Apprenez-en davantage sur les autres exigences commerciales qui peuvent s’appliquer aux magasins de vente au détail de cannabis du secteur privé.


 

En tant que détaillant de produits du cannabis, vous devez respecter des normes et des règlements précis des gouvernements fédéral et provincial qui garantissent un marché des affaires sécuritaire, uniforme et équitable pour tous.

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) offre cette page à titre de service aux exploitants de magasin de vente au détail de cannabis afin de leur fournir des renseignements au sujet des exigences commerciales non liées au cannabis. Il est possible que vous ayez à vous conformer à d’autres règlements ou exigences qui ne sont pas présentés dans cette page. Il incombe à chaque propriétaire ou exploitant de magasin de vente au détail de cannabis de s’assurer de comprendre et de respecter leurs obligations.

Réglementations commerciales (gouvernement fédéral)

Exigences en matière de promotion (gouvernement fédéral)

Accessibilité

Exigences de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

L’article 15 de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée énonce une exigence selon laquelle les propriétaires de lieux de travail clos ou de lieux publics clos doivent poser aux entrées et aux sorties de ces lieux des affiches interdisant de fumer et de vapoter. Vous trouverez d’autres renseignements concernant les exigences d’affichage sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Fumer dans des lieux publics

Protection des renseignements personnels et de la vie privée

Vous devez aussi respecter les exigences établies par votre municipalité, y compris celles qui portent sur les permis de construction et les règlements administratifs concernant la vente au détail.

Technologie de balayage de pièces d’identité

Les exploitants de magasin doivent veiller à ce que leurs pratiques de vérification de l’âge respectent toutes les exigences réglementaires. Nous savons que certains d’entre eux utilisent une technologie de balayage de pièces d’identité à cette fin. Il n’existe aucune interdiction à cet égard dans les lois, les règlements ou les normes du registrateur.

Nous comprenons que la technologie de balayage peut permettre aux exploitants de recueillir et de stocker des renseignements sur leurs clients. Là encore, aucune disposition du cadre de réglementation régissant la délivrance des licences liées au cannabis ne l’interdit; cependant, nous invitons les exploitants de magasin à rester conscients de leurs obligations en matière de collecte et de stockage de renseignements personnels.

Le gouvernement de l’Ontario ne recueille pas de données sur les personnes qui se rendent dans les magasins de vente au détail de cannabis autorisés.

Secteur d’activité: 

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