1. Âge

a. Comment s’assurer qu’aucune personne de moins de dix-neuf (19) ans n’entre dans le magasin? Dois-je embaucher des agents de sécurité (videurs), ou suffit il de vérifier la pièce d’identité d’une personne au comptoir et de lui demander de quitter le magasin si elle n’a pas l’âge requis?

Les détaillants sont libres de choisir la façon de se conformer à l’article 20 du Règlement de l’Ontario 468/18. Des procédures visant à interdire l’entrée aux moins de 19 ans doivent être en place, toutefois, il incombe au détaillant de déterminer celles qui conviennent le mieux à son emplacement.

b. Dois-je aménager un local distinct pour vérifier les pièces d’identité?

Les détaillants sont libres de choisir la façon de se conformer à l’article 20 du Règlement de l’Ontario 468/18. Des procédures visant à interdire l’entrée aux moins de 19 ans doivent être en place, toutefois, il incombe au détaillant de déterminer celles qui conviennent le mieux à son emplacement.

 

2. Horaire de travail des gérants

a. Les gérants titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis doivent ils être présent au magasin tous les jours?

Non, les gérants de magasin de vente au détail ne sont pas soumis à un horaire défini. Cependant, ils sont tenus d’exercer les fonctions suivantes, qui demandent une présence fréquente au magasin :

  • superviser ou gérer le personnel du magasin de vente au détail de cannabis;
  • superviser ou coordonner la vente de cannabis;
  • gérer les problèmes de conformité liés à la vente de cannabis;
  • avoir le pouvoir de signature pour acheter du cannabis, conclure des contrats ou faire des offres d’emploi.

 

3. Accusations criminelles

a. Puis-je embaucher une personne qui fait ou a fait l’objet d’accusations criminelles?

Les titulaires de licence doivent veiller à ce que tous les membres du personnel respectent la loi et fassent preuve d’honnêteté et d’intégrité. Exigences – À tout le moins :

  • les titulaires de licence doivent vérifier les antécédents judiciaires des candidats dans le cadre du processus d’embauche;
  • les titulaires de licence doivent s’assurer que les membres du personnel comprennent leurs obligations prévues par les lois, les règlements, les normes et les politiques applicables;
  • les titulaires de licence doivent veiller à ce que les membres du personnel aient réussi les cours de formation requis, y compris ceux approuvés par le conseil, avant le début de leur première période de travail prévue.

 

4. Affichage et réclame

a. Les contenants scellés et fixés permettant à la clientèle de sentir le cannabis sont ils autorisés dans l’espace réservé à la vente au détail?

Les contenants de présentation sensoriels sont autorisés. Ces contenants doivent être verrouillés et inaltérables afin que personne ne puisse les sortir des locaux.

b. Comment les produits doivent ils être présentés?

Les détaillants peuvent choisir la façon de présenter leurs produits. Le cannabis doit toujours être rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel. La façon de présenter le cannabis doit également respecter la norme 12 du registrateur (ci-dessous).

Les titulaires de licence doivent s’assurer que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux.

c. À quelles restrictions liées à la réclame les magasins sont ils assujettis?

Les  normes du registrateur 21 à 25 régissent la réclame et les promotions. Les titulaires de licence doivent également connaître les exigences de la Loi sur le cannabis (2018) du Canada.

d. Quelles conditions s’appliquent à la façon de nommer le magasin (au nom du magasin)?

Toutes les enseignes (y compris celle pour le nom du magasin de détail) doivent être conformes à la norme 22 du registrateur (ci-dessous) et seront examinées dans le cadre du processus de demande.

Le texte et les images sur l’enseigne extérieure :

  • ne fournissent aucun renseignement sur les prix du cannabis et des accessoires liés au cannabis ni sur leur distribution;
  • ne cherchent pas à plaire aux jeunes;
  • ne présentent aucun témoignage ni aucun message d’appui;
  • ne présentent aucune personne, aucun personnage, ni aucun animal, réel ou fictif;
  • ne présentent aucun produit de cannabis ni aucun accessoire lié au cannabis d’une manière qui exprime ou suscite une émotion positive ou négative ou encore l’idée d’un mode de vie caractérisé par le prestige, le divertissement, l’excitation, la vitalité, le risque ou l’audace;
  • ne font pas la promotion du cannabis ou des accessoires liés au cannabis de façon erronée, trompeuse ou mensongère;
  • ne sont associés ni à la médecine, ni à la santé, ni aux produits pharmaceutiques;
  • n’associent pas la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule automobile ni à une quelconque activité qui requiert de la concentration ou des capacités particulières ou qui présente un certain danger.

e. Une entité distincte peut-elle vendre des articles accessoires portant notre marque ou notre logo à l’extérieur de notre magasin ?

La vente d’articles de marque à l’extérieur d’un magasin autorisé ne contrevient pas aux Normes du registrateur.

Nous ne pouvons pas donner d’avis quant à savoir si cela est conforme ou non à la Loi sur le cannabis (fédérale) et à ses règlements. Les titulaires de licence peuvent demander un avis juridique ou communiquer avec Santé Canada pour déterminer s’ils se conforment à cette Loi.

 

5. Des distributeurs automatiques peuvent ils être installés dans les magasins?

La Loi sur le cannabis du Canada interdit la vente ou la distribution de cannabis ou d’accessoires au moyen d’un appareil distributeur, comme un distributeur automatique.

 

6. Vente en ligne

a. Puis-je créer une plateforme de commerce électronique si je détiens une autorisation de magasin de vente au détail?

Non, pas pour les produits du cannabis. Le site Web de la Société ontarienne du cannabis (SOC) est le seul magasin en ligne légal pour l’achat et la vente de cannabis récréatif en Ontario. La SOC est une Société d’État du gouvernement de l’Ontario et est le seul distributeur légal (grossiste) de cannabis pour les magasins de vente au détail privés en Ontario.

b. Puis-je permettre aux clients de commander des produits du cannabis en ligne, mais leur demander de les ramasser en magasin?

Non. Le site Web de la SOC est le seul magasin en ligne légal pour l’achat et la vente de cannabis récréatif en Ontario. Dans les magasins de vente au détail en personne, les clients commandent et achètent les produits en personne.

 

7. Exigences de sécurité

a. Y a-t il une quantité maximale de cannabis que les détaillants peuvent conserver?

Il n’y a pas de restriction quant à la quantité de cannabis qu’un titulaire de licence peut avoir en sa possession, cependant, les produits doivent être entreposés sur les lieux du magasin autorisé.

b. Les magasins doivent ils suivre des exigences particulières en matière de sécurité?

Les normes 8 à 14 du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis définissent les exigences de sécurité que doivent respecter les magasins, notamment en ce qui concerne les systèmes de surveillance, le rangement en lieu sûr et l’accès protégé aux locaux.

c. Un logiciel de point de vente (PDV) ou de gestion des stocks particulier sera-t il recommandé? Le titulaire de licence pourra-t il choisir d’utiliser celui qu’il veut?

Le choix du logiciel de PDV ou de gestion des stocks revient au titulaire de licence, tant que ce logiciel respecte certains critères précis. Les systèmes de point de vente doivent être certifiés par un organisme reconnu de l’industrie, comme PCI ou ISO, et intégrer des fonctions de consignation pour la surveillance de l’accès et des modifications au système.

 

8. Livraison

a. La CAJO délivra-t elle des licences pour des services de livraison de cannabis?

Non, aucune licence n’autorisera la livraison de cannabis.

b. Qui s’occupera de l’acheminement des commandes passées à la SOC jusqu’aux magasins de détail?

La SOC assurera la livraison des produits aux magasins de vente au détail de cannabis.

 

9. Embauche et formation

a. Quand le programme de formation sera-t-il offert? Y a-t-il des frais pour la formation?

CannSell sera disponible en ligne 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 à compter du 25 février 2019. Le coût de la formation est de 49,99 $ + TVH.

b. La formation sera-t elle offerte en ligne ou en classe?

La formation sera offerte en ligne.

c. Si un demandeur est une personne morale ayant un ou plusieurs administrateurs, ceux-ci doivent-ils obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail avant d’embaucher un gérant ou d’autres employés ?

Oui, une licence de gérant de magasin de vente au détail est requise par l’un des administrateurs avant d’embaucher des gérants ou d’autres employés.

 

10. Puis-je organiser des séances d’information sur le cannabis en magasin?

Les exploitants de magasin de détail détermineront quels renseignements supplémentaires ils souhaitent fournir à leur clientèle.

Conformément aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, les titulaires de licence doivent veiller à ce que la clientèle soit renseignée au sujet de la consommation responsable de cannabis. Les titulaires de licence doivent donner à leurs clients un accès au document Renseignements pour le consommateur – Cannabis de Santé Canada. S’il y a lieu, le registrateur peut exiger que d’autres renseignements sur la consommation responsable soient communiqués.

 

11. Produits commercialisables

a. Les magasins seront ils autorisés à vendre des produits médicinaux comme des comprimés, des huiles ou des crèmes actuellement offerts aux patients qui consomment du cannabis thérapeutique?

Les licences d’exploitation pour vente au détail et les autorisations de magasin de vente au détail délivrées par la CAJO autorisent les exploitants à vendre du cannabis récréatif. Une licence délivrée par Santé Canada est exigée pour la vente de cannabis à des fins médicales. Pour de plus amples renseignements, consultez la Loi sur le cannabis et le site de Santé Canada.

b. Quand les produits comestibles pourront ils faire partie du processus d’octroi de licence?

À l’heure actuelle, les produits comestibles préparés à des fins commerciales sont interdits. Le gouvernement fédéral sera chargé de réglementer et d’autoriser la vente de produits comestibles contenant du cannabis dans les provinces. Santé Canada mène en ce moment une consultation publique au sujet des règlements visant les produits du cannabis comestibles. Consultez le site Web de Santé Canada pour de plus amples renseignements.

c. D’après la Loi sur le cannabis du Canada, quelle est la définition d’un accessoire?

La Loi sur le cannabis du Canada définit un accessoire comme suit :

  • (a) Toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d’enveloppe, les porte-cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs;
  • (b) toute chose réputée présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis aux termes du paragraphe (3).

d. Les exploitants de magasin de détail doivent ils se procurer les accessoires liés au cannabis auprès de la SOC?

Non, ils ne doivent pas nécessairement acheter les accessoires liés au cannabis par l’intermédiaire de la SOC. Cependant, tous les accessoires doivent répondre aux exigences d’un accessoire qui sont définies dans la Loi sur le cannabis du Canada.

e. Peut-on regrouper du cannabis et des produits accessoires de cannabis dans le cadre d’une vente groupée ?

Oui. Les titulaires de licence peuvent vendre des produits, mais ils ne peuvent pas fournir gratuitement du cannabis ou des accessoires de cannabis, ni offrir d’autres articles ou avantages à titre d’incitation à l’achat de cannabis ou d’accessoires de cannabis. Les titulaires de licence ne peuvent pas offrir de rabais en échange de l’achat de cannabis ou d’accessoires de cannabis (c.-à-d. en acheter un, obtenir un deuxième à 50 % ne serait pas permis). Chaque article de l’ensemble doit être assorti d’un coût et ne peut dépasser la limite fédérale de possession de cannabis (30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent).

 

12. Comment obtenir le sceau de vente provincial pour notre magasin ? Est-ce que la CAJO fournira cet article ?

Tel que décrit dans le Règlement de l’Ontario 468/18, les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis autorisés par la CAJO doivent imprimer et afficher le sceau de vente au détail de cannabis dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau de vente au détail du cannabis peuvent être affichées.

Une fois que la CAJO aura approuvé et délivré une autorisation de magasin de vente au détail, elle donnera au demandeur l’accès aux versions téléchargeables du sceau dans divers formats de fichiers. L’image ne peut en aucun cas être modifiée.

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