1. Si une ville renonce à avoir des magasins de vente au détail de cannabis, peut elle changer d’avis plus tard?

Oui. Une municipalité peut revenir sur sa décision d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis. Toutefois, la décision d’autoriser les magasins de vente au détail de cannabis est définitive et irréversible.

 

2. Comment savoir quelles municipalités autorisent les magasins de vente au détail de cannabis?

Sur son site Web, la CAJO publie une liste des municipalités qui ont accepté ou refusé d’avoir de tels magasins. Cette liste est mise à jour quotidiennement.

 

3. Les municipalités et les résidents peuvent ils recevoir des avis concernant les nouvelles demandes de magasin pour ne pas dépasser les quinze (15) jours prévus par l’avis public?

La CAJO publiera sur le portail iCAJO les renseignements relatifs aux demandes d’autorisation de magasin de détail. Toutes les demandes d’autorisation de magasin de détail visées par le processus d’avis public pourront être consultées sur iCAJO, la plateforme de prestation de services en ligne de la CAJO. Ces renseignements seront mis à jour en temps réel. Il incombe à chaque municipalité de consulter le portail iCAJO pour connaître les autorisations qui font actuellement l’objet d’un avis public et pour lesquelles ils peuvent présenter leurs observations. La CAJO cherche actuellement une façon d’envoyer des avis aux municipalités au moyen du portail iCAJO.

 

4. Les municipalités ont elles le pouvoir d’imposer des restrictions quant à l’emplacement des magasins en plus de celles énoncées par le gouvernement?

Non. Les lois provinciales interdisent aux municipalités d’adopter un règlement qui conférerait un statut aux terrains ou aux bâtiments destinés à la vente de cannabis qui les distinguera de ceux utilisés à d’autres fins. Les exigences municipales en vigueur qui s’appliquent aux magasins de détail dans cette même municipalité s’appliquent également aux magasins de vente au détail de cannabis.  

Par ailleurs, le gouvernement de l’Ontario a annoncé des modifications au processus de délivrance de licences pour la vente au détail du cannabis. En raison des problèmes d’approvisionnement en cannabis légal, le gouvernement a conféré à la CAJO le pouvoir d’octroyer des licences ou des autorisations à un maximum de vingt-cinq (25) magasins de vente au détail de cannabis du secteur privé. Pour respecter le plafond de 25 autorisations de magasin, une loterie a eu lieu le 11 janvier 2019 pour déterminer les municipalités qui peuvent faire une demande de licence d’exploitation et ainsi accueillir un de ces 25 magasins. Veuillez vous reporter au Règlement de l’Ontario 468/18 pour de plus amples renseignements.

 

5. Pourquoi restreindre la possibilité d’obtenir les 25 premières licences pour l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis aux municipalités comptant 50 000 habitants ou plus?

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à mettre en place un modèle de vente au détail privée de cannabis strictement réglementé afin d’offrir une alternative légale et sécuritaire au marché illégal actuel. Pour lutter le plus efficacement possible contre le marché illégal du cannabis, les magasins de vente au détail réglementés du secteur privé seront initialement situés dans les grandes municipalités pour faciliter l’accès au cannabis légal.

 

6. La vente de cannabis à partir d’un véhicule comme un camion de cuisine de rue est–elle possible si la municipalité l’autorise?

Non. Les autorisations de magasin de détail ne s’appliquent qu’aux magasins physiques. De plus, la CAJO ne délivrera aucune licence pour des services de livraison de cannabis.  

 

7. La proximité d’un centre pour toxicomanes est elle une question d’intérêt public?

La protection de la santé et de la sécurité publiques, la restriction de l’accès au cannabis par les jeunes et les activités illicites sont les critères définis dans le Règlement de l’Ontario 468/18 pour déterminer s’il s’agit d’une question d’intérêt public. Les municipalités et les résidents qui font parvenir leurs observations écrites doivent préciser, en se basant sur ces critères, pourquoi le magasin ne devrait pas être situé à une certaine distance d’un établissement destiné à un autre usage. En outre, les magasins sont soumis à des règlements stricts en matière de réclame, de visibilité des produits et d’accès à ceux-ci.

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