Gestion des fonds

Dépôts

5.69 Les joueurs ne peuvent être autorisés à déposer des fonds dans leur compte de joueur qu’une fois que les vérifications appropriées ont été effectuées et que l’autorisation nécessaire a été obtenue.

Exigences – À tout le moins, les dépôts sont vérifiés et autorisés en vue de s’assurer de ce qui suit :

1. Les dépôts faits sont autorisés de façon appropriée par un fournisseur de services financiers.
    
   Remarque : Les cryptomonnaies n’ont pas cours légal et ne sont pas acceptées.

Retraits

5.70 Les joueurs ne peuvent être autorisés à retirer des fonds de leur compte de joueur qu’une fois que les vérifications appropriées ont été effectuées et que l’autorisation nécessaire a été obtenue.

Exigences – À tout le moins :

1. Avant qu’un retrait ne soit permis, il est vérifié et autorisé en vue de s’assurer de ce qui suit :
   
   1. le retrait est fait par le titulaire du compte;
   2. la somme retirée est transférée à un compte dont le joueur est le titulaire.

5.71 Un joueur est autorisé à retirer des fonds de son compte de joueur dans un délai raisonnable et en s’assurant que les renseignements sont complets et exacts, dès que possible, sous réserve de l’autorisation et de la vérification appropriées.

Gestion des fonds et opérations

5.72 Les fonds des joueurs sont gérés de façon claire et appropriée.

5.73 Tous les fonds des joueurs déposés en relation avec des loteries de jeux sur Internet menées et gérées par l’OLG sont conservés dans un compte de l’OLG. Jeux en ligne Ontario prend des mesures pour veiller à ce que les fonds des joueurs déposés en relation avec des loteries de jeux sur Internet menées et gérées par Jeux en ligne Ontario font l’objet d’une surveillance par Jeux en ligne Ontario et sont mis à la disposition des joueurs.

5.74 Les exploitants n’accordent pas de crédit et ne prêtent pas d’argent aux joueurs, ils ne les aiguillent pas vers des sources de crédit et ils n’insinuent pas qu’un joueur devrait avoir recours à du crédit pour jouer.

5.75 Il est interdit aux joueurs d’avoir un solde négatif dans leur compte. Le compte d’un joueur présentant un solde négatif est suspendu et aucune transaction n’est autorisée après l’apparition du solde négatif. Aucune transaction n’est autorisée tant que le solde négatif n’est pas éliminé. Aucun pari pouvant entraîner un solde négatif n’est accepté.

Directive : Cette norme ne vise pas à interdire la révision du paiement des paris lorsqu’il est raisonnable et nécessaire de le faire.

5.76 Les joueurs sont en mesure d’obtenir facilement et rapidement en tout temps des renseignements clairs et exacts sur le solde de leur compte. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Requirements – At a minimum:

1. The player balance shall be displayed in Canadian dollars.

5.77 Avant de faire un retrait ou un dépôt, les joueurs obtiennent des renseignements clairs sur tous les frais se rattachant à leur compte.

5.78     On fournit aux joueurs des renseignements clairs et précis sur toutes les règles et restrictions se rattachant aux dépôts et aux retraits ainsi qu’à l’accès aux fonds pour des dépôts et des retraits.

5.79 Aucuns fonds ne sont transférés d’un compte de joueur à un autre.

5.80 Les rajustements des comptes des joueurs sont faits avec exactitude par des personnes autorisées seulement.

5.81 On enregistre et consigne les rajustements des comptes des joueurs en s’assurant que les renseignements sont complets et exacts. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

5.82 On fournit aux joueurs des raisons exactes, claires et précises lorsque leur compte est rajusté.