Définitions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Comité » Le Comité d’appel des courses de chevaux constitué en application du paragraphe 7 (1). (« Panel »)
« Commission » La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario créée en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. (« Commission »)
« conseil » Le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario créée en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. (« Board »)
« dossier » S’entend notamment d’un livre de comptes, d’un carnet de banque, d’une pièce justificative, d’une facture, d’un reçu, d’un contrat, d’une lettre et de tout autre document, qu’il soit sur papier, sur support électronique ou photographique ou sous une autre forme. (« record »)
« licence » Licence délivrée en vertu de la présente loi. (« licence »)
«moyen de transport » Véhicule, navire ou autre chose servant au transport de chevaux ou d’équipement utilisés dans le cadre des courses de chevaux. « conveyance »)
« prescrit » Prescrit par les règlements. (« prescribed »)
« produit » S’entend, relativement à une infraction à la présente loi :
- des biens meubles, à l’exclusion de l’argent, qui proviennent en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la commission de l’infraction;
- de l’argent provenant directement ou indirectement de la commission de l’infraction. (« proceeds »)
« registrateur » Le registrateur des alcools, des jeux et des courses au sens de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. (« Registrar »)
« règlements » Règlements pris en vertu de la présente loi. (« regulations »)
« règles sur les courses » Les règles sur les courses de chevaux établies en vertu de l’article 5. (« rules of racing »)
« titulaire de licence » Personne qui détient une licence. (« licensee »)
« Tribunal » Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal prévu dans les règlements. (« Tribunal »)