Définitions
Licence : désigne une licence délivrée à un organisme ou à un individu admissible en vertu du Code criminel (Canada) par le lieutenant-gouverneur en conseil ou sous son autorité pour mener et gérer un système de loterie approuvé par le registrateur.
Titulaire de licence : un organisme qui a obtenu une licence pour mener une loterie en vertu de l’article 207 du Code pénal (Canada).
Autorité de délivrance des permis : une personne ou une autorité désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil comme autorité de délivrance des permis aux fins de l’article 207 du Code criminel (Canada). L’autorité de délivrance des licences pour les jeux à caractère social est le registrateur des alcools et des jeux.
Registrateur désigne le registrateur aux fins de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et des règlements pris en application de ces lois.
Un club de service ou un organisme de service est un organisme bénévole à but non lucratif dont les membres se réunissent régulièrement pour effectuer des travaux caritatifs, soit par des efforts directs et concrets, soit en collectant des fonds pour d’autres organismes. Les exemples incluent (mais ne sont pas limités à) les Clubs Lions, les Clubs Rotary, les groupes de personnes âgées et la Légion royale canadienne.
Par jeu à caractère social, on entend un événement occasionnel au cours duquel un ou plusieurs jeux à caractère social de type non-casino, tels que les cartes ou le bingo, sont joués, les paris étant limités à deux (2) dollars par joueur et le total des prix en espèces attribués pour toutes les activités de jeu ne dépassant pas 500 dollars par jour civil. Tous les paris sont restitués au gagnant. Aucun frais n’est facturé pour jouer aux jeux, et aucun revenu n’est généré par les jeux.
Licence de jeu à caractère social désigne une licence permettant la conduite d’un événement de jeu à caractère social. La licence de jeu à caractère social est destinée aux clubs de service, aux groupes communautaires, aux organismes et aux demandeurs individuels ou aux organismes de bienfaisance qui organisent des événements de jeu à caractère social occasionnels dans des espaces publics. Cette licence n’est pas destinée aux événements de collecte de fonds, aux domiciles privés, ou comme source de revenus pour le demandeur ou l’organisme.
Toute licence de jeu à caractère social délivrée est soumise aux conditions suivantes et aux conditions de la licence de loterie, et peut faire l’objet d’un audit et d’une enquête par l’autorité de délivrance des licences. Le non-respect de toute condition peut entraîner l’annulation ou la suspension de la licence.
C’est une condition de chaque licence que :
(1) GÉNÉRALITÉS
1.1 Le titulaire de la licence est responsable et redevable de la conduite et de la gestion générales de l’événement de jeu à caractère social.
1.2 Le titulaire de la licence doit contrôler et décider de toutes les exigences opérationnelles et administratives liées à la conduite du jeu à caractère social.
1.3 Le titulaire de la licence doit se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales, y compris le Code criminel du Canada et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et ses règlements.
1.4 Le titulaire de la licence doit organiser l’événement de jeu à caractère social conformément aux informations fournies dans la demande et approuvées par la licence.
1.5 Le titulaire de la licence doit produire la licence sur demande.
1.6 La licence est valable pour une période de 12 mois et peut être utilisée pour faciliter la tenue de multiples événements au cours d’une année.
1.7 Les organismes sont limités à une seule licence de jeu à caractère social à tout moment.
1.8 Les organismes ne peuvent pas détenir plusieurs licences par jour civil ou par lieu.
1.9 Cette licence ne doit pas être utilisée pour des événements de collecte de fonds ou comme source de revenus pour le demandeur ou l’organisme.
(2) DÉROULEMENT DE L’ÉVÉNEMENT
2.1 Le titulaire de la licence doit établir des règles de jeu pour chaque jeu proposé, conformément aux présentes conditions générales, régissant le déroulement de l’événement de jeu à caractère social et l’attribution des prix. Les règles doivent être mises à la disposition de tous les joueurs.
2.2 Les mineurs ne doivent pas être autorisés à participer.
2.3 Les jeux ne sont pas autorisés sur ou par un appareil électronique.
2.4 Aucun autre droit, entrée ou admission ne peut être perçu, sauf dans les cas décrits au point 4.1.
2.5 Les jeux de casino ne sont pas autorisés. Le bingo est autorisé.
2.6 Aucune licence ne sera délivrée pour les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool, à l’exception des clubs et des organismes de services.
2.7 Les licences de jeux à caractère social ne sont pas autorisées pour les domiciles privés.
2.8 Des renseignements sur les services offerts en Ontario pour contrer le jeu problématique (Connex Ontario, 1 866 531‑2600) doivent être mis à la disposition des joueurs.
(3) PRIX
3.1 Toutes les sommes reçues sous forme de paris doivent être attribuées sous forme de prix en espèces, sauf dans les cas prévus au point 4.1.
3.2 Les limites de pari sur les jeux à caractère social ne peuvent pas dépasser 2 $ par personne et le total des prix en espèces attribués pour toutes les activités de jeu ne doit pas dépasser 500 $ par jour civil. Ces limites sont prescrites par le Code criminel (Canada), article 207(1)(d).
3.3 Si plusieurs parties sont jouées simultanément au cours de la journée, le total des mises ne doit pas dépasser la limite globale de 500 $.
3.4 La licence de jeu à caractère social est destinée aux jeux à caractère social occasionnels dans lesquels la totalité des mises est attribuée au(x) gagnant(s), moins les dépenses autorisées, comme indiqué au point 4.1.
(4) DÉPENSES
4.1 Le titulaire de la licence est autorisé à récupérer jusqu’à 50 dollars par jour pour couvrir ses dépenses. L’organisateur est limité au seul recouvrement des coûts de l’événement (c’est-à-dire à la fourniture de biens et de services au prix coûtant) jusqu’à concurrence de 50 dollars par jour.