Les frais d’inscription sont énumérés ci-dessous et au barème des droits (jeux commerciaux et de bienfaisance).

Modes de paiement en ligne

Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, Mastercard,  Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard. (REMARQUE : La Banque de Montréal n’offre plus le service de paiement par Interac en ligne. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre succursale de la BMO ou téléphoner au numéro au verso de votre carte. Pour connaître la liste des institutions financières participantes, consultez Interac En Ligne pour les consommateurs). 

Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque, au comptant.

Outre les droits d’inscription, le registrateur des alcools, des jeux et des courses peut exiger que l’auteur de la demande ou la personne ou l’entreprise inscrite paient les frais raisonnables associés à une enquête.

Les droits d’inscription ne sont pas remboursables.

Droits d’inscription aux jeux sur Internet

Frais d’inscription aux jeux sur Interntet

Catégorie de personnes inscrites Biens et services fournis Droits annuels
Exploitant 100 000 $ par site
     
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu Fournisseur de services et de matériel relatifs au jeu 3 000 $
Fabricant de matériel de jeu $15,000
     
Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu 2 000 $
     
Syndicat 2 000 $
     
Préposé au jeu de 
catégorie 1
Employé qui assume des responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes 300$
     
Préposé au jeu de catégorie 2 Employé qui n’assume pas de responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes 165$

Droits de service

Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :

  • Certificat d’inscription d’un fournisseur de rechange : 50,00 $
  • Certificat d’inscription de rechange et carte d’identité avec photo d’un préposé au jeu de catégorie 2 : 50,00 $
    (certificat de rechange 25 $ et carte d’identité 25 $)

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