Les personnes inscrites doivent se conformer aux exigences de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et de son règlement ainsi qu’à d’autres normes et exigences établies par le registrateur : enquêtes du registrateur sur la réputation, l’intégrité et la compétence financière d’une personne inscrite, d’un auteur de demande ou d’une personne intéressée, capacité du registrateur de proposer la suspension ou la révocation d’une inscription, inspections et enquêtes de la CAJO visant à assurer la conformité aux règlements, etc.

Outre les exigences énoncées dans la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, les vendeurs de produits de loterie de l’OLG doivent se conformer aux Normes du registrateur s’appliquant aux biens et aux services fournis par les détaillants de produits de loterie et les gérants de détaillants de produits de loterie.

Les vendeurs de billets à fenêtres sont tenus de se conformer aux Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu : billets à fenêtres.

RESTRICTIONS APPLICABLES À LA VENTE

Le 1er juin 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant la vente de produits de loterie de l’OLG. Ces règles visent à accroître la confiance du public dans l’intégrité du jeu et à garantir que le jeu en Ontario est proposé de façon responsable sans cibler les personnes vulnérables.

Plus précisément, il est interdit de vendre des billets de loterie aux personnes suivantes :

les personnes qui semblent en état d’ivresse (voir la fiche de renseignements de la CAJO sur le service responsable intitulée Reconnaître l’ivresse);
les dirigeants, les administrateurs ou les associés du vendeur;
les préposés au jeu de catégorie 1 inscrits travaillant au site de jeu ou au magasin de détail où le vendeur vend des billets de loterie;
les dirigeants ou le personnel d’un syndicat qui représente les employés du site de jeu ou du magasin de détail où le vendeur vend des billets de loterie ou qui négocie pour eux;
les employés de fournisseurs inscrits qui entretiennent ou réparent du matériel de jeu au site de jeu ou au magasin de détail où le vendeur vend des billets de loterie;
les employées de la CAJO ou les membres de son conseil d’administration.

Pour de plus amples renseignements sur les restrictions applicables à la vente, consultez le bulletin Info Loterie.