2 Conception du jeu de la tombola

L’objectif des exigences de cette section est de garantir que l’intégrité technique des tombolas est intégrée dans la conception du jeu.

2.1 Exigences générales

2.1.1 La conception et les caractéristiques du jeu doivent être claires et ne doivent pas induire le joueur en erreur.

2.1.2 Le jeu de tombola électronique doit être conçu et joué d’une manière aussi cohérente que techniquement possible avec les jeux de tombola non électroniques en papier qui y sont associés.
À savoir : Cette norme vise à éviter que les divergences dans le jeu ne soient source de confusion pour les joueurs, tout en préservant l’équité du jeu. Par exemple, le tirage « doit aller » de « Trouvez l’As » doit produire un gagnant en un ou plusieurs nouveaux tirages jusqu’à ce que l’as de pique soit révélé.

2.2 Règles du jeu et affichage des informations

2.2.1 Le STE doit prévoir un mécanisme permettant aux organismes de bienfaisance de communiquer les règles du jeu aux joueurs, comme par exemple : la messagerie des billets, l’affichage numérique et les liens URL.
Remarque : les règles de jeu de tombola sont prises en compte par l’octroi de licences pour des événements de tombola.

2.2.2 Les joueurs doivent recevoir des informations claires, significatives et précises pour leur permettre de faire des choix éclairés (par exemple, des réductions de lot pour l’achat de plusieurs numéros de tombola dans un seul billet, ou le lot de la tombola 50-50 qui doit représenter 50 % des ventes et le lot estimé de la loterie). 

2.2.3 Les informations non liées au jeu affichées sur l’affichage des tombolas, telles que les publicités ou les divertissements, doivent être clairement distinguées des informations qui sont liées au jeu et ne doivent pas induire les joueurs en erreur ni avoir un impact négatif sur les tombolas.

2.3 Billet de tombola

2.3.1 Les billets de tombola doivent comporter au minimum les informations suivantes :

  1. identifiant du PDV
  2. date et heure d’émission des billets
  3. numéro(s) de tombola
  4. le prix du bille
  5. identifiant du tirage, et
  6. toutes les dates de tirage applicables, par exemple les dates de tirage anticipé, principal et de consolation

2.3.2 Le STE ne doit pas générer de doubles des numéros de tombola ou des billets de tombola pour un même tirage. Si la réimpression est autorisée, un tel billet doit être clairement marqué comme « réimpression ».

2.3.3 Chaque billet de tombola doit être identifiable de manière unique, par exemple si le numéro de validation du billet est mis en œuvre, il doit être unique (pas de doublons).

2.4 Tombola progressive

2.4.1 La conception d’un tirage progressif et la méthode utilisée pour attribuer un lot cumulatif ne doivent pas désavantager un joueur participant au jeu.

2.4.2 Le STE doit fournir un montant précis et clair du lot progressif qui inclut les contributions actuelles et tout montant transféré d’un ou plusieurs tirage(s) précédent(s).

2.4.3 Les informations suivantes, destinées à soutenir les audits de la tombola progressive, doivent être saisies dans le STE, au minimum :

  1.     la configuration de la tombola progressive
  2.     l’évolution du montant du lot progressif
  3.     le nom, la date et l’heure du tirage du lot progressif
  4.     le lot progressif remis

2.5 Fonctions de tombola configurables et options de jeu essentielles

2.5.1 La solution de STE doit disposer d’un mécanisme permettant de verrouiller les configurations des fonctions de la tombola et des options de jeu essentielles, afin d’empêcher toute modification susceptible d’avoir un impact sur l’intégrité d’un événement de tombola en direct. 

2.5.2 La solution de STE doit disposer d’un mécanisme permettant de désactiver ou de supprimer les fonctions configurables de la tombola et les options de jeu essentielles, de manière à empêcher le déploiement des événements de la tombola avec des fonctions et des options non autorisées. 

2.5.3 Les verrouillages de la configuration et la désactivation ou la suppression des fonctions de la tombola et des options de jeu essentielles de 2.5.1 et 2.5.2 respectivement ne peuvent être possibles que par le biais de procédures techniques restreintes ou de contrôles opérationnels.
À savoir : Les attentes sont les suivantes : la solution de STE, telle que fournie par les fournisseurs, atténuera techniquement tous les risques d’intégrité des tombolas liés aux caractéristiques configurables des tombolas et aux options de jeu essentielles. Toute exception où cette atténuation est traitée par des contrôles opérationnels sera évaluée au cas par cas.

2.5.4 Tous les paramètres ou modifications des configurations de la tombola en référence aux caractéristiques configurables de la tombola et aux options de jeu essentielles des points 2.5.1 et 2.5.2 doivent être suffisamment enregistrés à des fins de vérification, notamment : l’utilisateur, la date et l’heure et les détails de la modification.

 

3 Le processus du jeu de tombola 

L’objectif des exigences de cette section est de garantir l’intégrité technique et la sécurité des processus de tombola dans le cadre du STE.

3.1 Conditions générales pour la vente de billets de loterie 

3.1.1 Le STE doit émettre un ou plusieurs billets valables une fois que l’achat a été accepté et effectué avec succès au STE.

3.1.2 Le STE doit soutenir l’annulation de la vente de billets et l’invalidation des billets vendus avant la clôture des ventes de billets de tombola.

3.1.3 Les billets annulés et invalidés doivent être enregistrés, entièrement contrôlables, et tout paiement effectué pour ces billets doit être remboursé au joueur.

3.1.4 L’invalidation des billets de loterie ne peut être effectuée que par le personnel autorisé.

3.1.5 Les numéros de tombola et les numéros de validation des billets correspondants des billets invalidés ne doivent pas pouvoir être réémis ou vendus à nouveau pour la même tombola. 

3.1.6 Lorsque le paiement électronique est intégré au STE, le traiteur de paiements et le STE doivent être conformes à la Norme relative à la sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

3.2 Vente en ligne 

3.2.1 Le STE doit employer un mécanisme permettant de s’assurer que les ventes de billets ont lieu en Ontario.

3.2.2 La solution de STE doit garantir que les billets ne sont vendus qu’aux joueurs qui ont le droit de jouer avant qu’une vente n’ait lieu. 
Remarque : une personne âgée de moins de 18 ans ne doit pas être autorisée à jouer. Lorsque l’association d’organismes de bienfaisance offre des boissons alcoolisées comme lot, l’âge minimum est de 19 ans.

3.2.3 Des informations suffisantes sur les joueurs pour identifier un joueur de manière unique aux fins de la vente de billets de tombola, de la distribution et de la vérification des lots doivent être collectées et stockées en toute sécurité. Les informations suivantes doivent être collectées, au minimum :

  1. le nom légal complet
  2. les informations sur l’âge suffisantes pour confirmer l’admissibilité au jeu
  3. l’adresse
  4. les coordonnées du joueur, par exemple son numéro de téléphone et son adresse courriel
  5. la méthode d’identification pour une connexion ultérieure, si le compte du joueur est ouvert

3.2.4 Le STE doit exiger que les joueurs reconnaissent l’acceptation des règles de jeu de la tombola avant que les ventes n’aient lieu.

3.2.5 Le STE qui soutient les ventes en ligne doit fournir une piste de vérification complète des informations sur les joueurs et des billets, et doit respecter toutes les normes de sécurité et de stockage des informations personnelles en vigueur en Ontario.

3.3 Comptes de joueurs 

3.3.1 Si la fonctionnalité de compte de joueur est disponible, le STE doit prendre en charge la création sécurisée de compte de joueur.

3.3.2 Seules les personnes admissibles sont autorisées à créer un compte de joueur et à se connecter au compte.

3.3.3 Tous les comptes des joueurs doivent être identifiables de manière unique.

3.4 Vente par l’unité de vente de tombola (UVT

3.4.1 L’UVT peut vendre des billets lorsqu’elle ne communique pas avec le système administratif, à condition que toutes les transactions de billets soient stockées de manière sécurisée sur l’UVT. Une fois la communication rétablie, la vente doit être transmise au système administratif et être disponible pour le tirage.

3.4.2 Les fonctions de l’UVT qui gèrent les billets de tombola doivent fonctionner comme prévu et sans compromettre l’intégrité des tombolas.

3.4.3 L’activation incorrecte des différentes fonctions de l’UVT ne doit pas compromettre l’intégrité de la tombola. Par exemple, les entrées des boutons doivent fonctionner comme prévu.

3.5 Tirage(s) de tombola 

3.5.1 Le tirage des numéros de tombola ne peut avoir lieu qu’après : 

  1. la fermeture de la vente de billets de tombola, conformément à la période prévue pour le tirage
  2. la réconciliation complète de tous les billets vendus
  3. le rapprochement financier complet des billets admissibles au tirage
  4. le rapprochement financier complet des ventes, si nécessaire pour déterminer le montant du lot du tirage, et
  5. la vérification que tous les numéros de tombola valides, y compris les ventes hors ligne, et seuls les numéros de tombola valides sont inscrits au tirage

3.5.2 Le tirage de tombola doit être effectué par un processus de sélection aléatoire.

3.5.3 Le tirage doit inclure tous les numéros de tombola valides vendus et exclure tous les numéros de tombola non valides. Les numéros de tombola des billets non vendus, des billets invalidés et des billets annulés (dont les numéros de tombola ne sont pas retournés dans la réserve de vente) ne sont pas valables et ne doivent pas être inclus dans le tirage.

3.5.4 Un numéro de tombola gagnant doit être tiré au sort pour chaque lot annoncé. 

3.5.5 Le système administratif doit enregistrer de manière précise et sécurisée les informations relatives aux points 3.5.1 et 3.5.4 pour chaque tirage de tombola. 

3.6 Vérification du tirage 

3.6.1 Le STE doit permettre de vérifier indépendamment les résultats de chaque tirage de tombola, si le résultat du tirage et l’enregistrement des billets gagnants ne sont pas entièrement automatisés. Au minimum, les éléments suivants doivent pouvoir être rapprochés indépendamment pour chaque tirage avant la distribution des lots : 

  1. la sélection des gagnants
  2. l’attribution des lots

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