Comment présenter une demande de licence ou d’autorisation relative au cannabis
Les demandes relatives au cannabis seront acceptées en ligne sur le site iCAJO.
Le portail iCAJO est le site Web de prestation de services en ligne qui offre aux clients une manière commode et numérique de faire affaire avec la Commission.
Pour accéder aux services à partir du portail iCAJO, vous devez premièrement créer un compte et des identifiants de connexion.
Une fois que vous avez créé un compte et ouvert une session, vous pouvez utiliser le portail pour présenter une demande, gérer vos licences et autorisations relatives au cannabis et en consulter le statut, y compris les demandes, les renouvellements et les modifications.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.
Présentation d’une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail (LEVD)
En plus de présenter une demande par l’entremise du portail iCAJO, vous devez fournir des renseignements et des documents à l’appui.
Si vous présentez une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous êtes tenu de soumettre ce qui suit avant la délivrance de la licence (autrement dit, votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis) :
- Code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF)
Les demandeurs doivent fournir leur code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF). - Documents constitutifs
Vous devez téléverser au moins l’un des documents suivants :-
Certificat de constitution ou statuts constitutifs
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Charte/règlements administratifs
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Contrat de société de personnes
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Contrat de société en commandite simple
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Déclaration de société en commandite simple
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Convention entre actionnaires
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Convention de fiducie
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Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité
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- Diagramme schématique
Si la structure d’entreprise du demandeur comprend plus d’un niveau, un diagramme schématique qui décrit la relation entre toutes les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune est requis. Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %. - Renseignements sur les actions
Un document qui énumère toutes les catégories et les séries d’actions de l’entité. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions, ainsi que le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis. - États financiers
États financiers (bilans, états des résultats, états des flux de trésorerie, etc.) pour l’exercice terminé le plus récent. Si possible, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés. - Déclaration de revenus et avis de cotisation
Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles. - Antécédents personnels
Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) devront être fournis par :-
les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;
- les particuliers dont le nom est divulgué.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
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délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
- délivrer une proposition de rejet de la demande.
-
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.
Présentation d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail (AMVD)
Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit être titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail valide délivrée par la CAJO ou avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail à la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.
Un magasin de détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l’emplacement proposé, et l’entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc. Pour plus d’informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.
Producteurs autorisés
Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.
Exigences commerciales
Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :
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le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;
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un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;
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le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.
Documents requis
Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
- Enregistrement du nom commercial
Il se peut que vous soyez tenu d’enregistrer le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de faire affaire en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir des renseignements concernant l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le numéro sans frais 1 800 361-3223 ou consulter Service Ontario. - Preuve de propriété/location Preuve de propriété/location (contrat de bail, acte de propriété, contrat de location, etc.)
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Accords non divulgués sur la demande de ROL
Voir Questionnaire supplémentaire pour plus d’informations.Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin pour déterminer l’admissibilité à une autorisation de magasin de détail.
Inspection de préautorisation
Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.
Conditions
Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :
- délivrer l’autorisation de magasin de vente au détail, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- rejeter la demande.
La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.
Présentation d’une demande de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (LGMVD)
Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :
- Antécédents personnels
Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) - Déclaration de revenus ou avis de cotisation
Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.
Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :
- délivrer la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
- délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
- délivrer une proposition de rejet de la demande.
Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.