Il incombe aux titulaires de permis ou de permis de circonstance de veiller à ce que les locaux visés par le permis ou le permis de circonstance, autres qu’un wagon de chemin de fer, un bateau, ou un quadricycle de grande taille se distinguent facilement des lieux adjacents auxquels le permis ou le permis de circonstance ne s’applique pas.

[Modifié : juillet 2025]