Vendredi, août 6, 2021

NOUVELLES

Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a émis des ordonnances de sanctions pécuniaires à l’encontre de cinq (5) établissements Sobeys pour non-conformité aux règles sur les incitatifs de l’Ontario. Les sanctions de 7 500 dollars par emplacement totalisent 37 500 dollars en tout.

Après une enquête, la CAJO a déterminé que Sobeys avait établi une relation commerciale avec un grand fabricant de bière.  

Dans le cadre de cette relation, Sobeys recevait une série d’avantages monétaires et non monétaires de la part du fabricant, notamment :

  • conception des planogrammes des magasins pour les présentoirs de bière de Sobeys;
  • services de conseil et de consultation concernant les ventes de bière de Sobeys;  
  • d’autres avantages monétaires et non monétaires de la part du fabricant, notamment l’achat de bières discontinuées et l’obtention de matériel promotionnel en magasin.

Ces actions sont contraires aux règlements de la Loi sur la réglementation des alcools, qui interdit à un exploitant d’épicerie autorisé de recevoir des avantages monétaires ou non monétaires d’un fabricant de bière ou de vin.  

Le titulaire d’une autorisation qui se voit signifier une ordonnance de sanction pécuniaire par la CAJO a le droit de faire appel de l’action du registrateur auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), qui est un tribunal d’arbitrage indépendant de la CAJO et qui fait partie des Tribunaux Ontario. Le TAMP peut confirmer ou annuler la sanction pécuniaire, mais pas modifier le montant imposé.

CITATIONS

« La Loi sur la réglementation des alcools de l’Ontario comporte des interdictions claires contre ce genre d’arrangements, car ils peuvent créer des inégalités, permettant effectivement aux grands fabricants d’acheter des avantages préférentiels aux dépens de leurs concurrents. La CAJO continuera à surveiller activement la vente de bière, de vin et de cidre dans les épiceries pour s’assurer que les détenteurs d’autorisation respectent les règles. »   

Tom Mungham, directeur général et registrateur  — CAJO

RESSOURCES ADDITIONNELLES

  • Les détenteurs d’autorisation de Sobeys qui ont reçu une ordonnance de sanction pécuniaire sont situés aux adresses suivantes :
    • 955 Westney Road, Ajax
    • 977 Golf Links Rd, Ancaster
    • 1595 Adelaide St N, London
    • 1899 Algonquin Ave, North Bay
    • 22 Fort York Blvd, Toronto
  • Article 15 (4) du Règlement 232/16 en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools (LRA)
  • Guide de la CAJO : Autorisation de vendre de la bière, du vin et du cidre dans une épicerie, Section : Assurance de la conformité

PERSONNES-RESSOURCES AUPRÈS DES MÉDIAS

CAJO (médias)
media@AGCO.ca
416 326-3202

À PROPOS DE LA CAJO

La CAJO est chargée de réglementer les secteurs de la vente au détail d’alcool, de jeux, de courses de chevaux et de cannabis privé en Ontario, conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public.

La CAJO est une agence de régulation dotée d’un conseil d’administration qui rend compte au ministère du Procureur général. Celle-ci a été mise sur pied le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public (LRACJPP).

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