Toronto ON - Le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a émis à PointsBet Canada Operations 1 Inc, un exploitant enregistré de jeux sur Internet, un avis d’amende totalisant 150 000 $ pour avoir omis de respecter les exigences de l’Ontario en matière de jeu responsable.
La sanction concerne plusieurs violations présumées des dispositions relatives au jeu responsable des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet (les normes), y compris, mais sans s’y limiter :
- Ne pas intervenir de manière appropriée et ne pas fournir d’assistance à un joueur qui risquait de subir des préjudices liés au jeu. Dans ce cas, un joueur a perdu plus de 500 000 dollars en moins de trois mois. Le joueur a été signalé comme étant potentiellement à haut risque par les systèmes de l’exploitant à plusieurs reprises, notamment en raison de pertes importantes et d’annulations répétées de retraits. Malgré cela, aucune intervention n’a été effectuée par l’exploitant du site de jeu au cours de cette période.
- Ne pas avoir respecté le délai de réflexion de 24 heures lorsque le joueur a annulé sa limite de paris par jour.
- Communication d’incitations au jeu, de primes ou de crédits par le biais de la publicité directe sans le consentement actif du joueur. Bien que le joueur ait retiré son consentement à la publicité directe et au marketing, des crédits d’un montant total de 35 500 dollars ont été déposés à plusieurs reprises sur le compte du joueur, et de nombreuses offres de billets gratuits pour des événements sportifs lui ont été faites.
- Comme le démontrent ces incidents, le fait de ne pas avoir veillé à ce que les employés comprennent l’importance du jeu responsable et soient correctement formés pour répondre de manière appropriée et aider les joueurs susceptibles de subir des préjudices liés au jeu.
L’une des priorités de la CAJO est de veiller à ce que les exploitants de jeux sur Internet inscrits respectent les dispositions strictes de l’Ontario en matière de jeu responsable. Les normes de la CAJO exigent des exploitants inscrits sur le marché des jeux sur Internet de l’Ontario qu’ils respectent des règles spécifiques conçues pour protéger les joueurs qui risquent de subir des préjudices liés au jeu. Ces mesures de jeu responsable, fondées sur les pratiques exemplaires internationales, comprennent la prévention, la sensibilisation, l’intervention précoce et le soutien.
Un exploitant inscrit à qui la CAJO a signifié un avis d’amende a le droit de faire appel de la décision du registrateur auprès du Tribunal d’appel en matière de permis, un tribunal juridictionnel indépendant de la CAJO et faisant partie de Tribunaux décisionnels Ontario.
CITATIONS
« En Ontario, les exploitants de jeux sur Internet ont l’obligation de surveiller de manière proactive les activités de leurs clients pour détecter les signes de jeu à haut risque, et de prendre les mesures appropriées pour intervenir et réduire le potentiel de préjudices liés au jeu. La CAJO continuera à mettre l’accent sur la protection des joueurs en exigeant de tous les exploitants inscrits qu’ils respectent ces normes élevées.»
Dr Karin Schnarr, directrice générale et registrateure - CAJO
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Contrairement à l’article 3.8 de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, il est reproché à PointsBet Canada Operations 1 Inc de ne pas avoir respecté les dispositions suivantes des normes :
2.01 - Les exploitants mettent en œuvre et respectent des politiques et des procédures qui permettent de repérer, de prévenir et de réduire au minimum les risques de préjudice causés aux joueurs par le jeu.
2.05 - Le matériel de publicité et de commercialisation qui communique des incitations au jeu, des primes et des crédits est interdit, sauf sur le site de jeu d’un exploitant et sauf sous forme de publicité et de commercialisation directes, après avoir reçu le consentement du joueur actif.
2.11 - L’aide offerte aux joueurs qui peuvent subir des préjudices associés au jeu est facilement disponible et systématiquement fournie.
2.12 - Les employés comprennent l’importance du jeu responsable ainsi que l’incidence de leur travail en ce qui a trait à la protection des joueurs.
2.24 - Lorsqu’une limite de jeu a été préalablement établie par un joueur, une demande d’assouplissement ou de suppression de la limite par le joueur n’est mise en œuvre qu’après une période de réflexion d’au moins 24 heures.
Conformément aux lignes directrices du CAJO, le titulaire s’est vu signifier une ordonnance d’amende d’un montant total de 150 000 dollars pour ces infractions présumées.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications CAJO
media@agco.ca
416-326-3202
À PROPOS DE LA CAJO
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAGO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général. Il s’agit d’une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
La CAJO est chargée de réglementer les secteurs de l’alcool, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail privée de cannabis en Ontario, conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public.