BULLETIN D’INFORMATION Nº 70

À compter du 12 septembre 2011, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) adoptera un mode de traitement fondé sur le risque pour les demandes d’inscription liées aux jeux. On parlera ainsi d’inscription en fonction du risque (IFR).  

Le 16 janvier 2013, un nouveau barème des amendes est entré en vigueur pour le secteur des jeux. Ce barème a été établi par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et approuvé par le procureur général de l’Ontario. 

Le barème s’aligne sur les modifications apportées en juin 2012 à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et à ses règlements. Parmi les modifications apportées, on a déposé un nouveau règlement (Règlement de l’Ontario 78/12) qui porte sur tous les secteurs du jeu dont la responsabilité incombe à la CAJO (soit les jeux commerciaux, les jeux de bienfaisance et les loteries exploitées par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), ainsi que les jeux sur Internet). On a dû établir ce nouveau barème, car le précédent était fondé sur des règlements qui ont été révoqués. 

Le nouveau barème prévoit des amendes pour des infractions à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et au Règlement de l’Ontario 78/12. Les fourchettes ont été établies en fonction des différentes catégories de personnes inscrites (exploitants de sites de jeu, vendeurs de produits de loterie, préposés au jeu, etc.). Les amendes maximales donnent à la CAJO suffisamment de souplesse pour faire face aux cas exceptionnels d’infractions très graves ou à répétition. Les montants indiqués dans le barème sont des maximums seulement et la plupart des amendes imposées se situeront dans la partie inférieure de la fourchette, selon le cas.

La CAJO peut avoir recours aux amendes depuis 2009 pour assurer la conformité. Les amendes font partie des nouveaux programmes sur lesquels repose le modèle de réglementation axé sur la conformité de la CAJO. Ce modèle permet à la CAJO d’aider les titulaires de licence et les personnes inscrites à se conformer en utilisant des moyens autres que des stratégies d’application des lois reposant sur la suspension ou la révocation des licences ou des inscriptions. Tous les montants provenant des amendes doivent servir exclusivement à des programmes d’information et de formation des titulaires de licence et des personnes inscrites, ainsi qu’à des programmes de sensibilisation du public. Les taux de conformité s’étant améliorés au cours des dernières années, il est clair que les nouveaux programmes ont un effet positif et que la possibilité d’imposer des amendes a été un facteur clé de cette réussite. 

PDF – Barème des amendes – Jeux (entré en vigueur le 16 janvier 2013) 

Pour plus d’information sur la réforme de la réglementation des jeux de juin 2012 ou sur les amendes, veuillez vous rendre au site Web de la CAJO www.agco.on.ca, ou communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (grand Toronto) ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).

Secteur d’activité: 
Number: 
70
Document number: 
8070