BULLETIN D’INFORMATION no 1 (en vigueur le 1er avril 2016)
Le 10 décembre 2015, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté une loi qui prévoit le transfert des responsabilités réglementaires de la Commission des courses de l’Ontario (CCO) à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) ainsi que la modification du processus d’appel des décisions relatives aux courses de chevaux en Ontario. Plus particulièrement, la loi crée un nouvel organisme décisionnel appelé le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC). Le CACC sera chargé de statuer sur les appels des décisions rendues en vertu des règles sur les courses. Parallèlement, la responsabilité de décider des affaires portant sur les suspensions, révocations et refus envisagés de licences, aux termes d’un avis d’ordonnance envisagée, passera au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).
Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er avr il, s’inscrivent dans une initiative plus large du gouvernement visant à placer la réglementation des courses de chevaux et des jeux sous l’autorité d’un organisme de réglementation unique (la CAJO) et à mettre en place un nouveau modèle décisionnel favorisant une réglementation indépendante et efficace en matière de courses de chevaux dans la province.
Renseignements sur le Comité d’appel des courses de chevaux et le Tribunal d’appel en matière de permis
- Comité d’appel des courses de chevaux
Le CACC, nouvellement créé, entendra les appels des décisions rendues en application des règles sur les courses. La plupart de ces affaires porteront sur des violations aux règles des hippodromes et aux règles de conduite, des cas de tests positifs et des décisions connexes rendues par les juges et les commissaires. Le CACC tiendra ses audiences en tant qu’organisme entièrement indépendant et impartial, sans aucun lien de dépendance avec la CAJO.
- Tribunal d’appel en matière de permis
Les appels interjetés à la suite de la réception d’un avis d’ordonnance envisagée de refus, de suspension ou de révocation d’une licence seront entendus par le Tribunal d’appel en matière de permis. Le TAMP est un tribunal décisionnel dont le mandat est de statuer sur les appels de décisions en matière de demandes d’indemnisation et de délivrance de permis rendues par un large éventail d’organismes de réglementation; ces appels peuvent être interjetés en vertu de différentes lois, notamment au titre d’autres lois dont l’application relève de la CAJO (la Loi sur les permis d’alcool et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux).
Dépôt d’un avis d’appel
À compter du 1er avril 2016, les titulaires de licence qui souhaitent porter en appel une décision ou une affaire concernant :
- les règles sur les courses: doivent déposer un avis d’appel au CACC. D’autres renseignements sur le CACC, ainsi que les formulaires d’avis d’appel à remplir, seront disponibles à compter du 1er avril 2016, à www.hrappealpanel.ca/fr.
- un avis d’ordonnance envisagée (au sujet, par exemple, de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou de la révocation d’une licence de courses de chevaux) : doivent déposer un avis d’appel au TAMP.
Dans l’intervalle, quiconque souhaite interjeter appel d’une décision avant le 1er avril doit continuer à le faire en passant par la CCO. Veuillez consulter le site Web http://www.ontarioracingcommission.ca/fr pour plus d’information.
Si vous avez déjà déposé un avis d’appel à la CCO et qu’aucune date pour l’audition de votre appel devant la CCO avant le 1er avril n’a été fixée, votre appel sera déféré soit au CACC, soit au TAMP, selon les circonstances et la nature de l’affaire.
Lieux des audiences
Les audiences devant le CACC continueront d’avoir lieu au : 10 Carlson Court, 4e étage, Bureau 400, Toronto (Ontario) M9W 6L2.
Pour obtenir des renseignements sur les audiences du Tribunal d’appel en matière de permis, veuillez consulter le site Web du TAMP, à http://www.sse.gov.on.ca/lat.