BULLETIN D’INFORMATION no 46

Novembre 2017 – Plusieurs titulaires de permis d’alcool ont déjà pris des dispositions avec Pong Marketing and Promotions Inc. (Pong) pour installer des jeux Got Skill dans leur établissement pourvu d’un permis. Il s’agit de jeux électroniques sur terminal offrant la chance de gagner des sommes d’argent qui varient selon les règles du jeu et la mise. Ces jeux portent des noms tels que Princess Jewel, Devil’s Hot 7’s, Magic Spell ou Money Does Grow on Trees. Selon les demandes de renseignements reçues par la CAJO, d’autres titulaires de permis d’alcool posent des questions sur la conclusion d’ententes avec Pong pour installer ces jeux dans leur établissement. Le présent bulletin vise à fournir aux titulaires de permis d’alcool et aux personnes et entités inscrites pour les jeux de l’information à ce sujet.

Depuis quelque temps, la CAJO et Pong mènent des discussions pour résoudre la question de la légalité des jeux concernés dans les établissements pourvus d’un permis d’alcool. Rappelons que le paragraphe 45(1) du Règlement de l’Ontario 719, pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, précise qu’une personne titulaire de permis ne doit pas permettre le jeu illicite dans ses locaux. Cette question touche aussi notamment les personnes et entités inscrites pour les jeux. La décision rendue quant à la légalité des jeux concernés déterminera si d’autres entités privées ou sans permis peuvent exploiter les jeux en vertu du Code criminel.

Les parties ont résolu de demander à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’entendre, vraisemblablement au début de 2018, une demande de décision relative à cette question juridique.

Dans le cadre des discussions menées, la CAJO a accepté de ne prendre aucune mesure réglementaire contre les titulaires de permis offrant les jeux concernés dans leur établissement pourvu d’un permis avant que la cour ait rendu sa décision. Si, en définitive, la cour décide qu’il est illégal d’offrir les jeux concernés et d’y jouer dans un établissement pourvu d’un permis, la CAJO demandera aux titulaires de permis d’alcool de retirer les terminaux de leurs locaux et leur donnera un délai raisonnable pour se conformer. Si la cour décide que l’offre et l’utilisation des jeux concernés ne contreviennent pas au Code criminel ni à la Loi sur les permis d’alcool, la CAJO permettra aux titulaires de permis d’alcool d’offrir ces jeux, à condition qu’il n’y ait aucune autre question de réglementation à régler.

En décidant de continuer ou d’accepter d’offrir les jeux concernés dans son établissement, la personne titulaire de permis doit prendre en compte le fait que la légalité de ces jeux dans les établissements pourvus d’un permis sera déterminée par la cour, vraisemblablement l’an prochain.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Ray Kahnert :

Secteur d’activité: 
Number: 
46
Document number: 
9046