15 juillet 2020
Le gouvernement de l’Ontario a modifié les lois sur les alcools de la province afin de donner aux consommateurs davantage de possibilités de services de livraison, lorsqu’ils achètent de l’alcool dans des magasins de détail.
À compter d’aujourd’hui, le gouvernement a supprimé la disposition dans le règlement 718 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool qui interdisait aux titulaires de permis de service de livraison d’alcool de faire appel à des sous-traitants pour la livraison d’alcool. Ce changement permanent permettra une plus grande participation au marché de la livraison d’alcool des entreprises de livraison existantes et des entreprises de livraison rapide ayant une grande clientèle. Il offrira également une plus grande commodité et un plus grand choix aux consommateurs, notamment parce que les personnes sont encouragées à continuer à s’éloigner physiquement.
Le titulaire du permis de service de livraison d’alcool reste responsable de veiller à ce que les sous-traitants de livraison respectent toutes les exigences du règlement, y compris la vente et le service responsables de l’alcool. Les personnes effectuant de la livraison d’alcool doivent être certifiées Smart Serve avant de pouvoir livrer.
Les demandes de permis de service de livraison d’alcool peuvent être remplies via iCAJO, le portail en ligne de la CAJO.
Plusieurs autres changements qui ont un impact sur les titulaires de permis de service de livraison d’alcool sont notés ci-dessous :
- Les services de livraison d’alcool sont désormais autorisés à conclure des accords avec les fabricants qui exploitent des magasins de détail ou avec The Beer Store afin de faciliter l’achat et la livraison d’alcool au nom d’un client. Ces accords peuvent inclure, par exemple, la liste des produits sur le site Web ou l’application du service de livraison d’alcool. Lorsqu’un service de livraison d’alcool choisit de conclure de tels accords, l’accord :
- ne peut pas empêcher un service de livraison d’alcool ou un fabricant de conclure d’autres accords;
- ne s’applique qu’à l’achat et à la livraison d’alcool avant le 1er juillet 2021.
- Obtenir un reçu signé par le client au moment de la livraison n’est plus nécessaire. Il s’agit d’un changement permanent.
- La livraison dans tout lieu privé est désormais autorisée. En général, le règlement définit le lieu privé comme un lieu intérieur auquel le public n’est pas habituellement invité ou autorisé à accéder. Auparavant, la livraison ne pouvait avoir lieu qu’à une adresse résidentielle. Il s’agit d’un changement permanent.
La CAJO s’engage à protéger la sécurité publique et à veiller à ce que l’alcool soit vendu, servi et consommé de manière responsable. Les titulaires d’un permis de service de livraison d’alcool doivent continuer à respecter toutes les exigences de la Loi sur les permis d’alcool et de la réglementation en vigueur.
Des liens vers les versions électroniques de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements sont disponibles sur notre page Lois et règlements.
Pour plus d’informations, contactez :
Service à la clientèle de la CAJO
Téléphone : 416-326-8700
Numéro sans frais en Ontario : 1-800-522-2876
Ou par le portail en ligne iCAJO