7 avril 2020

(Mis à jour le 15 mai 2020) 

Le 17 mars 2020, le premier ministre de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence dans la province et a ordonné la fermeture des entreprises non essentielles. Les magasins de vente au détail de cannabis autorisés étaient initialement considérés comme des commerces essentiels. Le 3 avril 2020, une liste révisée a été publiée, réduisant encore le nombre de commerces essentiels. Les magasins de vente au détail de cannabis font partie des commerces dont la fermeture a été ordonnée à compter du 4 avril 2020.

Afin de poursuivre la lutte contre le marché illicite du cannabis et soutenir les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis et les consommateurs légaux de cannabis à usage récréatif, le gouvernement de l’Ontario a émis une ordonnance d’urgence pour permettre temporairement aux magasins de vente au détail de cannabis autorisés d’offrir des livraisons et des ramassages en bordure de trottoir. Ces changements entrent en vigueur immédiatement et dureront pendant toute la période d’urgence provinciale déclarée, avec possibilité de prolongation si l’ordonnance d’urgence du gouvernement sur la fermeture des entreprises est elle-même prolongée.

Exigences clés :

  • Les produits destinés à la livraison et au ramassage en bordure de trottoir sont limités au cannabis et à d’autres articles dont la vente est autorisée dans un magasin de vente au détail de cannabis. 
  • Le montant maximum d’achat de 30 grammes de cannabis séché (ou équivalent) par personne reste en vigueur.
  • Les heures autorisées de vente, de livraison et de ramassage en bordure de trottoir sont du lundi au dimanche, entre 9 heures et 23 heures.
  • Les détaillants doivent continuer à se conformer à toutes les lois, y compris les normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Par exemple, les détaillants doivent continuer à s’assurer que le cannabis n’est pas vendu ou livré à des personnes de moins de 19 ans ou qui semblent être intoxiquées, et que le cannabis est stocké en toute sécurité.
  • Seul le titulaire de la licence ou ses employés directs sont autorisés à participer à la vente ou à la livraison de cannabis et doivent être titulaires d’une certification de CannSell.
  • Le cannabis doit être fourni dans son emballage d’origine et livré au client de manière à ce que le contenu ne soit pas visible pour les mineurs.

Exigences clés supplémentaires pour le ramassage en bordure de trottoir :

  • (Mis à jour le 15 mai 2020) Le paiement peut être effectué au moment de la commande ou au moment du ramassage en bordure de trottoir en utilisant une méthode acceptable par le l’exploitant.
  • L’exploitant ou l’employé doit demander et inspecter une pièce d’identité s’il soupçonne qu’un client a moins de 25 ans.
  • La personne qui ramasse le cannabis doit être la même que celle qui l’a acheté.
  • Le lieu de ramassage du cannabis et d’autres articles doit être une zone extérieure à proximité immédiate du magasin de détail. Les clients ne sont pas autorisés à entrer dans le magasin.
  • Le personnel du magasin ne peut distribuer du cannabis aux clients que dans les zones clairement surveillées par les caméras de surveillance du magasin.
  • (Mis à jour le 15 mai 2020) Les titulaires de licence doivent se conformer à toutes les directives gouvernementales concernant la distanciation social. La CAJO encourage les titulaires de licence à continuer à pratiquer la distanciation physique et à faire des efforts pour promouvoir une distance de sécurité entre les clients dans les files d’attente en bordure de trottoir ainsi que des transactions en toute sécurité lors des paiements en bordure de trottoir.

Exigences clés supplémentaires pour la livraison :

  • Les détaillants ne peuvent pas utiliser les services d’un tiers pour la livraison. Cependant, si le titulaire de l’autorisation ou l’employé est, à tout moment et en toute sécurité, en possession du cannabis, le titulaire de l’autorisation ou l’employé peut être transporté vers un lieu de livraison par une personne qui n’est pas le titulaire de l’autorisation ou l’employé.
  • Les clients doivent commander et payer leurs produits par téléphone ou en ligne. Le paiement doit être effectué au moment de la commande, et en avance de la livraison.
  • Le détaillant ou l’employé titulaire d’une licence doit livrer le cannabis à l’adresse résidentielle indiquée dans la commande.
  • Le cannabis doit être livré à l’acheteur ou à une autre personne qui vit à l’adresse indiquée et qui est âgée d’au moins 19 ans.
  • Les détaillants sont autorisés à facturer la livraison.
  • Le cannabis et ses accessoires doivent être conservés en sécurité jusqu’au point de distribution au client. Par exemple, le stockage de cannabis ou d’accessoires non livrés pendant la nuit dans un véhicule ne satisfera pas aux exigences de la CAJO en matière de stockage sécurisé.
  • Les détaillants doivent enregistrer et conserver le nom et l’adresse de l’acheteur et l’adresse résidentielle où le cannabis est livré (Norme du registrateur 8.1.8)
  • Le cannabis ne peut être vendu pour être livré à des réserves spécifiques des Premières Nations qui ont adopté des résolutions interdisant cette activité.

Mise à jour de la demande de licence d’exploitant de magasins de vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail

Au cours de cette période, le gouvernement marque une pause temporaire dans la délivrance des autorisations pour les magasins de vente au détail. La CAJO ne délivrera pas de nouvelles autorisations de magasin tant que l’ordonnance d’urgence du gouvernement n’aura pas été levée. Dans l’intervalle, la CAJO continuera à délivrer des licences d’exploitant de magasins de vente au détail et des licences de gérant de magasins de vente au détail, et traitera les demandes d’autorisation de magasin et procédera à des évaluations d’admissibilité dans la mesure du possible, afin que les entreprises soient prêtes à aller de l’avant une fois les restrictions levées.

Mesures de réduction du fardeau administratif et clarifications utiles :

À la lumière de la pandémie COVID-19, la CAJO a revu les exigences réglementaires actuelles et a apporté les changements suivants pour alléger la charge administrative des détaillants de cannabis.

Vérifications des antécédents

La CAJO reconnaît qu’il peut être difficile d’obtenir une vérification des antécédents criminels en raison de ces circonstances exceptionnelles, qui ont entraîné une réduction des services fournis par la Police provinciale de l’Ontario et la police locale.

La CAJO fournit donc des orientations pour la norme 1.1.1 : En tant que titulaire d’une licence liée au cannabis, vous devez obtenir une vérification des antécédents criminels des employés dans le cadre du processus d’embauche dès que possible.

Cette mesure temporaire prendra fin lorsque les interruptions de service liées à la pandémie de COVID-19 seront levées.

Inventaire des stocks

La norme 8.2 a été modifiée pour exiger un inventaire complet du cannabis sur une base mensuelle, plutôt que sur une base hebdomadaire, comme c’était le cas auparavant.

Cette modification sera réexaminée lorsque les interruptions de service liées à la pandémie COVID-19 seront levées.

Minimiser les contacts dans le cadre de la COVID-19

La CAJO a eu vent de certains exploitants de cannabis qui souhaitent laisser la porte de leur magasin ouverte afin de minimiser le contact des clients et du personnel avec les surfaces.

Les propriétaires, exploitants et gérants de magasins de vente au détail de cannabis peuvent choisir de laisser une porte ouverte, par exemple lors du ramassage en bordure de trottoir, à condition que ce faisant, ils restent en conformité avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis exigent que les titulaires de licence s’assurent que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux. Cette exigence continue de s’appliquer.

Préoccupations en matière de personnel - Clarification

En ces temps incertains, la CAJO rappelle aux propriétaires et exploitants de magasins de vente au détail de cannabis que les gérants de magasins titulaires d’une licence peuvent être en mesure d’effectuer certaines de leurs tâches à distance.

Traitement des paiements en ligne pour les commandes « cliquer et ramasser »

Pour la durée de cet ordre d’urgence sanitaire, le traitement des paiements doit désormais être effectué en ligne ou par téléphone. La CAJO rappelle aux titulaires de licence que le traitement des paiements en ligne a été et continue d’être une option pour les détaillants, à condition qu’il y ait conformité avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Cela inclut l’utilisation de traiteurs de paiement tiers.

Demandes de licences

Pendant la pandémie de la COVID-19, si vous ne souhaitez plus poursuivre une demande de licence en cours de traitement (c’est-à-dire une licence d’exploitant de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis), vous avez la possibilité d’annuler votre demande et de recevoir un remboursement sur demande.

Exigences réglementaires en matière de rapports

La CAJO a modifié comme suit les exigences réglementaires en matière de rapports - Cannabis :

L’exigence n° 1 - Changement ou cessation d’emploi du gérant de magasin de vente au détail a été remplacée par :

  • Licenciement motivé du gérant de magasin de vente au détail

Exigence n° 2 - Changement de dirigeants, d’administrateurs ou d’associés : Le délai de notification a été modifié et est désormais le suivant :

  • 30 jours ouvrables

Exigence n° 3 - Organigramme de l’exploitant - Cannabis : Le délai de notification a été modifié et est désormais le suivant :

  • 30 jours ouvrables

Exigence n° 7 - Modifications de l’agencement du magasin : Le délai de notification a été modifié et est désormais le suivant :

  • dans les 15 jours suivant le changement

​​Exigence n° 10 - Rapports réglementaires périodiques sur le cannabis :

  • La description, l’autorité réglementaire et le délai de notification relatifs au rapport hebdomadaire des écarts de comptage des stocks physiques, à la destruction des produits de cannabis au cas par cas et au transfert de produits de cannabis entre magasins autorisés relevant du même détaillant ont été mis à jour.

La CAJO reste déterminée à protéger la sécurité publique et à faire en sorte que le cannabis soit vendu, ramassé et livré de manière responsable. La CAJO continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario et la Société ontarienne du cannabis pour trouver des moyens de soutenir les Ontariens et les secteurs que nous réglementons tout au long de cette période difficile.

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