24 juin 2022

Comme il a été annoncé précédemment, de nouvelles normes liées à l’incitation contenues dans les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis entrent en vigueur le 30 juin 2022.

Pour motiver les choix des consommateurs et assurer des règles du jeu uniformes au sein de l’industrie légale du cannabis, les nouvelles Normes apportent certaines précisions concernant l’offre d’incitatifs (ou incitation) par les producteurs titulaires de licence fédérale et les détaillants titulaires d’une licence.

L’équipe de conformité mènera des activités ciblées pour veiller à ce que les détaillants titulaires d’une licence respectent leurs obligations prévues dans les nouvelles normes.

Nouvelles normes liées à l’incitation : Mise à jour des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis

Les Normes mises à jour sont en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et clarifient les dispositions qu’elle contient sur les interdictions visant l’incitation.

6.4 (Modifiée)

Norme 6.4 – Les titulaires de licence ne peuvent solliciter ni accepter des incitations matérielles de la part des producteurs autorisés ou de leurs représentants ou des fournisseurs d’accessoires de cannabis.

Orientation : Les incitations sont des articles, des avantages, des paiements ou des services offerts ou donnés dans le but de promouvoir ou de faire augmenter la vente d’une marque ou d’un produit donné par les titulaires de licence ou leurs représentants.

6.5 (Nouvelle)

Norme 6.5 – Les titulaires de licence et leurs représentants ne peuvent, de manière directe ou indirecte, accepter des articles, des avantages ou des services, ou conclure des ententes à cet égard, avec des producteurs autorisés ou leurs représentants. Les exceptions suivantes s’appliquent :

  1. un titulaire de licence et ses représentants peuvent accepter des articles d’une valeur modique;
  2. un titulaire de licence et ses représentants peuvent accepter des articles, des avantages ou des services servant exclusivement à la formation liée au cannabis;
  3. un titulaire de licence peut conclure une entente pour la vente de ses données à des fins de veille stratégique;
  4. lorsqu’un producteur autorisé possède une participation au capital du titulaire de licence, le titulaire de licence peut conclure des ententes de financement et des contrats de location;
  5. un titulaire de licence peut conclure un contrat de franchisage avec un producteur autorisé ou un membre de son groupe;
  6. un titulaire de licence peut conclure un accord pour un produit de cannabis de marque de magasin. (nouveau)

6.6 (Nouvelle)

Norme 6.6 – Les titulaires de licence et leurs représentants ne peuvent conclure, en vertu de la Norme 6.5, aucune entente qui :

  1. définit la quantité de produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe qui doit être mise en vente au magasin de détail;
  2. exige qu’une zone de présentation définie, dans le magasin de détail, soit consacrée au produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe;
  3. prévoit l’offre de services de marchandisage, de marketing ou de promotion au producteur autorisé ou aux membres de son groupe;
  4. restreint la capacité du producteur autorisé ou des membres de son groupe à vendre leur produit dans d’autres magasins de détail, ou la capacité du titulaire de licence à vendre les produits d’autres producteurs autorisés ou des membres de leur groupe.

8.1.10 (Nouvelle)

Norme 8.1.10 – En cas de conclusion d’une entente ou de l’acceptation d’un article, d’un avantage ou d’un service conformément à la norme 6.5, les titulaires de licence veillent à la conservation des dossiers suivants :

  1. une copie de l’entente;
  2. la description de l’article, de l’avantage ou du service;
  3. la date de réception de l’article, de l’avantage ou du service;
  4. le nom du producteur autorisé et de son représentant;
  5. la juste valeur marchande de l’article, de l’avantage ou du service.

Exigences liées à la tenue de documents

Les détaillants doivent tenir des registres de tous les accords pour aider la CAJO à mieux comprendre et surveiller ces activités au fil du temps.

Afin de respecter les exigences réglementaires pour le cannabis prévues par la norme 8.1.10, les exploitants de magasins autorisés de vente au détail de cannabis sont tenus de :

Au fur et à mesure que le secteur du cannabis évolue, la CAJO continuera de s’adapter, notamment en soutenant l’innovation et la souplesse du secteur, tout en réglementant conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité et dans l’intérêt du public.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations, y compris des exemples de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas, veuillez consulter le Document d’orientation – Règles sur l’incitation pour les détaillants titulaires d’une licence.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de conseils pour vous conformer à la mise à jour des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, vos inspecteurs locaux sont à votre disposition pour vous aider et vous soutenir en vous fournissant des informations et une formation supplémentaires. Si vous ne savez pas qui est votre inspecteur ou si vous avez égaré ses coordonnées, veuillez envoyer un courriel à Compliance@agco.ca en indiquant l’adresse de votre magasin de vente au détail de cannabis afin d’être mis en contact.

Les titulaires de licence de vente au détail de cannabis doivent connaître les articles pertinents de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de ses règlements ainsi que les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pour s’assurer qu’ils s’y conforment.

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