- Il est interdit d’utiliser des dispensateurs de billets à fenêtres qui n’ont pas été approuvés par le registrateur.
- Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits ne peuvent permettre l’installation ou l’utilisation d’un dispensateur de billets à fenêtres approuvé qu’en conformité avec les conditions de l’approbation.
- Le registrateur doit fonder sa décision d’approuver un dispensateur de billets à fenêtres sur la convenance de l’appareil par rapport à sa conception et sa capacité d’empêcher les fraudes.
- Le registrateur peut approuver, sans les soumettre à aucun essai, des dispensateurs de billets à fenêtres qui ont été approuvés dans un autre territoire où le jeu est licite.
- Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits ne peuvent modifier un dispensateur de billets à fenêtres sans que le registrateur ne leur en ait donné l’autorisation préalable par écrit.
- Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits qui demandent l’approbation d’un dispensateur de billets à fenêtres ou d’une modification d’un de ces appareils doivent assumer tous les frais occasionnés par l’examen de l’appareil.
