FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRÉPARÉE PAR LA COMMISSION DES ALCOOLS ET DES JEUX DE L’ONTARIO

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) prévoit qu’il est illégal de servir de l’alcool à un client jusqu’à ce qu’il devienne ivre, de se livrer ou de permettre que quiconque se livre à des pratiques susceptibles d’encourager la consommation immodérée d’alcool ou de servir une personne qui semble être en état d’ivresse. Les titulaires de permis qui enfreignent ces règles s’exposent à un ordre de paiement d’amendes, à des sanctions pécuniaires, à l’emprisonnement ou encore à la suspension, voire la révocation, de leur permis de vente de boissons alcoolisées. De plus, la LPARA permet expressément aux tiers d’intenter des poursuites en dommages-intérêts contre un titulaire de permis qui vend ou sert des boissons alcoolisées à une personne dans certaines circonstances qui se traduiraient par un préjudice à cette personne ou à d’autres personnes ou des dommages à des biens.

Outre les pénalités relatives aux dispositions de la LPARA, les titulaires de permis et leur personnel risquent de faire l’objet de poursuites en responsabilité civile si leur conduite cause un préjudice.

L’article 32 de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools énonce que « [n]ul ne doit vendre, fournir ni permettre que soit vendues ou fournies des boissons alcoolisées à quiconque est ou semble être en état d’ivresse ».

L’article 24 du Règlement de l’Ontario 746/21 prévoit que « [l]e titulaire de permis ne doit se livrer à aucune pratique susceptible d’encourager la consommation immodérée d’alcool de la part de clients ni permettre à quiconque de se livrer à une telle pratique ».

L’article 52 de la LPARA prévoit ce qui suit : « Les règles suivantes s’appliquent si une personne, son mandataire ou son employé vend des boissons alcoolisées à une personne ou pour une personne dont l’état est tel qu’il semble que la consommation de boissons alcoolisées pourrait l’enivrer ou aggraver son état d’ivresse au point qu’elle risque de se blesser, de blesser un tiers ou de porter préjudice à un tiers ou à ses biens :

Si la personne à laquelle ou pour laquelle les boissons alcoolisées sont vendues se suicide ou meurt accidentellement pendant qu’elle est en état d’ivresse par suite de cette vente, une action en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille peut être intentée contre le vendeur, ou son employé ou mandataire, qui a vendu les boissons alcoolisées.

Si la personne à laquelle ou pour laquelle les boissons alcoolisées sont vendues blesse un tiers ou porte préjudice à un tiers ou à ses biens pendant qu’elle est en état d’ivresse par suite de cette vente, ce tiers a le droit de recouvrer une indemnité pour cause de blessures ou préjudices auprès du vendeur, ou de son employé ou mandataire, qui a vendu les boissons alcoolisées. » Apprenez à protéger vos clients des risques de préjudice et à protéger votre entreprise des mesures liées à l’observation et d’une éventuelle responsabilité civile. Veillez à bien vous renseigner et à former votre personnel au sujet de la vente et du service d’alcool responsables.

Assurez-vous que vos employés suivent le programme de formation obligatoire des serveurs de Smart Serve sur la vente et le service responsables d’alcool et renouvellent leur certificat s’il y a lieu. Des employés bien formés, pleinement conscients des effets de l’alcool et bien au fait des techniques à employer pour traiter avec des personnes en état d’ivresse peuvent être vos atouts les plus sûrs pour éviter les problèmes. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la formation, vous pouvez consulter la page Formation pour la vente, le service et la livraison responsables d’alcool sur le site Web de la CAJO, à www.agco.ca/fr.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO en tout temps sur le portail en ligne iCAJO ou du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876 (sans frais en Ontario), ou encore visiter notre site Web au www.agco.ca/fr.

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