Un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service permet à son titulaire d’exploiter un centre où de l’équipement « en libre-service » est mis à la disposition des clients pour la fabrication de leur propre vin ou de leur propre bière pour leur usage personnel.
Ces produits doivent obligatoirement être fabriqués pour un « usage personnel ». Les centres de fermentation libre-service ne peuvent ni mettre en vente, ni conserver pour la vente, ni produire pour la vente, ni vendre du vin ou de la bière. De plus, le règlement ne permet ni d’échanger ni de donner des boissons alcoolisées dans le lieu.
La LPARA, ses règlements et les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (normes provisoires) établissent précisément les rôles et les responsabilités du titulaire du permis (ainsi que de ses employés ou mandataires) dans le cadre du processus global, ainsi que les étapes que le client doit suivre pour fabriquer du vin ou de la bière.
Comment demander un permis, un avenant ou un permis de circonstance de la CAJO
Vous pouvez demander et gérer n’importe quel permis, avenant ou permis de circonstance de la CAJO, y compris ceux décrits dans ce guide en ligne sur le portail iCAJO.
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Pour connaître les droits applicables pour un permis, un avenant ou un permis de circonstance, consultez le barème des droits de boissons alcoolisées de la CAJO.
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Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, InteracMD en ligne, Visa Débit ou Débit Mastercard.
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Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant lorsque vous utilisez les services en ligne iCAJO. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
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La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
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Les droits ne sont pas remboursables.
Types de demandes
Nouveau permis
Présentez une demande de nouveau permis dans les cas suivants :
- le lieu n’a jamais été visé par un permis;
- le registrateur exige la présentation d’une nouvelle demande.
Cession de permis
- Les cessions de permis sont émises pour le reste de la période de validité du permis. Une cession de permis est requise dans les cas suivants :
il y a un changement de dirigeants ou d’administrateurs d’un titulaire de permis qui est une société, ou une société qui contrôle effectivement les activités autorisées par le permis; - une personne devient un associé d’un titulaire de permis qui est une société en nom collectif ou cesse de l’être.
- une personne ou une société en nom collectif acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’établissement titulaire de permis, y compris l’acquisition d’actions d’un titulaire de permis qui est une société ou d’une société qui contrôle effectivement l’établissement, ce qui fait que la personne ou la société en nom collectif détient ou contrôle 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société;
- une personne ou une société en nom collectif autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux profits de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable de toute obligation résultant des activités autorisées en vertu du permis.
Une cession ne sera pas approuvée si le titulaire de permis actuel a une amende impayée ou si le destinataire de la cession n’est pas admissible à recevoir un permis.
Sous-traitance temporaire
Un titulaire de permis peut sous-traiter l’exploitation de l’établissement à une autre personne qui demande à recevoir la cession du permis si les exigences de la réglementation sont respectées. Le titulaire de permis maintient ses obligations en vertu du permis pendant la période de sous-traitance de l’établissement.
L’autorisation de sous-traiter l’exploitation de l’établissement expire lors de la délivrance de la cession du permis ou d’un avis de proposition de refus de cession.
Cession temporaire
Une cession de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service peut être accordée par le registrateur pour un an tout au plus, dans les cas suivants :
- un syndic de faillite ou un séquestre nommé par le tribunal acquiert l’entreprise du titulaire de permis;
un créancier hypothécaire, un franchiseur, un locateur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du titulaire de permis prend possession des lieux visés par le permis.
Renouvellement d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service
Le titulaire d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service est responsable de s’assurer que ce permis demeure valide. Si la CAJO ne reçoit pas la demande de renouvellement et les droits applicables au plus tard à la date d’expiration du permis, celui-ci expirera et le centre de fermentation libre-service ne pourra plus être exploité légalement.
Il est impossible de renouveler un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service expiré.
Une demande de renouvellement de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service sera REFUSÉE si le titulaire de permis doit de l’argent (taxe de vente au détail) au ministère des Finances. C’est au titulaire de permis qu’incombe la responsabilité de contacter le ministère des Finances pour déterminer s’il doit de l’argent. (Personnes-ressources clés de l’industrie)
Il est interdit, en vertu du paragraphe 2 (1) de la LPARA, d’exploiter un centre de fermentation libre-service, sauf en vertu d’un permis.