Veuillez noter que ce guide ne remplace pas la Loi. Veuillez consulter la LPARA, les règlements et les normes et exigences établies par le registrateur de la CAJO pour vous assurer de bien comprendre toutes les responsabilités et obligations liées à la détention d’un permis de dépanneur.
La LPARA et ses règlements définissent les règles applicables aux boissons alcoolisées dans un certain nombre de domaines, notamment :
- Les règles concernant l’achat, la vente, l’exposition, la livraison et le stockage de boissons alcoolisées
- Les permis (y compris les classes, les sous-classes et les avenants) et les conditions que les titulaires de permis doivent respecter
- Les activités de surveillance réglementaire
- Les mesures de responsabilité sociale
- La transition des titulaires de permis vers le nouveau régime de délivrance de permis
Les titulaires de permis doivent se référer aux trois règlements de la LPARA qui s’appliquent à leur permis :
- Règlement sur la délivrance des permis (Règl. de l’Ont. 746/21) : Définit les règles et les conditions applicables aux permis, aux catégories de permis et aux avenants.
- Règlement sur les dispositions générales (Règl. de l’Ont. 745/21) : Définit d’autres exigences telles que les panneaux d’avertissement concernant la consommation d’alcool pendant la grossesse, le Programme de consignation de l'Ontario.
- Règlement sur l’établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes (Règl. de l’Ont. 750/21) : Définit les exigences en matière de prix de détail minimum et des programmes de fidélisation.
Produits autorisés et exigences en matière d’emballage
Les titulaires d’un permis de dépanneur doivent acheter tous les alcools auprès de la LCBO.
Si le titulaire d’un permis de dépanneur achète des contenants de boissons alcoolisées qui sont emballés ensemble pour la vente au consommateur, il doit vendre les boissons alcoolisées dans cet emballage.
Les titulaires d’un permis de dépanneur sont autorisés à vendre de la bière, des boissons prêtes à boire et du cidre dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7,1 % en volume.
Les titulaires d’un permis de dépanneur sont autorisés à vendre du vin, autre que du cidre, dont la teneur en alcool ne dépasse pas 18 % en volume.
La bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire conservés en vue de la vente, mis en vente ou vendus ne doivent pas se trouver dans un contenant d’un volume supérieur à 5 litres.
Heures de vente au détail autorisées
Les horaires de vente autorisés (y compris le ramassage en magasin ou en bordure de trottoir des commandes en ligne, lorsque cela est autorisé) pour tous les commerces de vente au détail autorisés à vendre de l’alcool en Ontario sont du lundi au dimanche, de 7 h à 23 h.
Les horaires de livraison autorisés sont du lundi au dimanche, de 9 h à 23 h.
Bien que les titulaires de permis de dépanneur puissent choisir de limiter davantage les heures de vente de bière, de vin (y compris le cidre) et de boissons prêtes à boire, ils doivent veiller à ce que la bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire ne soient pas mis à la disposition des clients en dehors des heures autorisées. Outre l’interdiction de vendre en dehors des heures autorisées, les titulaires de permis de dépanneur peuvent choisir de verrouiller les réfrigérateurs dans lesquels se trouvent les produits, de créer une cloison autour des allées d’exposition ou de verrouiller le système de point de vente pour empêcher la vente de bière, de vin (y compris le cidre) et de boissons prêtes à boire en dehors des heures autorisées. Les titulaires d’un permis de dépanneur ont toute latitude pour déterminer la meilleure façon de satisfaire à cette exigence dans l’environnement de leur magasin.
Certains dépanneurs peuvent également avoir des heures d’exploitation générales en dehors des heures de vente autorisées (par exemple, un magasin ouvert 24 heures sur 24), mais ils ne sont autorisés à vendre en magasin, à permettre le retrait en magasin et à effectuer des livraisons de boissons alcoolisées qu’au cours des heures autorisées.
Exigences en matière de présentation et de stockage des produits
L’Ontario a établi des exigences spécifiques en matière de présentation des produits, notamment l’obligation de mettre en avant les produits fabriqués par de petits producteurs. Les critères applicables à ces petits producteurs figurent dans le Règlement de l’Ontario 746/21 : Délivrance de permis . La LCBO peut vous aider à sélectionner des produits conformes à ces exigences.
Il incombe au titulaire du permis de dépanneur d’exposer correctement la bière, le vin (y compris le cidre) et les boissons prêtes à boire qu’il propose à la vente. Les produits susceptibles d’encourager la consommation immodérée d’alcool (par exemple, les ensembles de beer pong) ne peuvent pas être exposés tout à côté des produits alcoolisés.
En ce qui concerne la présentation des produits alcoolisés, les titulaires de permis doivent également veiller à ce que :
- Au moins 20 % des contenants de bière exposés doivent provenir de petites brasseries.
- Au moins 20 % des contenants de cidre exposés soient des contenants de cidre produits par de petites cidreries.
- Au moins 20 % des contenants de boissons prêtes à boire exposés soient des contenants de boissons prêtes à boire produites par de petites brasseries, de petites distilleries ou de petits vignobles.
Le vin fait l’objet de deux exigences en matière de présentation. Les titulaires de permis doivent veiller à ce que :
- Qu’au moins 10 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, exposés soient des contenants de vin produit par de petits établissements vinicoles.
- De plus, au moins 40 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, exposés dans les épiceries, doivent être des contenants de vin élaboré à partir de raisins provenant d’un seul pays et répondant à au moins l’un des critères suivants :
- Le vin est un vin bénéficiant d’une garantie de qualité.
- Le vin a été produit par un petit établissement vinicole.
- Le pays où les raisins ont été cultivés produit, au total, moins de 150 millions de litres de vin par an à partir de raisins cultivés dans ce pays.
Exigences relatives au stockage des produits
Si des boissons alcoolisées doivent être entreposées dans les locaux d’un dépanneur, elles doivent être conservées dans un endroit sécurisé, inaccessible aux clients, dans les situations suivantes :
- les boissons alcoolisées qui ne sont pas exposées à la vente dans le magasin de vente au détail;
- les boissons alcoolisées qui ont été achetées en ligne par un client, mais qui n’ont pas encore été ramassées; et
- les boissons alcoolisées commandées par un client pour une livraison.
Vous pouvez entreposer des boissons alcoolisées dans des zones de stockage sécurisées situées en dehors des locaux du dépanneur si :
- l’espace de stockage sécurisé n’est pas un lieu, ni une partie d’un lieu, utilisé comme logement; et
- vous avez communiqué à la CAJO les emplacements des alcools stockés en dehors de votre magasin par le portail en ligne iCAJO.
Exigences relatives au transfert de produits
Les titulaires de permis de dépanneur peuvent transférer des boissons alcoolisées d’un point de vente à un autre si les permis des deux points de vente sont détenus par le même titulaire, ou par un titulaire et une entité liée à celui-ci.
Remarque : On entend par « société du même groupe » deux ou plusieurs personnes ou entités qui sont associées au sein de la même société de personnes, membres de la même coentreprise, ou liées au sens de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool . Cette Loi définit une société comme étant liée à une autre société si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si les deux sont des filiales d’une troisième société ou si chacune d’elles est contrôlée par la ou les mêmes personnes.
Tout transfert d’alcool doit remplir les conditions suivantes :
- le transfert doit être effectué ou supervisé par le titulaire du permis ou, le cas échéant, par l’entité du même groupe
- aucun des titulaires de permis ne doit faire l’objet d’une suspension ni avoir reçu de proposition de révocation ou de suspension de son permis
- les boissons alcoolisées doivent avoir été préalablement achetées ou transférées en toute légalité
- avant le transfert des boissons alcoolisées, le titulaire du permis ou la société du même groupe doit en informer par écrit le registrateur de la CAJO au moyen d’une soumission réglementaire déposée dans le portail en ligne iCAJO
- aucun paiement ne peut être effectué pour les boissons alcoolisées transférées
- les boissons alcoolisées doivent être transférées dans des contenants hermétiquement fermés
Traiter avec des fabricants ou leurs représentants
Il est interdit aux titulaires de permis de dépanneur de demander, d’exiger ou de recevoir, directement ou indirectement, en Ontario ou dans toute autre territoire, tout avantage financier ou non monétaire de la part du représentant d’un fabricant de boissons alcoolisées ou d’une personne agissant au nom du fabricant, y compris un avantage demandé, requis ou en échange pour la fourniture d’un espace d’étalage dans le magasin ou d’une liste de produits du fabricant de boissons alcoolisées, ou pour toute occasion de marchandisage, de marketing ou de promotion.
Il est également interdit aux titulaires d’un permis de dépanneur de conclure un accord avec un fabricant de boissons alcoolisées si cet accord restreint la capacité du fabricant à vendre ses boissons alcoolisées dans d’autres magasins.
Il est également interdit aux titulaires de permis de dépanneur de conclure un accord avec un fabricant de boissons alcoolisées qui garantisse la mise à disposition d’un espace d’étagère dans le dépanneur pour une liste de produits pour les boissons alcoolisées du fabricant ou qui garantisse des occasions de marchandisage, de marketing ou de promotion.
Marques interdites
Le titulaire d’un permis de dépanneur ne doit pas proposer une marque d’alcool à la vente dans son magasin si lui-même ou l’une de ses filiales a un intérêt financier direct ou indirect dans la marque ou dans une marque sous laquelle la marque d’alcool est commercialisée.
Points de fidélité ou programmes de récompense
Les dépanneurs peuvent offrir des points de fidélité ou de récompense pour l’achat de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire, à condition que les points soient appliqués de la même manière à tous ces produits (c’est-à-dire qu’aucun point supplémentaire pour des marques spécifiques n’est autorisé) Les points ne doivent pas être utilisés pour encourager spécifiquement l’achat d’alcool.
Les points doivent être appliqués de manière égale à tous les produits alcoolisés achetés (aucun point supplémentaire pour des marques spécifiques n’est autorisé) et les récompenses pour l’achat d’alcool ou l’échange de récompenses ne peuvent pas faire l’objet d’offres spéciales ou de primes (il n’est pas permis d’utiliser des points supplémentaires pour inciter à l’achat d’alcool).
Cette exigence s’applique à toutes les formes de points ou de récompenses émises par un programme de fidélité ou de récompense, y compris les coupons, les billets, les points ou autres récompenses.
Promotions croisées et publicité
Les titulaires d’un permis de dépanneur ne peuvent pas offrir des marchandises gratuites ou à prix réduit qui nécessitent l’achat de bière, de vin (y compris le cidre) ou de boissons prêtes à boire. Par exemple, un magasin ne peut pas proposer une promotion dans le cadre de laquelle une collation gratuite ou à prix réduit est offerte aux clients qui achètent de la bière, du vin (y compris du cidre) ou des boissons prêtes à boire.
D’autres produits peuvent être exposés dans les zones d’exposition contiguës s’ils sont présentés par le titulaire du permis à des fins de promotion croisée avec des boissons alcoolisées (bière, vin (y compris le cidre) ou boissons prêtes à boire). Toutefois, les produits qui encouragent la consommation immodérée d’alcool ne peuvent pas être exposés à proximité immédiate des boissons alcoolisées.
Les titulaires d’un permis de dépanneur ne peuvent pas faire de publicité ou de promotion pour des boissons alcoolisées ou leur disponibilité, à moins que la publicité ne soit effectuée conformément aux Lignes directrices du registrateur en matière de publicité et de promotion. Pour plus de détails sur la manière de faire de la publicité ou de promouvoir les boissons alcoolisées, les titulaires de licences de dépanneurs doivent également consulter le Guide à l'intention des titulaires de pemis d'épicerie et de dépanneur : Publicité et incitations.
Échantillonnage
Les titulaires d’un permis de dépanneur ne sont pas autorisés à proposer aux clients des échantillons de bière, de vin (y compris de cidre) ou de boissons prêtes à boire.
Livraison des commandes en ligne
Les titulaires de permis de dépanneur peuvent livrer leurs produits alcoolisés moyennant des frais, et tout alcool commandé doit provenir du stock du titulaire de permis entreposé dans le dépanneur.
Les titulaires de permis admissibles peuvent également livrer des produits alcoolisés, moyennant des droits, directement depuis un entrepôt ou un centre de distribution où ils stockent ces produits.
Remarque : pour être admissible à cette option de livraison, le titulaire du permis de dépanneur doit détenir au moins 20 permis de dépanneur, soit à titre individuel, soit avec ses membres du même groupe.
Affichage du permis
Les titulaires d’un permis de dépanneur doivent afficher leur permis de dépanneur dans un endroit bien visible du magasin. Par exemple, l’affichage du permis à un comptoir de service à la clientèle ou à une allée de caisse sélectionnée qui se trouve dans un endroit bien visible sont des options acceptables.
Programme de consignation de l'Ontario
Les titulaires de permis de dépanneur ne sont pas tenus d’accepter des contenants vides ou de rembourser ces contenants dans le cadre du Programme de consignation de l’Ontario. Toutefois, ils sont tenus d’afficher le ou les endroits les plus proches où les contenants vides peuvent être rapportés.
Exigences en matière d’affichage - Affiche d’avertissement concernant la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse
Les dépanneurs titulaires de permis doivent afficher une affiche avertissant que la consommation d’alcool pendant la grossesse peut entraîner des malformations congénitales et des lésions cérébrales chez le bébé (également connue sous le nom d’affiche « Loi Sandy »). L’affiche doit être placée bien en vue à l’endroit où l’on achète de l’alcool (par exemple, à la caisse enregistreuse). Pour plus d’informations et pour télécharger une copie de l’affiche, voir Exigence d’affichage — Affiche de mise en garde relative à la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse (« Loi Sandy »)
Rester une entreprise admissible
Même après avoir commencé à vendre de l’alcool dans votre dépanneur, vous devez continuer à exploiter votre dépanneur en respectant toutes les exigences réglementaires, notamment en proposant une gamme de produits alimentaires à la vente. Les produits alimentaires proposés à la vente au détail doivent occuper au moins la moitié de votre surface de vente. Cela exclut les aliments préparés qui peuvent être consommés sur place et les boissons alcoolisées vendues au détail.