10 janvier 2018- La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) continue d’appuyer le plan du gouvernement visant à moderniser l’industrie des boissons alcoolisées de l’Ontario. Ce plan comprend des mesures réglementaires liées à la vente de vin, de bière et de cidre dans les épiceries ainsi qu’à l’autorisation de la vente de vins de la Vintners Quality Alliance (VQA) dans des boutiques de vin en épicerie.
Dans le cadre de ce plan, la CAJO a entrepris un examen stratégique de son cadre de financement pour s’assurer que certains droits ayant trait à la vente de boissons alcoolisées dans les épiceries tiennent compte des coûts réglementaires.
À partir du 29 janvier 2018, les fabricants qui demanderont une autorisation pour vendre, dans leur boutique en magasin, des vins de la VQA fabriqués par un autre établissement vinicole devront payer un droit d’autorisation supplémentaire pour le vin de 200 $ payable une seule fois.
Ce droit servira à couvrir une partie des coûts réglementaires de la CAJO relatifs aux fonctions améliorées d’inscription, de délivrance de permis et de vérification de la conformité ayant trait à la vente de vin dans les boutiques en épicerie.
Les fabricants qui détiennent actuellement une autorisation de propriétaire-exploitant de boutique de la CAJO pour un lieu donné, ainsi que ceux qui demanderont une autorisation avant le 29 janiver 2018 n’auront pas à payer le nouveau droit.
Contexte
Depuis octobre 2016, la CAJO accepte les demandes des établissements vinicoles admissibles désirant obtenir l’autorisation d’exploiter des boutiques de vin dans les épiceries. Pour vendre leur vin dans les épiceries, les fabricants doivent posséder une autorisation de magasin de détail à jour.
De plus, tout établissement vinicole présentant une demande doit conclure une entente relative à une boutique avec l’épicerie possédant une autorisation pour la vente de vin, selon laquelle :
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l’établissement vinicole convient de louer à bail ou d’utiliser avec autorisation un emplacement désigné dans l’aire de vente de l’épicerie pour y vendre du vin;
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l’exploitante ou l’exploitant de l’épicerie convient de vendre, en tant qu’agent de l’établissement vinicole, du vin offert dans l’emplacement loué ou autorisé;
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la durée initiale du bail ou du permis est d’au moins trois ans.
À ce jour, la CAJO a permis l’ouverture de 53 boutiques de vin dans les épiceries.
Implications pour les fabricants de vin et les futurs auteurs de demandes
À partir du 29 janvier 2018, les établissements vinicoles qui demandent une autorisation supplémentaire pour le vin ou qui cherchent à déplacer une boutique d’un endroit à l’autre devront payer un droit d’autorisation unique de 200 $.
Les fabricants de vin demeureront également responsables du paiement des droits de permis de fabricant et de magasin de détail externe d’établissement vinicole.
Mis à part le nouveau droit d’autorisation supplémentaire pour le vin, la CAJO n’a pas instauré d’autres droits pour les fabricants de bière et de vin depuis qu’elle a commencé à permettre la vente de vin dans les épiceries en octobre 2016.
À qui s’adresser pour de plus amples renseignements ou de l’aide?
Service à la clientèle de la CAJO :
Téléphone : 416 326‑8700
Sans frais en Ontario : 1 800 522‑2876
Courriel : customer.service@agco.ca
Pour de plus amples renseignements :
Droits de permis
Guide pour les magasins de détail d’établissements vinicoles
Établissements vinicoles : boutiques de vin dans les épiceries
Directives relatives à la réclame : vente de bière, de vin et de cidre dans les épiceries