22 juillet 2020

Le 7 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a émis un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence pour soutenir le secteur de la vente au détail de cannabis lors de la pandémie de COVID-19, permettant temporairement aux magasins de vente au détail de cannabis autorisés d’offrir la livraison et la collecte en bordure de trottoir.

Ce décret d’urgence expire avec la fin de la déclaration d’urgence de l’Ontario le 24 juillet. Les magasins de cannabis autorisés ne seront plus autorisés à offrir la livraison ou la collecte en bordure de trottoir à partir de 23 h 59 le jeudi 23 juillet.

Bien que les détaillants puissent continuer à offrir des services « cliquer et ramasser » pour la vente de cannabis, d’accessoires et d’articles liés au cannabis, les clients devront récupérer tous leurs achats en magasin.

Clarifications

Conservation des dossiers

Les détaillants qui ont participé à un programme de livraison de cannabis sont informés qu’avec la fin du décret d’urgence de cannabis permettant la livraison, ils sont toujours tenus de maintenir et de conserver tous les dossiers de livraison pendant au moins trois ans, conformément à la norme 8.1.

Vérifications des antécédents

Le 7 avril 2020, la CAJO a publié un bulletin d’information indiquant que, pour la durée des interruptions de service liées à la pandémie de COVID-19, elle fournissait les indications suivantes concernant la norme 1.1.1 : En tant que titulaire d’une licence liée au cannabis, vous devez obtenir une vérification des antécédents criminels des employés dans le cadre du processus d’embauche dès que possible.

Cette directive temporaire restera en vigueur pour le moment et n’est pas affectée par la fin, le 10 juillet 2020, du décret d’urgence sur le cannabis.

Inventaire des stocks

Le bulletin d’information de la CAJO du 7 avril 2020 a également annoncé la modification de la norme 8.2, qui exige un inventaire complet des stocks de cannabis sur une base mensuelle, plutôt que sur une base hebdomadaire, comme c’était le cas auparavant.

Cet amendement restera en vigueur pour le moment et n’est pas affecté par la fin, le 10 juillet 2020, du décret d’urgence sur le cannabis.

Exigences réglementaires en matière de rapports

Le bulletin d’information de la CAJO du 7 avril 2020 a également annoncé plusieurs modifications de ses exigences réglementaires en matière de déclaration afin de réduire le fardeau des détaillants. Ces modifications resteront en vigueur pour le moment, à une exception près.

Le 10 juillet, lorsque le décret d’urgence sur le cannabis prendra fin, l’ancienne obligation de déclaration mensuelle des transferts de cannabis entre magasins sera rétablie pour les exploitants de plus d’un magasin.

La CAJO continuera à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario pour trouver des moyens de soutenir les secteurs que nous réglementons.

Secteur d’activité: 
Number: 
3
Document number: 
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