26 août 2022
Le 9 août 2022, un nouveau barème des amendes pour le cannabis est entré en vigueur. Ce dernier a été établi par le Conseil d’administration de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et approuvé par le Procureur général de l’Ontario.
Ce barème a été actualisé pour refléter les modifications législatives et réglementaires entrées en vigueur en mars 2022, qui autorisent les magasins de vente au détail de cannabis à assurer de façon permanente un service de livraison et de ramassage en bordure de trottoir.
Les amendes constituent l’un des outils dont dispose la CAJO pour favoriser la conformité lorsqu’il a été établi que des exploitants titulaires d’une licence, des gérants de magasin de vente au détail ou des magasins autorisés n’ont pas agi en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ou avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les amendes constituent une des mesures que peut prendre la CAJO pour assurer la conformité, et ce, dans l’intérêt des Ontariens, étant supérieures à un avertissement, mais moins sévères qu’une suspension ou une révocation de licence ou d’autorisation.
Les fourchettes des amendes visent à tenir compte des risques propres à chaque infraction et à chaque titulaire de licence. Il est important de prendre note que les montants indiqués dans les barèmes sont des maximums seulement et que les amendes imposées peuvent se situer, selon les circonstances, dans la partie inférieure de la fourchette.
Ressources
Version actualisée du Barème des amendes: Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l’Ontario 468/18.
Pour toute information complémentaire sur les Amendes, veuillez consulter la page de référence
Besoin d’aide?
Les titulaires de licences et d’autorisations sont invités à contacter leurs enquêteurs de la CAJO locaux (les anciens agents de conformité), qui pourront répondre aux questions posées et fournir des informations et une formation supplémentaires. Si vous n’êtes pas certain de l’identité de votre enquêteur ou que vous avez égaré ses coordonnées, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante Compliance@agco.ca en indiquant l’adresse de votre magasin de vente au détail de cannabis pour être contacté.
Communiquez avec la CAJO à tout moment par l’entremise du portail iCAJO ou appelez le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h au 416 326-8700 ou au numéro sans frais 1 800 522-2876.