Le lien ci-dessous mène à la liste des déclarations d’intérêt qui ont été disqualifiées de la loterie d’attribution :
Candidats disqualifiés (disponible sous forme de fichier .csv en vertu d’une Licence du gouvernement ouvert.)
Les déclarations d’intérêt indiquées ci-dessus ont été disqualifiées en raison d’une ou de plusieurs des Règles de loterie pour l’attribution des magasins de vente au détail de cannabis :
- Règle 4. Les personnes suivantes ne peuvent pas soumettre une déclaration d’intérêt :
- le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de pépinière délivrée par Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis (fédérale) ou l’affilié du titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de pépinière délivrée par Santé Canada en vertu de cette Loi;
- le titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail ou un affilié du titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail en Ontario;
- les personnes qui figurent sur la liste de sélection pour la première loterie d’attribution ou qui ont été sélectionnées pour un magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations;
- les personnes qui ne sont pas légalement autorisées à exploiter une entreprise en Ontario;
- les employés et les membres du conseil d’administration de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario;
- les employés et membres du conseil d’administration de la Société ontarienne de vente du cannabis, exploitée sous le nom de Société ontarienne du cannabis;
- KPMG LLP, ses associés et ses employés, et
- les employés, propriétaires ou membres du conseil d’administration de Gaming Laboratories International LLC.
- Règle 6: Les candidats potentiels ou leurs représentants doivent créer un compte iCAJO, si aucun compte n’a encore été créé, avant de remplir une déclaration d’intérêt. Un candidat doit soumettre toutes les déclarations d’intérêt par le biais du même compte iAGCO, et pas plus d’une déclaration d’intérêt ne peut être soumise par région à partir du même compte iAGCO.
- Règle 7: Si un candidat souhaite présenter une déclaration d’intérêt pour plus d’une (1) région, il doit présenter une déclaration d’intérêt distincte pour chaque région. Pour la région du Nord, un candidat peut soumettre une déclaration d’intérêt pour une seule des cinq (5) villes inscrites dans cette région. Les exigences énoncées à la règle 8 s’appliquent à chaque déclaration d’intérêt.
- Règle 10. Un candidat qui soumet plus d’une déclaration d’intérêt pour la même région sera disqualifié du processus d’attribution. De plus, si deux candidats affiliés soumettent une déclaration d’intérêt pour la même région, les deux candidats seront disqualifiés du processus d’attribution.
- De plus, comme il est indiqué à la Règle 18, Si le registrateur détermine qu’un candidat n’a pas respecté les exigences du Règlement de l’Ontario 468/18 ou des Règles de la loterie d’attribution :
- une fois qu’une déclaration d’intérêt est faite, et avant le tirage de la loterie, le candidat sera disqualifié et le registrateur prendra note de cette disqualification lorsque les résultats de la loterie seront publiés; ou
- une fois qu’un candidat est inscrit sur la liste de sélection, il est disqualifié. En assumant que sa lettre de crédit de soutien de 50 000 $ a été fournie, elle sera retirée au complet, à moins que le candidat choisi ne demande au registrateur de ne pas retirer la lettre de crédit de soutien en raison de circonstances atténuantes, et que le registrateur accepte la demande. Toute demande de licence d’exploitation pour vente au détail en instance sera considérée comme abandonnée.
- Pour un complément d’information, veuillez consulter les Règles de loterie pour l’attribution des magasins de vente au détail de cannabis et la Foire aux questions sur la loterie d’attribution.
Adressez toute question directement à la CAJO, par l’intermédiaire du portail en ligne iCAJO.