Annexe A : Documents requis

Voici la liste des documents et des renseignements à soumettre à l’administration de la CAJO pour faire une demande de licence d’exploitation d’un hippodrome si l’hippodrome n’était pas en activité pendant la dernière période de délivrance de licence ou si le demandeur n’a pas reçu l’autorisation préliminaire de la part du registrateur.

Prenez note que des documents supplémentaires pourraient être exigés à la discrétion du registrateur.

Étape 1 (Processus pour obtenir l’autorisation préliminaire)

• Formulaires de demande de licence de la CAJO :
  1. Demande de licence d’exploitation d’un hippodrome (Formulaire 04051);
  2. Renseignements personnels (Formulaire 04053) – à remplir par tous les dirigeants, administrateurs, actionnaires et principaux employés du demandeur;
  3. Renseignements sur l’entreprise (Formulaire 04000) – à remplir lorsqu’un l’actionnaire est une personne morale.
• les documents (p. ex. les statuts constitutifs, les lettres patentes, les conventions entre actionnaires, etc.) et la description (y compris l’organigramme) de l’entreprise du demandeur proposé, y compris les renseignements sur le financement et les renseignements financiers. Ces documents fournissent suffisamment d’information pour permettre une enquête sur les sources;
• la preuve de propriété du terrain ou la lettre d’engagement du bailleur du terrain s’il n’en est pas propriétaire. Une lettre d’intention est nécessaire si la propriété ou la location du terrain n’est pas établie;
• la description des biens matériels, y compris l’inspection des installations;
• la correspondance provenant de la municipalité locale attestant que le zonage de l’hippodrome permet son exploitation et que les installations respectent toutes les normes de sécurité-incendie, de santé et de sécurité;
• la correspondance provenant de l’association ou du groupe représentant les professionnels du cheval de la région qui énonce sa position concernant la demande;
• un calendrier proposé des dates de courses, y compris le genre de courses (courses de chevaux de race Standardbred, de race Thoroughbred ou de race quarter horse);
• Le plan d’activités de l’hippodrome proposé qui, à l’étape préliminaire, doit comprendre :
  1. la table des matières de la version finale du plan d’activités;
  2. le plan de projet pluriannuel, y compris les activités préalables et le suivi, les dates précises des jalons, etc.;
  3. les budgets de fonctionnement prévus, y compris les activités préalables et le suivi;
  4. la structure de gestion proposée.

Étape 2 (Processus pour obtenir l’autorisation finale)

Une dernière liste d’exigences est présentée dans les conditions relatives à l’autorisation préliminaire d’une licence et peut comprendre ce qui suit :

• le plan d’activités de l’hippodrome proposé qui doit être peaufiné pour comprendre :
  1. les prévisions en matière de recettes et de dépenses;
  2. les fonds de bourse prévus et une description du mécanisme de distribution de la bourse précisant les contrôles et les procédures nécessaires à sa gestion;
  3. le calendrier des paris interhippodromes avec la description de la gamme de produits et de leur source;
  4. les autres services auxiliaires ou le divertissement et les paris se tenant à l’hippodrome;
  5. le taux de commission prévu.
• une étude de marché axée sur les projections financières et économiques ainsi que sur les incidences sur l’industrie des courses de chevaux qui portera sur :
  1. l’approvisionnement en chevaux;
  2. l’assistance prévue;
  3. les dépenses par personne;
  4. les paris;
  5. le profil démographique de la zone de chalandise immédiate.
• si elles n’ont pas déjà été soumises, la preuve de propriété du terrain ou la lettre d’engagement du bailleur du terrain s’il n’en est pas propriétaire;
• la preuve d’un contrat avec l’association de professionnels du cheval locale de la région pour démontrer l’établissement d’une relation;
• la correspondance provenant de l’Agence canadienne du pari mutuel qui énonce sa position concernant la demande;
• les dates de courses approuvées – un calendrier des dates de courses devant public et interhippodromes comprenant les heures de départ et les produits;
• si elle n’a pas déjà été soumise, la correspondance provenant de la municipalité locale attestant que le zonage de l’hippodrome permet son exploitation et que les installations respectent toutes les normes de sécurité-incendie, de santé et de sécurité;
• l’approbation du plan de sécurité de la zone de l’avant-dernier droit et du paddock par l’administration;
• l’approbation du plan d’entretien de l’hippodrome par l’administration;
• l’approbation du plan de sécurité-incendie par l’administration;
• la liste des principaux employés proposés, y compris leur enquête de diligence raisonnable;
• la liste des officiels de courses proposés, y compris la preuve qu’ils sont titulaires d’une licence et qu’ils sont accrédités, le cas échéant, ainsi que leur enquête de diligence raisonnable, si nécessaire.