4.1 Le titulaire de la licence loue le matériel nécessaire à la mise sur pied et à l’adminis­tration de la loterie auprès d’un fournisseur inscrit aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

4.2 Si le titulaire de la licence retient les ser­vices d’employés d’un fournisseur inscrit pour aider au déroulement des jeux de hasard, ces employés doivent être désignés comme préposés au jeu aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementa­tion des jeux.

Aidez-nous à améliorer le site web de la CAJO

Répondez à notre court sondage