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Nous sommes là pour vous aider

Ce guide de demande d’inscription des exploitants de jeux sur Internet contient des informations détaillées pour aider les exploitants de jeux sur Internet à faire leur demande d’inscription. Nous vous encourageons vivement à visiter et à consulter régulièrement le site Web de la CAJO pour obtenir des ressources supplémentaires utiles et actualisées.

Nous sommes impatients de travailler avec vous sur votre demande. Des experts en la matière sont disponibles pour répondre à vos questions sur l’admissibilité et la conformité, y compris les questions d’inscription. Un processus est également en place pour coordonner et mettre en relation les demandeurs avec le personnel de Jeux en ligne Ontario, selon les besoins. Veuillez adresser vos questions concernant la demande d’inscription en tant qu’exploitant de site de jeux sur Internet au service clientèle de la CAJO par l’un des moyens suivants :

  • À tout moment via le portail en ligne iCAJO
  • Par téléphone au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876, du lundi au vendredi, de 8 h30 à 17 h.

Une fois que vous avez soumis votre demande, des contacts dédiés (y compris ceux de notre Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne) travailleront avec vous tout au long du processus et assureront la liaison avec d’autres membres de l’équipe le cas échéant.

Remarques importantes

En remplissant votre demande, veuillez prendre note de ce qui suit :

  • Le Guide ne contient pas tous les détails de vos responsabilités légales en tant que déclarant. Veuillez vous assurer que vous êtes pleinement conscient de ces responsabilités, y compris celles énoncées dans la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et ses règlements. La Loi peut être consultée en ligne ou en communiquant avec Publications Ontario au 416-326-5300 ou au numéro sans frais 1-800-668-9938.
  • Les déclarants doivent se conformer aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet.
  • Chaque déclaration faite dans votre demande est soumise à vérification.
  • Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.
  • Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
  • Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.
  • Les exploitants qui souhaitent participer au système réglementé des jeux sur Internet en Ontario devront également conclure un accord commercial avec l’entité Conduite et gestion de l’Ontario, Jeux en ligne Ontario. Pour plus d’informations concernant Jeux en ligne Ontario, veuillez consulter le site https://www.igamingontario.ca/fr.

1. Qui doit s’inscrire en tant qu’exploitant de jeux sur Internet ?

L’inscription en tant qu’exploitant de jeux sur Internet est requise pour les entités qui exploitent un site de jeux sur Internet en Ontario.

Compte tenu du large éventail de variations potentielles dans l’organisation et la structure des entreprises, il n’existe pas de liste définitive d’activités illustrant ce que signifie « exploiter un site de jeux ». En général, pour les jeux sur Internet, l’exploitation d’un site de jeu signifie avoir une responsabilité permanente pour le site de jeu dans son ensemble, y compris :

  • Les activités décisionnelles clés;

  • Le respect des obligations de conformité pour le site de jeu; et

  • le pouvoir de retenir les fournisseurs en relation avec le site de jeu, comme choisir si des fournisseurs liés au jeu sont utilisés et lesquels sont utilisés.

Une autre façon utile d’examiner le rôle d’un exploitant est de le comparer à celui d’un fournisseur lié au jeu. Les fournisseurs liés au jeu sont des fournisseurs de biens ou de services, et non des exploitants, y compris ceux qui fabriquent, fournissent, installent, testent, entretiennent ou réparent des équipements de jeu ou qui fournissent des services de conseil ou des services similaires directement liés au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu. Contrairement aux exploitants, ils n’exercent aucun contrôle ni aucun rôle dans l’exploitation du site de jeux dans son ensemble.

Ils fournissent plutôt des biens ou des services spécifiques qui sont directement liés au site de jeux ou à la pratique d’une loterie. Parmi les exemples de fournisseurs liés au jeu, on peut citer les fournisseurs tiers de plate-formes de jeux sur Internet et les laboratoires d’essais indépendants.

Un exploitant peut exercer les mêmes activités qu’un fournisseur liés au jeu, mais il devra seulement faire une demande en tant qu’exploitant de jeux sur Internet (et, par conséquent, soumettre une seule demande et un seul droit à ce titre). En revanche, un fournisseur lié au jeu n’est pas autorisé à exploiter un site de jeux.

Remarque : Si vous avez l’intention d’exploiter plus d’un site de jeux sur Internet distinct, vous devez soumettre une demande distincte pour chaque site. Veuillez vous reporter à la section 2 du présent guide, Qu’est-ce qui constitue un site de jeux sur Internet distinct ? pour des conseils supplémentaires.

La CAJO examinera les demandes au cas par cas et travaillera avec vous pour confirmer les détails de votre demande et s’assurer que la désignation d’exploitant est appropriée pour votre organisation.
 

2. Qu’est-ce qui constitue un site de jeux sur Internet distinct ?

Dans la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, un site de jeux est défini comme un « local ou un canal électronique maintenu dans le but de jouer ou d’exploiter un système de loterie ».

La CAJO prendra en compte les facteurs suivants pour déterminer si vous proposez d’exploiter un site de jeux sur Internet unique ou plusieurs sites de jeux sur Internet. Notez qu’il n’est pas nécessaire qu’une offre proposée réponde à tous les facteurs pour être évaluée comme un site de jeu unique.

a. Des authentifiants de compte uniformes

Des authentifiants de compte uniformes relient l’accès d’un joueur au site de jeux, aux sites Web connexes ou noms de domaine, aux applications mobiles et aux différents styles d’offres de jeux de manière transparente. Une connexion distincte via un portail pour un jeu ou un groupe de jeux particulier est requise. Cependant, après s’être connecté et après toute autre vérification requise, le client aura accès à l’ensemble des offres de jeux de l’exploitant de manière transparente. Il peut ensuite se connecter à d’autres offres, comme les applications mobiles ou les sites Web connexes ou noms de domaine de l’exploitant, sans avoir à créer de nouveaux authentifiants de compte.

Remarque : il ne suffit pas qu’un client choisisse de s’inscrire et de se connecter avec le même nom d’utilisateur et le même mot de passe sur tous les sites de jeux.

Par exemple :

  • Site de jeu unique : Un site de jeu unique nécessite une seule connexion et un seul ensemble d’informations d’authentification du compte qui donne accès à tous les jeux, sites Web ou noms de domaine et applications mobiles.
  • Sites de jeux multiples : Un client doit utiliser deux authentifications de compte différents pour se connecter et accéder à certains jeux, sites Web ou noms de domaine et applications mobiles. Cela indique l’existence de deux sites de jeux distincts.

b. Portefeuille électronique commun (compte numérique)

Un portefeuille électronique, également appelé compte numérique, qui est intégré dans une plate-forme unique pour permettre à un client d’avoir accès à ses fonds sur tous les sites Web ou noms de domaine, applications mobiles et les différents styles d’offres de jeux. Un portefeuille électronique commun peut être une caractéristique distinctive qui indique un site de jeu électronique unique.

Par exemple :

  • Site de jeu unique : Un client peut gérer son compte numérique (c’est-à-dire déposer des fonds) dans une partie du site de jeu et être en mesure d’accéder à ces fonds dans une offre de jeu différente sur les sites Web ou noms de domaine et les applications mobiles connexes.
  • Sites de jeux multiples : Un client doit gérer un compte numérique distinct sur chaque site Web, offre de jeu ou application(s) mobile(s) pour accéder aux fonds.

c. Image de marque

Les exploitants peuvent avoir différentes offres de jeux, des sites Web ou noms de domaine connexes et des applications mobiles fonctionnant sous différents noms de marque de site. Une marque de site est la combinaison de propriétés (c’est-à-dire la couleur, le logo, le thème, etc.) d’un ou de plusieurs sites qui lui confère une identité et le distingue des autres sites. Une marque de site individuelle peut être une caractéristique distinctive qui indique un site de jeu électronique distinct.

d. Différents exploitants

Les personnes qui exploitent les sites de jeux, même celles qui sont étroitement associées par la marque, peuvent être différentes. Ces exploitants, même s’ils font partie de la même structure d’entreprise globale, peuvent indiquer que des sites différents sont exploités. Chaque exploitant devra être enregistré séparément.

Par exemple :

  • Site de jeu unique : Un seul exploitant exploite le site de jeux et tous ses sites Web connexes, ses offres de jeux et ses applications mobiles.
  • Site de jeux multiples : Un exploitant exploite le site de jeu et un autre exploitant exploite la ou les applications mobiles.

Remarque : le registrateur peut demander des informations supplémentaires pour déterminer si la demande porte sur un seul ou plusieurs sites de jeu.

3. Quels sont les droits réglementaires qui seront facturés à l’inscription ?

L’exploitant d’un site de jeux sur Internet est tenu de payer des frais de réglementation de 100 000 $ par an et par site de jeux. Ces droits réglementaires doivent être soumis avec la demande. Les exploitants de sites de jeux peuvent choisir une option de durée d’un ou deux ans, les droits à payer correspondant à la durée de la période. La page du barème des droits d’inscription pour les jeux de la CAJO énumère tous les types de droits réglementaires.

Notez ce qui suit en ce qui concerne ce paiement :

  • Lorsque vous utilisez les services en ligne, tous les paiements ou les frais applicables de moins de 30 000 $ doivent être effectués par Visa, MasterCard, Interac en ligne, Visa Débit ou MasterCard Débit.
  • Les paiements de 30 000 dollars ou plus doivent être effectués par virement bancaire ou par transfert électronique de fonds. Veuillez noter que les chèques et les espèces ne sont pas acceptés comme formes de paiement lors de l’utilisation des services en ligne iCAJO. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à la page consacrée au virement bancaire et au transfert électronique de fonds sur le site Web de la CAJO.
  • Ces droits réglementaires doivent être perçus par la CAJO avant qu’une demande ne soit traitée.

Tous les droits réglementaires ne sont pas remboursables.

Veuillez également noter que des coûts réglementaires supplémentaires s’appliqueront aux exploitants inscrits.

En plus des droits réglementaires de 100 000 $ par site de jeu mentionnés ci-dessus :

  • Tout demandeur peut être tenu de payer les coûts raisonnables d’une enquête avant le traitement de sa demande. Ces coûts seraient prélevés au fur et à mesure, selon que des activités d’enquête supplémentaires sont nécessaires et selon l’intensité et le coût de ces activités.
  • La CAJO vise à compenser le coût global de la réglementation des jeux sur Internet. Chaque exploitant doit prévoir d’éventuels paiements supplémentaires pour récupérer ces coûts. Le montant spécifique par exploitant n’a pas encore été déterminé. Cependant, le montant pourrait être considérablement plus élevé que les frais de réglementation susmentionnés de 100 000 $ par site de jeu ainsi que les frais d’enquête.

4. Quelles sont les exigences liées à la sortie du marché non réglementé de l’Ontario ?

  • La CAJO a élaboré un cadre réglementaire pour garantir l’honnêteté et l’intégrité des jeux sur Internet en Ontario et pour protéger les consommateurs ontariens, tout en facilitant une transition de type commercial des systèmes non réglementés aux systèmes réglementés qui soit équitable pour les inscrits.
  • Dans le cadre de cette transition, la CAJO s’engage à prendre des mesures énergiques pour s’attaquer à toute activité restante non réglementée sur le marché ontarien, en partenariat avec les forces de l’ordre. Les trois exigences suivantes aideront à informer les exploitants des mesures nécessaires, tout en fournissant une base pour les activités d’application de la loi ultérieures si des mesures ne sont pas prises :
    1. Tous les demandeurs pour les jeux sur Internet (exploitants et fournisseurs liés aux jeux) qui font une demande avant la date de lancement du système de jeux sur Internet réglementé de l’Ontario, doivent cesser leurs opérations sur le marché non réglementé de l’Ontario dès qu’ils reçoivent une inscription de la CAJO.
    2. Tous les demandeurs pour les jeux sur Internet (exploitants et fournisseurs liés aux jeux) qui font une demande avant la date de lancement du système réglementé de l’Ontario doivent mettre fin à toute association qu’ils pourraient avoir avec une autre société qui a des activités sur le marché non réglementé de l’Ontario une fois qu’ils ont reçu une inscription de la CAJO.
    3. Une entité qui n’a pas déposé de demande d’inscription à la date de lancement du système de jeux en ligne réglementé de l’Ontario et qui continue à opérer sur le marché non réglementé de l’Ontario, ou qui continue à avoir des associations avec d’autres entités qui continuent à le faire, risque de ne pas voir sa demande d’inscription approuvée.

En établissant ces exigences, nous voulons assurer une transition harmonieuse et efficace vers le système réglementé de jeux sur Internet pour les exploitants. Pour faciliter cette transition :

  • Nous serons aussi pratiques et pragmatiques que possible, conformément à notre mandat réglementaire, lorsque nous discuterons avec les candidats.
  • La CAJO coordonnera le moment de la délivrance de l’inscription avec la signature du contrat commercial de Jeux en ligne Ontario. Cela inclut la confirmation de l’échange de données afin que ces trois événements coïncident et que la transition vers le système réglementé de jeux sur Internet se fasse de la manière la plus transparente possible - l’objectif étant de ne pas avoir de période d’interruption.

Jeux en ligne Ontario fournira de plus amples informations et directives sur le processus et les exigences de transition des joueurs vers le système réglementé de jeux sur Internet.

5. Soumettre des informations par iCAJO

Les demandeurs effectueront toutes leurs transactions liées à l’inscription en ligne à la CAJO par le portail Web iCAJO. En créant un compte iCAJO, vous serez en mesure de demander et de gérer vos licences, permis, autorisations et inscriptions délivrés par AGCO, à tout moment et de n’importe où.

  • Une fois approuvée, vous recevrez votre certificat d’inscription par courriel, aussi disponible en téléchargement depuis votre compte iCAJO
  • Vous pouvez également consulter l’état d’avancement de vos demandes en temps réel et réutiliser vos informations une fois qu’elles ont été enregistrées, pour toutes vos demandes, modifications et renouvellements futurs. Vous ne devez mettre à jour ces informations que lorsque des changements interviennent.

6. Renseignements à soumettre

Pour permettre à la CAJO de commencer à traiter votre demande, votre soumission doit inclure les éléments suivants :

  • Demande de l’exploitant
  • Analyse des lacunes envers les Normes du registrateur
  • Divulgation personnelle pour les personnes identifiées ci-dessous
  • Exigences en matière de renseignements sur les entités
  • Droits réglementaires
  • Tout frais d’enquête demandé
  • Documents justificatifs (le cas échéant)

Pour votre demande d’exploitant, les pièces justificatives peuvent inclure :

  • Enregistrement du nom de l’entreprise
  • Document(s) constitutif(s)
  • Certificat ou statuts de la société
    • Charte/règlements intérieurs
    • Accord de partenariat
    • Contrat de société en commandite
    • Déclaration de société en commandite
    • Convention d’actionnaires
    • Accord de fiducie
    • Tout autre document constitutif pertinent pour l’entité
  • Détails des actions
  • Procuration extra-provinciale (pour les sociétés en commandite)
  • États financiers
  • Pièces d’identité émises par le gouvernement
  • Histoire personnelle concernant les jeux
  • Diagramme schématique
    • Société en nom collectif et société en commandite : indiquer la relation entre les partenaires, toute société affiliée ou filiale, et tout individu ou entité ayant une participation de 5 % ou plus dans la société.
    • Société : indiquer la relation entre le demandeur et tous les actionnaires (y compris les sociétés mères ou holdings) détenant 5 % ou plus des actions de la société candidate, et toute société affiliée ou filiale.
    • Coentreprise : indiquer la relation entre les partenaires de la coentreprise, toute entité affiliée ou filiale, et tout individu ou entité ayant une participation de 5 % ou plus dans la coentreprise.
    • Association : montrer la relation entre le demandeur et toute entité formant l’association, toute entité affiliée ou filiale, et tout individu ou entité ayant un intérêt de 5 % ou plus dans l’association.
  • Signature du demandeur ou du/des partenaire(s) selon le cas
  • Déclaration et avis de cotisation
  • Vérification des antécédents criminels (si le Canada n’est pas la résidence principale d’une personne)
  • Liste des fournisseurs
  • Diagramme du site de jeux
  • Analyse des lacunes envers les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet

7. Analyse des lacunes envers les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet

Votre soumission doit également inclure une analyse des lacunes en matière de conformité par rapport aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet de la CAJO.

Le but de cette analyse est de démontrer que chaque demandeur est conscient du contenu des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet, qu’il a effectué une analyse substantielle pour identifier les lacunes relatives à ses contrôles, processus, technologies, etc. actuels, et qu’il a élaboré un plan pour combler ces lacunes.

À ce titre, l’analyse des lacunes envers les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet doit inclure :

  1. la confirmation des normes auxquelles l’entité se conformerait si elle était actuellement active sur un système réglementé de jeux sur Internet de l’Ontario;

  2. l’identification de toute norme à laquelle l’entité ne serait pas conforme si elle était actuellement active sur un système réglementé de jeux sur Internet de l’Ontario;

  3. un plan décrivant comment et quand la conformité totale avec les normes sera atteinte.

8. Exigences en matière de renseignements sur les entités

Les renseignements sur les entités doivent être fournis par les entités suivantes :

  • un demandeur qui est une société (à but lucratif ou non) ou une fiducie;
  • une société actionnaire (y compris toute société mère ou société de portefeuille) détenant 5 % ou plus de toutes les actions d’une société candidate; et
  • une société ou une fiducie ayant une participation dans une entité candidate (par exemple, par le biais d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’une association).

Remarque : Ne remplissez pas les renseignements sur les entités pour les sociétés affiliées au demandeur par une propriété commune ou des filiales de la société du demandeur, à moins que le registrateur ne le demande.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

9. Divulgation personnelle

La divulgation personnelle* doit être remplie par les personnes suivantes associées à une entité candidate :

  • un propriétaire unique (dans le cas d’un demandeur qui est un propriétaire unique);
  • un associé (dans le cas d’un demandeur qui est une société de personnes);
  • un dirigeant ou un administrateur d’une société candidate ou de toute société mère ou holding;
  • un actionnaire détenant 5 % ou plus de toutes les actions d’une société candidate;
  • un fiduciaire et un bénéficiaire de toute fiducie qui détient des actions ou des intérêts dans un demandeur ou dans ses sociétés mères ou sociétés de portefeuille; et
  • un employé principal d’un demandeur.

Pour les personnes dont le Canada n’est pas le lieu de résidence principal, une vérification récente (dans les 12 derniers mois) des antécédents criminels doit être soumise avec la divulgation.

Remarque : les employés des exploitants de jeux sur Internet ne sont pas tenus d’être inscrits en tant que préposés aux jeux.

* Pour plus d’informations, veuillez vous référer au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

10. Déclaration

La déclaration doit être remplie par une personne qui a le pouvoir de signature (c’est-à-dire le pouvoir de lier) au nom de l’entité commerciale (demandeur) nommée dans la demande.

11. Présentation de la matrice des activités de contrôle

Tous les exploitants de jeux sur Internet enregistrés devront soumettre une évaluation vérifiée de manière indépendante des processus et contrôles qu’ils ont mis en place pour répondre aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet. La CAJO fait généralement référence à ces processus et contrôles sous la forme d’une matrice des activités de contrôle (MAC).

La MAC vérifiée de manière indépendante devra inclure tous les contrôles liés au site de jeux, y compris lorsque l’exploitant travaille avec des fournisseurs tiers, notamment des fournisseurs de plate-forme. De plus amples informations sur les exigences de soumission des MAC seront fournies dans un avenir proche.

Il existe deux scénarios pour soumettre ces informations :

  1. Les exploitants qui sont évalués au cours de l’examen d’admissibilité de la CAJO comme pouvant présenter un risque élevé peuvent être tenus de soumettre la MAC vérifiée de manière indépendante avant de se lancer sur le marché réglementé de l’Ontario.
  2. Les exploitants qui ne sont pas évalués de cette manière seront tenus de soumettre la MAC dans les trois mois suivant le lancement.

Au cours du processus d’examen d’admissibilité, les exploitants candidats seront informés du scénario qui s’applique à eux et seront contactés par la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne pour discuter des prochaines étapes et des exigences.

Merci — et n’oubliez pas, nous sommes là pour vous aider.

Nous sommes ravis que vous envisagiez de faire partie du système réglementé de jeux sur Internet en Ontario. Comme nous l’avons indiqué au début de ce guide, nous sommes impatients de travailler avec vous sur votre demande. Nos experts en la matière sont prêts à répondre à vos questions sur l’admissibilité et la conformité.

Nous coordonnerons et mettrons également les demandeurs en contact avec le personnel de Jeux en ligne Ontario, le cas échéant. Veuillez adresser vos questions concernant la demande d’inscription en tant qu’exploitant de site de jeux sur Internet au service à la clientèle de la CAJO par l’un des moyens suivants :

  • À tout moment par le portail en ligne iCAJO
  • Par téléphone au 416-326-8700 ou 1-800-522-2876, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.

Une fois que vous avez soumis votre demande, des contacts dédiés (y compris ceux de la Direction de l’inscription et de la délivrance des permis et de la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne de la CAJO) travailleront avec vous tout au long du processus et assureront la liaison avec d’autres membres de l’équipe, le cas échéant.

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