Sous la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), des réformes a été introduites pour modifier le cadre de la réglementation des alcools en Ontario. 

Dans le cadre de ces réformes, de nombreuses dispositions axées sur les aspects opérationnels de l’activité d’un titulaire de permis de la CAJO ont déménagé de la réglementation à des normes provisoires. 

En déplaçant les exigences de conformité des règlements gouvernementaux vers les Normes et exigences provisoires du registrateur (normes provisoires), il est plus facile de modifier les règles pour mieux répondre aux tendances émergentes dans le secteur des boissons alcoolisées.  

En quoi consistent les normes provisoires? 

Les normes provisoires contiennent des exigences existantes qui se trouvaient autrefois dans les règlements d’application de la Loi de 1990 sur les permis d’alcool et dans les politiques du registrateur. Elles également de exigences pour les domaines réglementés par la CAJO et les  activités autorisées.

Les normes provisoires consolident certaines des règles que les titulaires de permis et de permis de circonstance doivent suivre pour se conformer aux exigences de leur permis ou de leur permis de circonstance de la CAJO.

  • Certaines exigences des règlements précédent a été transférées aux normes provisoires, comme l’exigence d’afficher votre permis et les exigences relatives aux factures pour la livraison.

  • Les politiques du registrateur, telles que la conformité aux lignes directrices en matière de publicité, et les conditions du permis ou de l’autorisation, telles que les exigences de formation pour les employés des magasins de vente au détail d’établissement vinicole hors site, ont déménagé également aux normes provisoires.

  • En outre, les normes provisoires comprendront de exigences pour refléter les activités ou les pouvoirs autorisés par la LPARA, comme la tenue de dossiers pour l’entreposage hors site par les fabricants.

Quelques exigences provenant des règlements actuels
+ Quelques conditions relatives aux permis et aux autorisations
+ Quelques politiques du registrateur
+ Quelques nouvelles règles                     
= Normes provisoires du registrateur

Les normes provisoires sont conçues pour commencer à simplifier les règles que vous devez suivre pour respecter les exigences de votre permis ou de votre permis de circonstance de la CAJO.

Ensemble, les normes provisoires prises conjointement avec la LPARA et ses règlements forment le cadre juridique de la réglementation des alcools.

Que contiennent les normes provisoires?

Les normes provisoires énoncent les exigences en matière de conformité avec la réglementation des alcools dans huit principaux domaines, comme le montre le tableau ci-dessous. Chaque section contient des normes provisoires qui énoncent les exigences pour le domaine concerné. 

Sections

1: Exigences administratives

Contenu Exemple Note

Contient 10 normes provisoires qui énoncent les exigences pour la conduite des titulaires de permis ou de permis de circonstance, ainsi que pour l’exploitation de lieux visés par le permis ou le permis de circonstance.

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Norme 1.4 – Disponibilité de l’avenant relatif à un agrandissement temporaire
 

Norme 1.8 – NOUVEAU pour les magasins de vente au détail du fabricant

 

2 : Publicité et activités promotionnelles

Contenu Exemple Note

Contient quatre normes provisoires qui définissent les exigences en matière de publicité et d’activités promotionnelles, y compris la conformité avec les lignes directrices sur la publicité, l’utilisation du nom de l’établissement dans un film ou à la télévision, les exigences en matière de promotion pour les événements avec service de traiteur et les exigences en matière de vente de publicité dans les centres de fermentation libre-service.

Norme 2.1 – Conformité avec les lignes directrices en matière de publicité

Les lignes directrices du registrateur en matière de publicité et de promotion figurent dans l’annexe 2.

3 : Échantillonnage

Contenu Exemple Note

Contient sept normes provisoires qui énoncent les exigences en matière d’échantillonnage, y compris l’échantillonnage de produits dans les locaux ou hors des locaux.

Norme 3.1 – Échantillons de produits fournis par un fabricant aux clients d’un établissement visé par le permis

 

4 : Formation en matière de vente, de service et de livraison responsables d’alcool

Contenu Exemple Note

Contient une norme provisoire qui énonce les exigences en matière de formation en matière de vente, de service et de livraison responsables d’alcool.

Norme 4.1 – Achèvement de l’apprentissage

 

5 : Vente, service et livraison sécurisés et responsables de boissons alcoolisées

Contenu Exemple Note

Contient 15 normes provisoires qui énoncent les exigences en matière de vente, de vente en gros, de fourniture, de livraison et de consommation d’alcool de façon responsable.

Norme provisoire 5.6 – NOUVEAU pour les fabricants et les représentants de fabricants

Norme provisoire 5.15 – NOUVEAU pour les épiceries

 

6 : Locaux pourvus d’un permis ou d’un permis de circonstance, adaptations, équipement et installations, et s’attaquer aux activités illégales qui se produisent dans des lieux visés par le permis ou le permis de circonstance

Contenu Exemple Note

Contient 10 normes provisoires qui abordent les activités illégales qui se produisent dans des lieux visés par le permis ou le permis de circonstance et énoncent des exigences pour les lieux visés par le permis ou le permis de circonstance, les adaptations, l’équipement et les installations.

Norme provisoire 6.1 – NOUVEAU pour les permis de circonstance
 

Norme provisoire 6.4 – NOUVEAU pour les ventes aux enchères

 

Norme provisoire 6.7 – NOUVEAU pour l’avenant relatif à la livraison

 

Norme provisoire 6.9 – NOUVEAU pour les ventes aux enchères

 

7 : Tenue de dossiers et fourniture d’informations

Contenu Exemple Note

Contient 24 normes provisoires qui énoncent les exigences en matière de tenue de dossiers, y compris les dossiers financiers.

Norme provisoire 7.3 – NOUVEAU pour les permis de vente de boissons alcoolisées

 

Norme provisoire 7.9 – NOUVEAU pour les permis de brasserie, de distillerie et d’établissement vinicole

 

Norme provisoire 7.24 – NOUVEAU (Tenue de dossiers de livraison après une vente aux enchères)

 

8 : Liste d’articles auxiliaires

Contenu Exemple Note

Contient trois normes provisoires qui énoncent les exigences pour la vente de produits autres que des boissons alcoolisées et de paquets-cadeaux ou paquets-souvenirs.

Norme provisoire 8.1 – Liste d’articles auxiliaires

La liste d’articles auxiliaires est incluse dans l’annexe 1.

Annexe 1

Contenu Exemple Note

Liste d’articles auxiliaires

   

Annexe 2

Contenu Exemple Note

Lignes directrices du registrateur en matière de publicité et de promotion

   

Que signifient les normes provisoires pour moi?

Le passage aux normes provisoires entraînera probablement un minimum de changements pour votre entreprise ou la manière dont vous interagissez avec la CAJO.

Si quelques mises à jour ou ajouts mineurs peuvent être effectués, la substance de la plupart des règles restera la même.

En tant que titulaire de permis ou de permis de circonstance, vous continuerez à vendre, à servir et à livrer les boissons alcoolisées, ainsi qu’à traiter les transactions conformément aux lois et aux règlements applicables, comme vous le faites déjà. Vous devrez également respecter les normes applicables.

Les processus d’octroi de permis, de renouvellement et de conformité de la CAJO restent généralement les mêmes. 

Que dois-je faire?

Passage aux normes du registrateur

Le passage aux normes provisoires est la première étape de la démarche de la CAJO visant à créer un modèle de réglementation souple et adaptable, axé sur les résultats plutôt que sur des règles prescriptives.

Ces normes et exigences sont « provisoires » parce qu’elles finiront par être remplacées par les normes du registrateur.

La CAJO commencera bientôt à travailler à l’élaboration d’une série de Normes et exigences du registrateur pour les boissons alcoolisées, qui mettront en place le modèle de réglementation axé sur les résultats que permet la LPARA.

L’élaboration des normes se fera au cours des deux ou trois prochaines années et comprendra un dialogue avec l’industrie.

Au fil du temps, le secteur des boissons alcoolisées finira par adopter une réglementation en fonction du risque axée sur les résultats et la conformité, conformément à l’approche adoptée par la CAJO pour les secteurs du jeu et du cannabis.

Pour en savoir plus

Prenez contact avec la CAJO à n’importe quel moment par l’entremise du portail en ligne iCAJO, ou en composant le icône du téléphone 416 326-8700 ou le 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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