9 novembre 2021
Les règlements nécessaires pour moderniser le nouveau cadre de réglementation des alcools en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) ont été approuvés et déposés. La LPARA permettra à la CAJO de moderniser la manière dont elle réglemente la vente, le service et la livraison d’alcool et, surtout, d’adopter une approche plus souple de la réglementation.
Le nouveau cadre entrera en vigueur le 29 novembre 2021. Les titulaires de permis, de permis de circonstance et d’autorisation de la CAJO n’ont aucune mesure à prendre avant leur date prévue de renouvellement. La totalité des permis, des permis de circonstance, des autorisations et des avenants actuels passeront au nouveau cadre lors de l’entrée en vigueur de la LPARA.
En novembre, la CAJO publiera sur son site Web un guide destiné à aider les titulaires de permis, de permis de circonstances et d’autorisations à comprendre le nouveau cadre relatif à l’alcool et à soutenir leur transition vers la LPARA.
En attendant, ce bulletin présente les grandes lignes du nouveau cadre pour les titulaires de permis et de permis de circonstance de la CAJO, notamment :
- Nouvelles activités autorisées et réformes du fardeau administratif
- Mesures accrues de responsabilité sociale
- Nouvelle structure de permis
- Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées
- Politique relative aux terrasses pour les titulaires admissibles des titulaires de permis de vente d’alcool
Nouvelles activités autorisées et réformes du fardeau administratif
Dans le cadre de la LPARA, plusieurs nouvelles activités autorisées pour les titulaires de permis entreront en vigueur. Le gouvernement a ajouté, supprimé ou modifié des dispositions afin de moderniser le cadre actuel de réglementation des alcools pour réduire le fardeau, faciliter une surveillance et une conformité meilleures et refléter l’évolution du paysage des boissons alcoolisées dans l’intérêt des Ontariens. Le pouvoir de réglementation de certaines activités sera aussi transféré de la LCBO à la CAJO.
Ces changements comprennent, notamment :
- La surveillance de la distribution et l’entreposage hors site seront transférées de la LCBO à la CAJO. Ce changement affectera les fabricants d’alcool de l’Ontario.
- Les fabricants seront autorisés à livrer les produits alcoolisés d’autres fabricants titulaires d’un permis qui ont un magasin de détail sur place. Cette activité sera autorisée par un avenant relatif à la livraison.
- Un nouvel avenant relatif à un agrandissement temporaire permettra aux fabricants disposant d’un magasin de détail sur place de vendre des produits alcoolisés lors d’événements promotionnels de l’industrie, en plus des marchés de producteurs.
- Toutes les épiceries titulaires d’un permis pourront proposer de la bière, du vin et du cidre (selon le cas) à la commande en ligne et à la vente pour le ramassage au magasin, selon ce qui est autorisé par leur permis.
- Les épiceries titulaires d’un permis seront autorisées à exposer des produits non alcoolisés, à l’exception des boissons énergisantes et produits qui promeuvent la consommation immodérée de boissons alcoolisées, dans les rayons contigus où de produits alcoolisés (c’est-à-dire bière et cidre, vin) sont présentés.
- Les limites relatives au TAV auxquelles les bistros, les vinibars et les brasseries sont actuellement assujettis seront supprimées. Auparavant, les bistros et vinibars ne pouvaient pas vendre de vin dont le TAV était supérieur à 14 %, et les brasseries ne pouvaient pas vendre de bière dont le TAV était supérieur à 6,5 %.
- Les centres de fermentation libre-service seront autorisés à combiner les ingrédients de plusieurs clients, ce qui permettra des pratiques innovantes telles que le vieillissement en fût.
- Les titulaires de permis de vente d’alcool seront autorisés à infuser de l’alcool pour créer des boissons ou à modifier la saveur de l’alcool par des pratiques telles que le vieillissement en fût, à condition que le client en soit informé.
Mesures accrues de responsabilité sociale
La CAJO s’engage à assumer sa responsabilité sociale et à protéger le public dans le secteur des alcools. Toute personne impliquée dans la vente, le service ou la livraison d’alcool doit actuellement détenir un certificat de formation approuvé par le conseil d’administration de la CAJO. Smart Serve est le seul programme de formation approuvé en Ontario. À partir du 1er juillet 2022, une exigence de recertification sera introduite. Tous les certificats de formation, y compris ceux déjà délivrés, seront valables pour une période de cinq ans avant qu’une recertification ne soit nécessaire. La CAJO a adopté cette pratique exemplaire de l’industrie en reconnaissance de l’importante modernisation récente du secteur des alcools de l’Ontario. De plus amples renseignements sur les nouvelles exigences de recertification pour Smart Serve sont disponibles dans ce bulletin d’information de la CAJO.
Nouvelle structure de permis
La LPARA introduira une nouvelle structure de permis d’alcool plus flexible. La CAJO délivrera des permis d’alcool pour six catégories de permis, des classes de permis associées et des avenants pour des activités supplémentaires.
Les classes et les circonstances prescrites pour les permis de circonstance resteront généralement les mêmes.
La CAJO mettra à jour le portail en ligne iCAJO le 29 novembre 2021 afin de refléter le nouveau cadre de la LPARA, y compris les modifications apportées aux types de permis d’alcool et aux certificats. Par conséquent, les titulaires de permis et de permis de circonstances pourront remarquer les changements suivants lorsqu’ils accéderont au portail iCAJO à partir du 29 novembre :
- Le nom d’un certain nombre d’autorisations, de permis et d’avenants va changer.
- Les titulaires de permis affectés n’auront aucune mesure à prendre.
- Le nouveau libellé sera automatiquement mis à jour dans iCAJO et au moment du renouvellement du permis.
Les titulaires de permis continueront à demander un nouveau permis, à demander un changement ou à renouveler leur ou leurs permis actuels dans iCAJO.
Les Normes et exigences provisoires du registrateur entrent en vigueur le 29 novembre 2021
La LPARA appuie le passage à une approche fondée sur des normes, qui constitue la première étape de la création d’un modèle de réglementation plus souple et axé sur les résultats plutôt que sur des règles prescriptives. Il peut y avoir plusieurs façons pour un titulaire de permis de respecter une norme, ce qui lui donne la possibilité de déterminer ce qui fonctionne le mieux pour son entreprise.
Actuellement, les règles que les titulaires de permis, de permis de circonstance et d’autorisations doivent suivre pour se conformer aux exigences de leur permis de la CAJO se trouvent dans les lois, les règlements et les politiques du registrateur. Lorsque la LPARA entrera en vigueur, les Normes et exigences provisoires du registrateur (normes provisoires) entreront en vigueur et s’appliqueront à tous les titulaires de permis et de permis de circonstance dans le secteur des alcools.
La première série de normes et d’exigences prévues par la LPARA est « provisoire » parce qu’elle sera remplacée par des normes permanentes. Les normes provisoires maintiendront et consolideront simplement un grand nombre de règles actuelles et introduiront également quelques nouvelles règles pour les nouvelles activités et les nouveaux pouvoirs de la CAJO. Les autres règles relatives au secteur des alcools resteront dans les lois et les règlements.
La CAJO commencera bientôt à travailler à l’élaboration des Normes et exigences du registrateur pour les boissons alcoolisées, qui permettront de mettre en place le modèle de réglementation axé sur les résultats que permet la LPARA. L’élaboration des normes permanentes se fera au cours des deux ou trois prochaines années et comprendra un dialogue avec l’industrie.
Les normes provisoires sont disponibles sur le site Web de la CAJO afin de permettre aux titulaires de permis et de permis de circonstance de se familiariser avec elles avant leur entrée en vigueur.
Politique relative aux terrasses pour les titulaires admissibles des permis de vente d’alcool
Pour continuer à offrir une certaine souplesse aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, le registrateur de la CAJO a l’intention d’étendre la politique pour permettre l’agrandissement physique temporaire des locaux (c’est-à-dire les terrasses). Le règlement 746 pris en application de la LPARA confère au registrateur le pouvoir d’approuver et de déterminer la durée des agrandissements physiques temporaires des locaux des établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool. Une fois que le nouveau cadre de réglementation des alcools en vertu de la LPARA sera en vigueur, le registrateur a l’intention de prolonger la politique existante, afin de permettre l’agrandissement physique temporaire des locaux des établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool jusqu’au 1er janvier 2023. Voir le Bulletin d’information (l’annexe A) du décembre 09, 2020 pour obtenir la politique existante.
Pour en savoir plus
La CAJO s’engage à soutenir les titulaires de permis et de permis de circonstance ainsi que les intervenants pendant la transition vers le nouveau cadre de réglementation des alcools. Outre le guide à venir qui sera publié sur le site Web de la CAJO, les détenteurs de permis, de permis de circonstance et d’autorisations de vente d’alcool sont également encouragés à consulter :