14 décembre 2021

La CAJO a approuvé des changements visant à stabiliser et à moderniser le secteur des billets à fenêtre des loteries de bienfaisance (BàF). Ces changements ont été élaborés en étroite collaboration avec les parties prenantes afin de répondre aux pressions financières auxquelles est confronté le secteur de bienfaisance. Les changements comprennent l’augmentation des dépenses maximales et l’introduction d’un nouveau modèle de revenus pour tous les nouveaux types de BàF soumis à la CAJO pour approbation en 2022 et au-delà.

Une augmentation des dépenses maximales a été annoncée aujourd’hui pour permettre aux fournisseurs de billets de continuer à fournir leurs services dans un contexte de hausse des coûts des BàF. Ces changements apporteront de la stabilité au marché des BàF tout en permettant de continuer à utiliser les BàF comme outil de collecte de fonds pour les organisations de bienfaisances et les communautés qu’elles soutiennent. 

L’augmentation des dépenses maximales s’applique aux fournisseurs d’équipement liés au jeu et entre en vigueur le 4 janvier 2022, Les nouveaux dépenses maximales prévoient un taux de dépenses variable selon les types de billets, comme l’indique le tableau révisé des types de billets à fenêtres approuvés et des dépenses maximales associés ci-dessous.

La CAJO a également approuvé un nouveau modèle de revenus pour les nouveaux types de BàF soumis et approuvés par la CAJO en 2022 et au-delà. Ce changement modernisera la façon dont les dépenses sont calculées, en rationalisant et en simplifiant le processus d’administration des BàF pour les organismes de bienfaisance. Il protégera également la part de bienfaisance des recettes de collecte de fonds des BàF.

Les loteries à BàF constituent un important outil de collecte de fonds pour les organismes de bienfaisance depuis de nombreuses années. Les réformes annoncées aujourd’hui ont été élaborées par l’Ontario Charitable Gaming Association et sont soutenues par la à fenêtre Ticket Program Management Alliance, ainsi que par d’autres organismes de bienfaisance de l’Ontario.

Augmentation des dépenses maximales

Grâce aux dépenses maximales approuvés par la CAJO, certains participants du secteur des BàF peuvent gagner un pourcentage défini de « l’argent gagné » grâce aux BàF. À compter du 4 janvier 2022, les dépenses maximales pour les fournisseurs d’équipement liés au jeu augmenteront comme indiqué dans le tableau ci-dessous et dans le tableau mis à jour des types de billets à prix cassés approuvés et des dépenses maximales associés.

L’augmentation des dépenses maximales s’applique aux fournisseurs d’équipement de jeu et aux types de billets existants. Les changements soulignés ci-dessous prennent effet le 4 janvier 2022, La facturation rétroactive des boîtes commandées avant le 4 janvier 2022 n’est pas autorisée. Ces changements n’affecteront pas les rapports des organismes de bienfaisance ou des municipalités.

Billets à fenêtre vendus par un vendeur de billets à fenêtre (détaillant tiers)          

Tous les billets de 50 cents    

Dépenses spécifiques aux types de tickets BN31 et SP44

Tous les autres types de billets

Fournisseur d’équipements liés au jeu

(Ancien taux, jusqu’au 3 janvier 2022)                          

14 %

15,75 %

14 %

Fournisseur d’équipements liés au jeu

(Nouveau taux, en vigueur le 4 janvier 2022)

19,3 %

20,05 %

17 %

Fournisseur de services liés au jeu                       

12,75 %

14,36 %          

12,75 %

Vendeur de billets à fenêtre                          

20,75 %

25,31 %

20,75 %

Frais d’administration de l’organisme de bienfaisance                          

0,75 %

0,75 %

0,75 %

Distributeur                            

4 %

4 %

4 %

Nouveau modèle de revenus pour les BàF

La CAJO annonce également un nouveau modèle de revenus pour les BàF afin de fournir une approche plus souple et moderne des dépenses.

Cette approche sera applicable à tous les nouveaux types de BàF développés par le secteur, soumis à la CAJO et approuvés par celle-ci en 2022 et au-delà. Le nouveau modèle de revenus suivant s’appliquera à tous les nouveaux types de BàF, quels que soient le prix et le pourcentage de la commission des prix :

  • Le « gain net » sera calculé comme la mise brute, moins les prix, moins le coût du billet, pour égaler le gain net :
    • « Pari brut » = prix du billet multiplié par le nombre de billets.
    • « Coût des billets » = le coût réel et vérifiable des billets, facturé par le fabricant, plus la TVH.
  • L’organisme de bienfaisance et les fournisseurs se partageront le « gain net », 50 % revenant à chaque partie. Les organismes de bienfaisance et les fournisseurs paieront les dépenses à partir de leur part de 50 % du gain net.
  • Au titre du fournisseur, 50 % du gain net :
    • Les lignes de dépenses distinctes, telles que la catégorie fournisseur lié au jeu, sont éliminées.
    • Diverses dépenses des fournisseurs sont payées (voir le tableau ci-dessous).
    • La portion vendeur des dépenses maximales sera payée par le fournisseur. Les fournisseurs auront la possibilité de négocier la commission du vendeur directement avec les détaillants.
  • Au titre de l’organisme de bienfaisance, 50 % du gain net :
    • Les lignes de dépenses distinctes, telles que l’administration de l’organisme de bienfaisance, sont éliminées.
    • L’organisme de bienfaisance paiera les dépenses, y compris les frais administratifs et les droits de licence, à partir de sa part de 50 % du gain net.

 

Ce tableau présente le nouveau modèle de revenus pour tous les nouveaux types de BàF soumis à l’approbation de la CAJO à partir de 2022 :

 

Le fournisseur prend en charge les dépenses suivantes (à partir de 50 % du gain net) :

  • Dépenses des fournisseurs
  • Commission du vendeur (elle devient variable)
  • Frais d’expédition et autres frais
  • Coûts liés aux distributeurs

L’organisme de bienfaisance prend en charge les dépenses suivantes (à partir de 50 % du gain net) :

  • Droits de licence
  • Frais d’administration de l’organisme de bienfaisance

 

Emplacement de la vente de billets à fenêtre

Ce modèle s’appliquera à une variété d’endroits où les BàF sont vendus, y compris un vendeur de billets à fenêtre (détaillant tiers), les propres locaux du titulaire de la licence et les salles de bingo sans mise en commun.

Pour les nouveaux types de BàF soumis à la CAJO en 2022 et au-delà, les titulaires de licence qui possèdent l’emplacement où les BàF sont vendus ou les titulaires de licence dans les salles de bingo sans mise en commun, pourront percevoir jusqu’à la moitié du gain net pour couvrir leurs coûts de fournisseur.

Informations complémentaires

Ce bulletin d’information met en évidence certains aspects du nouveau cadre pour les dépenses liées aux BàF sur les nouveaux types de BàF. La CAJO fournira plus de détails sur l’application du nouveau modèle de revenus au cours de l’hiver 2022, y compris des informations supplémentaires sur tout changement dans les exigences en matière de rapports, les conditions générales et les autres documents d’appui.

Quelques faits sur les BàF :

  • La CAJO est chargée de réglementer et de superviser les événements de loterie autorisés tels que la vente de BàF menée et gérée par des organismes de bienfaisance et religieux admissibles, afin de collecter des fonds pour soutenir des objectifs de bienfaisance.
  • Un BàF est un dispositif en carton qui comporte des onglets perforés derrière lesquels les symboles sont révélés en déchirant l’onglet du couvercle. La combinaison gagnante de symboles est indiquée au dos du ticket. Les BàF sont également connus sous le nom de « billets Nevada » ou « billets à languettes ».
  • Les types de BàF sont caractérisés par le nombre de billets par opération, le prix par billet et la valeur totale des prix par opération.
  • Pour plus d’informations sur les BàF, y compris sur la manière de demander une licence provinciale ou municipale pour organiser un événement de type « billets à fenetre », veuillez consulter la page «Billets à fenêtres de la CAJO.
  • Si vous avez des questions concernant des types spécifiques de BàF, veuillez consulter la liste des fabricants de BàF autorisés pour plus de détails.

Voir le barême mis à jour des types de billets à fenêtre approuvés et les dépenses maximales associés, ainsi que le nouveau modèle de revenus.

Secteur d’activité: 
Number: 
105

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