11 septembre 2023

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est heureuse d’annoncer que les fondations hospitalières de bienfaisance peuvent désormais amasser des fonds grâce à la vente de billets de tombola électronique 50/50 en personne dans les dépanneurs de l’Ontario par le personnel de vente au détail. La vente de billets offrira de meilleures possibilités de collecte de fonds aux fondations hospitalières qui cherchent à recueillir des fonds essentiels pour des services tels que la recherche, l’innovation et l’éducation, et créera de nouvelles possibilités de vente au détail pour les dépanneurs.

En plus de pouvoir déjà vendre des billets de tombola électronique 50/50 en ligne, à compter d’aujourd’hui, les fondations hospitalières admissibles peuvent maintenant demander à vendre des billets de tombola électronique 50/50 dans des dépanneurs inscrits à titre de vendeurs, par l’entremise du personnel de vente au détail du dépanneur. 

Les fondations hospitalières titulaires d’une licence de tombola électronique ou en voie de l’être ont la responsabilité de comprendre l’entièreté des obligations nécessaires à l’exploitation d’une tombola électronique. Pour en connaître davantage sur les responsabilités d’un titulaire de licence de tombola électronique, consultez la page Web de la CAJO sur les tombolas électroniques.

Depuis le lancement des tombolas électroniques en 2017 en Ontario, la CAJO a mis en œuvre de multiples réformes du cadre de délivrance de licences. Les tombolas électroniques sont utilisées par les petits organismes de bienfaisance locaux jusqu’aux grandes fondations. Le présent bulletin d’information expose les nouvelles politiques que devront suivre les fondations hospitalières et les dépanneurs titulaires d’une licence pour vendre des billets de tombola électronique 50/50 dans les dépanneurs de l’Ontario. Les exigences générales et de l’information sur la façon de présenter une demande se trouvent ci-dessous.  

Qu’est-ce qu’une tombola électronique 50/50? 

Une tombola électronique 50/50 est une loterie dont le prix correspond à la moitié de la valeur de tous les billets vendus pendant un événement ou une période déterminée.

Les prix attribués doivent correspondre à 50 % des produits bruts tirés d’un tirage donné. Les titulaires de licence peuvent ajouter aussi un nombre raisonnable de tirages à prix fixe, comme les tirages réservés aux inscriptions hâtives ou offrant un prix de consolation. Les prix fixes remis sous forme d’argent comptant ou de marchandises doivent être déduits de la part des recettes de la vente de billets touchée par l’organisme de bienfaisance.

Au cours d’un tirage de tombola électronique 50/50, des ordinateurs peuvent être utilisés pour la vente de billets de tombola 50/50, la sélection des gagnants et la remise des prix en Ontario. Les organismes religieux et de bienfaisance admissibles peuvent obtenir une licence de tombola électronique 50/50 leur permettant d’utiliser une plateforme électronique approuvée par la CAJO pour la gestion et la distribution de billets de tombola.

Qui peut participer à ce cadre?

Le cadre permet la vente de billets de tombola électronique 50/50 des fondations hospitalières dans les dépanneurs de l’Ontario par le personnel de vente au détail, à l’aide d’un appareil électronique.

Les entités suivantes peuvent participer à la tombola :

  • Les fondations hospitalières (les organismes de bienfaisance titulaires d’une licence) créées pour soutenir un hôpital public de l’Ontario. Consultez le chapitre 2 : Admissibilité et utilisation du produit dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie de la CAJO pour de plus amples renseignements sur l’admissibilité des organismes de bienfaisance.
  • Les dépanneurs de l’Ontario (les magasins de vente au détail inscrits à titre de vendeurs).
  • Les fournisseurs de solutions de tombola approuvés (les fournisseurs de matériel de jeu) qui offrent les appareils électroniques pour la vente de billets de tombola électronique 50/50 seulement (et non d’autres types de tombolas électroniques telles que la tombola Trouvez l’As). Tous les fournisseurs qui souhaitent s’inscrire auprès de la CAJO pour fournir des solutions de tombola électronique doivent envoyer une demande par le portail iCAJO. Vous trouverez plus d’information sur la page Aperçu du processus d’inscription – Fournisseur pour jeux de bienfaisance.

Comment présenter une demande de licence permettant de vendre des billets de tombola électronique 50/50 dans des dépanneurs?

Fondation hospitalière (Organisme de bienfaisance, tenue et gestion)

  1. Présentation d’une demande de licence. Les fondations hospitalières doivent envoyer une demande de tombola électronique par le portail iCAJO. Pour en savoir plus sur le processus de demande, consultez la page sur les tombolas électroniques (étape 3). Les fondations hospitalières doivent :
    • Fournir à la CAJO une liste des dépanneurs (y compris le nom du propriétaire du magasin et l’adresse) où seront vendus les billets de tombola électronique 50/50 (c.‑à‑d. les points de vente participants).
    • S’assurer que les points de vente participants répondent aux critères suivants :
      1. ils sont des dépanneurs (la vente de billets est réservée uniquement à ce type de détaillant);
      2. ils détiennent une inscription à titre de vendeurs en vigueur auprès de la CAJO.
    • Fournir de l’information, comme la durée de l’événement et le nombre de tirages.

Notes : Si une fondation hospitalière présente une demande de tombola auprès de la CAJO pour la première fois, une demande d’admissibilité à une licence – jeux de bienfaisance doit être envoyée par le portail iCAJO avant de soumettre la demande de tombola électronique. Un numéro de dossier ou un numéro d’admissibilité à une licence – jeux de bienfaisance sera attribué à la fondation hospitalière. Ce numéro est requis pour soumettre une demande de tombola électronique.

Si la fondation hospitalière dispose déjà d’une licence de tombola électronique 50/50, une demande de modification peut être soumise par le portail iCAJO pour demander l’autorisation de ventre des billets de l’événement dans les dépanneurs.

  1. Évaluation de la demande par la CAJO.
  2. Délivrance de la licence par la CAJO. Les fondations hospitalières doivent obtenir une licence de tombola 50/50 auprès de la CAJO pour mener et gérer la tombola électronique dans les dépanneurs.
    • Les fondations hospitalières peuvent ajouter ou éliminer des dépanneurs participants en présentant une demande de modification par le portail iCAJO.
  3. Paiement des droits après l’événement (1 % du prix)
    • Rémunération du vendeur (dépanneur) par le biais d’une structure de dépenses autorisée.

Dépanneur (vendeur)

  1. Les dépanneurs existants inscrits sont admissibles.
  2. Il faut indiquer si les ventes comprennent la loterie, les billets à fenêtres et/ou les tombolas électroniques lors d’une nouvelle inscription ou d’un renouvellement.
  3. La CAJO a accordé une dispense du paiement des frais d’inscription des vendeurs.

Droits

Des droits de licence de 1 % du tableau de prix seront versés par l’organisme de bienfaisance à la CAJO lors de la soumission du rapport de tombola final.

Vous trouverez d’autres renseignements sur la page Tombolas électroniques du site Web de la CAJO (voir l’étape 4 portant sur le paiement des droits de licence).

Examen des modalités applicables

Veuillez vous assurer de bien lire et comprendre les modalités applicables avant de présenter votre demande à la CAJO. Les organismes titulaires d’une licence de tombola électronique doivent se conformer aux modalités suivantes :

Cadre : Exigences supplémentaires du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie (MPRLL)

Tous les organismes titulaires d’une licence doivent respecter les exigences réglementaires générales du MPRLL pour la mise sur pied d’une tombola électronique.

En plus de ces exigences générales, la CAJO a mis à jour son cadre afin de permettre la vente de billets de tombola électronique 50/50 des fondations hospitalières dans les dépanneurs de l’Ontario par le personnel de vente au détail, à l’aide d’un appareil électronique.

Voici les nouvelles politiques supplémentaires qui s’appliquent uniquement à cette occasion de vente de billets de tombola électronique 50/50 des fondations hospitalières dans les dépanneurs :

Section 5.3.1 a) xiii) du MPRLL : Tombolas électroniques des fondations hospitalières dans les dépanneurs

La CAJO délivre des licences aux fondations hospitalières créées pour soutenir un hôpital public de l’Ontario afin de leur permettre de mener et de gérer la vente de billets de tombola électronique dans les dépanneurs inscrits à titre de vendeurs.

Les fournisseurs de solutions de tombola inscrits (fournisseurs de matériel de jeu) offrent des solutions approuvées de tombola électronique pour la vente de billets de tombola électronique 50/50 seulement (et non d’autres types de tombolas électroniques telles que la tombola Trouvez l’As). (Remarque : Selon la politique en vigueur, les tombolas électroniques 50/50 peuvent comprendre un nombre raisonnable de tirages à prix fixe, comme des tirages réservés aux inscriptions hâtives ou offrant un prix de consolation. Les prix fixes remis sous forme d’argent comptant ou de marchandises doivent être déduits de la part des recettes de la vente de billets touchée par l’organisme de bienfaisance. )

Les exigences suivantes s’appliquent :

  1. Les fondations hospitalières doivent obtenir une licence de tombola 50/50 auprès de la CAJO pour vendre des billets de tombola électronique dans les dépanneurs. Des droits de licence de 1 % du tableau de prix doivent être versés à la CAJO après l’événement.
     
  2. Les dépanneurs doivent être inscrits auprès de la CAJO à titre de vendeurs.
     
  3. Les fondations hospitalières doivent fournir une liste d’emplacements vendeurs et confirmer que chaque magasin de détail est un dépanneur.
     
  4. Les fondations hospitalières titulaires d’une licence doivent utiliser une solution de tombola électronique approuvée par la CAJO.
     
  5. Les fondations hospitalières peuvent vendre des billets de tombola électronique dans les dépanneurs de l’ensemble de la province, conformément au cadre en ligne pour les tombolas électroniques.
     
  6. La vente des billets pour chaque fondation hospitalière doit avoir lieu dans les dépanneurs au moyen d’un système de point de vente et d’une imprimante de billets qui sont distincts du point de vente du magasin.
         
    Le système de vente de billets de tombola électronique doit être distinct du système de vente au détail du dépanneur. La fondation hospitalière participante est responsable de la sélection du fournisseur de solutions de tombola électronique. Les ventes de chaque tombola électronique 50/50 des organismes de bienfaisance titulaires d’une licence ne doivent pas être mêlées aux fonds généraux du dépanneur, ni aux fonds de loterie de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, ni aux fonds d’une autre source. Tous les événements 50/50 d’organismes de bienfaisance titulaires d’une licence doivent maintenir un flux de produits distinct et vérifiable vers le fonds de loterie de l’organisme de bienfaisance et être sous le contrôle exclusif de l’organisme de bienfaisance en tout temps. 
         
    Les ventes au comptant ne sont pas autorisées.
     
  7. Toutes les exigences concernant le jeu responsable, les protections des joueurs et le jeu éclairé doivent être respectées, y compris que le montant estimatif actuel du prix soit affiché bien en vue dans le magasin de détail.
         
    L’organisme titulaire d’une licence doit s’assurer que les règles du jeu sont fournies au joueur au point de vente ou que le joueur est clairement informé de la manière dont il peut avoir accès aux règles au point de vente lorsqu’il envisage d’acheter un billet.
     
  8. Lorsqu’elles utilisent une solution de jeu électronique dans la tenue et la gestion de tout système de loterie, y compris dans le présent cadre, les fondations hospitalières doivent s’assurer que :
  • le fournisseur de solutions de tombola électronique (c.-à-d. le fournisseur de matériel de jeu) est inscrit auprès de la CAJO;
  • la solution ou le système de tombola électronique, y compris toutes les caractéristiques du présent cadre, est approuvé par le registrateur;
  • toutes les approbations et modalités connexes sont respectées, y compris en ce qui concerne les conflits d’intérêts, le jeu responsable, le jeu éclairé, la tenue de dossiers, la collecte de données, la protection des renseignements sur les joueurs et l’intégrité de la loterie.
  1. Les fondations hospitalières sont autorisées à offrir des ventes en ligne de ce billet de tombola électronique 50/50 sur leur propre site Web de fondation en conjonction avec les ventes en magasin dans les dépanneurs.
     
  2. Les joueurs doivent présenter leur billet à l’organisme de bienfaisance pour réclamer un prix. Les prix ne peuvent pas être échangés au dépanneur. Tous les joueurs doivent avoir accès aux renseignements sur le processus de remise de prix.
     
  3. La rémunération du détaillant est déterminée par l’organisme de bienfaisance. Toutes les dépenses liées aux jeux de bienfaisance doivent être raisonnables, doivent être directement liées à la tenue et à la gestion de l’événement ainsi qu’aux biens et aux services fournis, et ne doivent pas être fondées sur un pourcentage des ventes. (Remarque : Cela est conforme à la politique actuelle de la CAJO sur les tombolas de bienfaisance autorisées dans les Conditions d’utilisation de la tombola électronique.)

REMARQUE : Le MPRLL sera mis à jour ultérieurement pour inclure la nouvelle section 5.3.1 a) xiii), Tombolas électroniques des fondations hospitalières dans les dépanneurs. 

Cadre : Conditions d’utilisation supplémentaires de la tombola électronique

Les Conditions d’utilisation de la tombola électronique prévoient des modalités générales pour la mise sur pied d’une tombola électronique que tous les organismes titulaires d’une licence doivent respecter.

Outre les renseignements généraux, plusieurs modalités supplémentaires ont été mises à jour pour y ajouter une directive qui s’applique uniquement à cette occasion de vente de billets de tombola électronique 50/50 des fondations hospitalières dans les dépanneurs :

Section 4 : Vente des billets

4.3 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que toutes les unités de vente de tombola servant à la vente en personne soient utilisées par une personne représentant l’organisme. L’organisme titulaire d’une licence ne permettra pas l’utilisation d’unités de vente de tombola sans supervision.

Nouvelle directive : Aux fins des ventes de billets de tombola électronique des fondations hospitalières ayant lieu dans un dépanneur, à titre de vendeur, le dépanneur est autorisé à effectuer des ventes.

4.12 Si la vente de billets de tombola s’effectue dans les locaux d’une autre organisation, les billets de tombola seront vendus à des points de vente distincts exploités exclusivement par l’organisme.

Nouvelle directive : Aux fins des ventes de billets de tombola électronique des fondations hospitalières ayant lieu dans un dépanneur, les ventes de billets de tombola électronique peuvent avoir lieu au même endroit que celui des ventes du magasin. Toutefois, la vente de billets pour chaque fondation hospitalière doit avoir lieu au moyen d’un système de point de vente et d’une imprimante de billets qui sont distincts du système point de vente du magasin. Cette directive autorise le personnel du dépanneur à vendre des billets uniquement au nom des fondations hospitalières.

Outre l’ajout de directives aux sections 4.3 et 4.12, une mise à jour supplémentaire a été faite pour la section 5.1, qui s’applique uniquement aux ventes de billets de tombola électronique 50/50 des fondations hospitalières dans les dépanneurs :       

Section 5 : Prix

5.1 L’organisme titulaire veillera à ce que tous les résultats des tombolas soient complets, exacts et mis à la disposition des joueurs, pendant et après l’événement.

REMARQUE : Les Conditions d’utilisation de la tombola électronique seront également mises à jour ultérieurement pour inclure les changements apportés aux sections 4.2, 4.12 et 5.1.

Obligations des fournisseurs

Les fournisseurs de solutions de tombola électronique sont toujours tenus de respecter les obligations du document Systèmes de tombola électronique normes techniques minimales. 

Activités de conformité

La CAJO se livre à des activités d’inspection, de surveillance et de formation pour assurer la conformité avec les lois, les règlements, les normes et les politiques applicables. 

Les activités de conformité de la CAJO se concentrent sur la surveillance par le truchement d’une série d’activités d’inspection, y compris des inspections inopinées, sur les activités faisant suite à des rapports de police et sur l’évaluation des soumissions réglementaires et des plaintes du public.

Dans le secteur des jeux de bienfaisance, la CAJO surveille les organismes de bienfaisance ainsi que leurs responsabilités en matière de gestion, réalise des évaluations continues des solutions de tombola électronique et effectue des inspections en personne des emplacements vendeurs participant à des activités de tombola électronique. 

Renseignements supplémentaires 

Communiquez avec la CAJO pour en savoir plus

Les demandes de renseignements relatives aux jeux de bienfaisance peuvent être transmises directement aux agents des services d’admissibilité de la CAJO à l’adresse lotterylicensing@agco.ca. Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO au 1 800 522‑2876 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Secteur d’activité: 
Loteries et jeux
Number: 
53

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