Bulletin d’information : Mise à jour des normes du registrateur pour le secteur des loteries afin de permettre l’installation de terminaux libre-service dans certains points de vente.

Le 1^er novembre 2023

À l’issue de consultations menées auprès de l’ensemble de l’industrie, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a mis à jour les Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries (les Normes). 

Les mises à jour concernent les exigences liées au lancement prévu par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), au début de l’année 2024, de terminaux de loterie libre-service dans certains points de vente au détail de billets de loterie, nouveaux et existants. Les changements décrits dans le présent bulletin d’information concernent la nouvelle technologie des terminaux de loterie libre-service et ne s’appliquent qu’à OLG et aux détaillants de loterie qui auront des terminaux de loterie libre-service. Les normes dans leur ensemble continuent de s’appliquer à OLG et à tous les exploitants de loteries en Ontario.

Les nouvelles normes et les normes modifiées décrites ci-dessous entrent en vigueur aujourd’hui, le 1^er novembre 2023.

Outre les changements apportés aux normes, les normes techniques minimales pour les systèmes de loterie électronique ont également été mises à jour pour atténuer les risques spécifiques à l’introduction de la technologie des terminaux de loterie libre-service.

Qu’est-ce qui change?
Les mises à jour des normes sont détaillées ci-dessous :

3.2.2 (Nouveau)
Norme 3.2.2 — Les exploitants d’un site de jeu doté d’un terminal de loterie libre-service et les vendeurs travaillant dans un site de jeu doté d’un terminal de loterie libre-service ne doivent pas permettre aux personnes décrites à la norme 3.2 de jouer à une loterie.
Exigences — À tout le moins :

1. L’exploitant veille à ce que le terminal de loterie libre-service soit installé dans un rayon de vision direct des vendeurs et des employés des vendeurs se trouvant sur place.
2. L’exploitant élabore des politiques, des procédures et des formations en matière de jeu responsable, y compris en ce qui concerne l’interdiction d’accès aux groupes désignés.
3. L’exploitant s’assure que ses politiques et procédures de jeu responsable, ainsi que la formation prévue à l’exigence 2, sont mises à la disposition du vendeur et de ses employés, qu’elles sont tenues à jour et pertinentes, et que le vendeur s’y conforme.
4. Un vendeur disposant d’un terminal de loterie libre-service doit contrôler efficacement, en personne, toutes les activités et transactions des joueurs.
5. L’exploitant s’assure que son terminal de loterie libre-service est équipé d’un mécanisme de désactivation.
6. Le vendeur utilise le mécanisme de désactivation lorsqu’une personne non admissible tente d’accéder au terminal de loterie libre-service.

4.3.2 (Nouveau)
Norme 4.3.2 — L’exploitant peut uniquement offrir des jeux basés sur un tirage et des jeux instantanés par l’intermédiaire d’un terminal libre-service.
Ligne directrice : Les jeux autorisés ne comprennent pas

1. les paris sportifs et événementiels;
2. les jeux de cartes;
3. les jeux de table;
4. les machines à sous; ou 
5. tout jeu permettant de jouer en temps réel, à l’exception des jeux instantanés.

4.13 (modifié)
Norme 4.13 — Les montants exacts des prix des jeux sont payés intégralement et dans un délai raisonnable, sous réserve de vérifications.
Exigences — À tout le moins :

1. L’exploitant a des mécanismes en place pour s’assurer que les prix sont remis à la bonne personne et seulement aux personnes admissibles.
   ​Exigences propres au secteur des loteries — À tout le moins, l’exploitant :
2. s’assure que des vérifications supplémentaires sont menées pour déterminer le titulaire légitime ou l’admissibilité :
   
   1. à des réclamations de gros prix (dépassant un seuil approuvé par le registrateur)
   2. à des réclamations irrégulières ou suspectes
   3. à des réclamations par des initiés ou d’autres personnes désignées.
3. a des mécanismes en place aux emplacements des vendeurs pour s’assurer que les prix sont remis à la bonne personne, dont :
   
   1. un montant maximal pour la remise des prix autorisé aux emplacements des vendeurs
   2. un affichage clair du résultat de validation des prix
   3. des renseignements sur les numéros gagnants mis à la disposition du public.
4. a en place une procédure de renforcement pour la résolution des problèmes liés à la réclamation de prix.
5. ne permet pas aux joueurs d’échanger ou de réclamer un prix ou une partie d’un prix par l’intermédiaire du terminal de loterie libre-service, à l’exception d’un prix ou d’une partie du prix qui se présente sous la forme d’un ou de plusieurs billets de loterie d’une valeur de 300 dollars ou moins.
6. n’autorise pas les joueurs à acheter plus de 300 dollars de produits de loterie par transaction sur un terminal libre-service.

5.12 (Nouveau)
Norme 5.12 — Le vendeur doit immédiatement prendre des mesures pour empêcher, par la désactivation à distance ou par d’autres moyens, toute suspicion de falsification ou d’utilisation abusive similaire d’un terminal libre-service. 

Pour plus de renseignements

En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, le registrateur de la CAJO est autorisé à établir des normes pour réglementer le secteur des jeux de l’Ontario, y compris les détaillants de loterie enregistrés qui vendent les produits de loterie d’OLG.

Le cadre réglementaire de la CAJO en matière de loterie est en place pour protéger les joueurs, minimiser les risques liés aux jeux et garantir le maintien des normes d’intégrité les plus élevées pour les produits de loterie en Ontario.

OLG et ses nouveaux terminaux de loterie libre-service seront soumis aux mêmes normes élevées que les autres produits de loterie, y compris les normes spécifiques élaborées pour le jeu responsable et l’interdiction d’accès aux groupes désignés. LA CAJO continuera à surveiller le déploiement de ces terminaux par OLG et, comme pour tous les jeux, veillera à ce que les jeux basés sur les terminaux de loterie libre-service soient gérés avec honnêteté, intégrité et dans l’intérêt du public.

LA CAJO surveille en permanence les secteurs qu’elle réglemente afin d’identifier les risques nouveaux ou émergents pour les Ontariennes et les Ontariens et adapte les normes réglementaires en conséquence pour y faire face.

Contactez la CAJO pour plus de renseignements

Le service à la clientèle de la CAJO est joignable via le portail en ligne iCAJO ou par téléphone au 1 800 522-2876, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.