ENREGISTREMENT DE L’EMPLACEMENT DE LA SALLE DE PARIS
- Toutes les personnes participant à l’opération de la salle de paris (par exemple, le responsable du site) devront divulguer des informations personnelles.
- Dans le cas d’une société, les personnes surmentionnées doivent inclure tous les associés, dirigeants, administrateurs et actionnaires ayant une participation de 5 % ou plus.
- Le site proposé peut être titulaire d’un permis d’alcool en cours de validité au nom du ou des propriétaires actuels. Dans le cas d’une société, l’entité détentrice de ce permis devra fournir les détails de la constitution en société ou toute autre preuve d’existence. Si le site ne dispose pas d’un permis d’alcool, d’autres documents seront exigés.
- La demande d’enregistrement de l’emplacement d’une salle de paris doit être remplie par l’exploitant des locaux où la salle de paris sera située.
- La réglementation fédérale exige que les salles de paris soient exploitées par une association. Un accord avec un exploitant d’hippodrome agréé par la CAJO est nécessaire.
- Les demandeurs d’enregistrement d’un événement spécial à la salle de paris et d’emplacement d’une salle de paris doivent informer leur municipalité locale et leur association locale de professionnels du cheval de leur demande.
- Les demandeurs d’enregistrement d’emplacement de salle de paris devront fournir ce qui suit :
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la confirmation de leur hippodrome associé confirmant leur intention d’ouvrir un lieu de salle de paris sur le site proposé;
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un ou plusieurs des documents suivants, variant en fonction de la structure de l’entreprise du lieu d’implantation : Certificat ou statuts de constitution en société; charte/règlement intérieur; contrat de société en nom collectif; contrat de société en commandite; déclaration de société en commandite; convention d’actionnaires; contrat de fiducie; attestation de conformité (pour les courses de chevaux uniquement); tout autre document constitutif pertinent pour l’entité.
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REMARQUE : Les candidats à l’enregistrement de l’emplacement d’une salle de paris doivent soumettre leur propre demande à la CAJO par le portail en ligne iCAJO. Pour plus d’informations sur iCAJO, consultez la page Renseignements iCAJO.
ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - thoroughbred ET QUARTER HORSE
Les candidats qui demandent l’enregistrement d’une société en nom collectif doivent fournir les informations suivantes sur chaque personne ou entité qui a ou qui aura un intérêt direct ou indirect dans la société en nom collectif ou un rôle clé de gestion ou d’exploitation :
- Nom complet et fonction / titre des personnes physiques ou dénomination sociale des entités
- Adresse légale
- Numéro de licence (le cas échéant)
- % de participation
Note : Toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité doit être titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (c’est-à-dire propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif).
Les employés clés sont tenus de présenter une demande de licence d’officiel d’association.
Les sociétés de standardbred doivent divulguer le nombre d’actionnaires. S’il y a moins de 10 actionnaires, chaque administrateur et actionnaire doit être titulaire d’une licence. Pour 10 actionnaires ou plus mais moins de 50, chaque administrateur et actionnaire détenant 5 % ou plus des droits de vote doit être titulaire d’une licence. Pour 50 actionnaires ou plus, tous les administrateurs, dirigeants, membres du conseil d’administration, toute personne responsable des activités de la société et tout actionnaire disposant de 5 % ou plus des droits de vote doivent être titulaires d’une licence.
Note : Jusqu’à 2 personnes dans une société peuvent rester sans licence si (1) elles n’ont pas d’intérêt bénéficiaire (c’est-à-dire pas de droits de vote), (2) ne sont pas un participant actif ou (3) détiennent moins de 1 % des droits de vote.
Les sociétés en nom collectif de standardbred doivent divulguer le nombre d’associés. S’il y a cinq associés ou plus, la société, le gérant et chaque associé doivent être titulaires d’une licence.
Pour les sociétés en nom collectif de Thoroughbred, les candidats ayant une participation dans plus d’une entité de course doivent être titulaires d’une licence (quel que soit le pourcentage de propriété).