Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande, veuillez consulter la section Processus de demande du présent guide.

Remarque : Toute partie (y compris les particuliers et les sociétés) ne peut présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis que si elle respecte l’une des conditions suivantes : (1) elle a présenté une déclaration d’intérêt et a été sélectionnée dans la loterie; (2) elle a présenté en ligne une « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail » et a été invitée à présenter une demande de licence d’exploitation pour vente de détail et d’autorisation de magasin de vente de détail dans une réserve des Premières Nations. Pour de plus amples renseignements, consultez les pages Deuxième loterie d’attribution des déclarations d’intérêt et Magasins dans les réserves des Premières Nations.

Licence d’exploitant de magasin de vente au détail

Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez premièrement présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Admissibilité

Pour être admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous devez répondre aux mêmes exigences que celles demandées pour l’autorisation de magasin de vente au détail.

En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :

  • si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur les activités de vente au détail de cannabis

  • si vous êtes en défaut de remplir une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale mise en œuvre et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou avez des arriérés d’impôts, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et n’avez pas pris d’ententes de paiement

  • si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence de revenu du Canada et vous n’avez pas rempli une déclaration de revenus en vertu de certaines lois canadiennes ou provinciales

  • si la demande est présentée par une société par actions et plus de 9,9 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.   

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements. 

Veuillez noter que les demandeurs, ainsi que les personnes intéressées au demandeur, feront l’objet d’une vérification du casier judiciaire et des antécédents afin de déterminer l’admissibilité aux fins de la délivrance de la licence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et toutes les conditions éventuelles assorties à la licence.

Remarque :  La licence d’exploitant de magasin de vente au détail n’est PAS une licence de production de cannabis.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de devenir un producteur autorisé, veuillez consulter le site Web de Santé Canada.

Autorisation de magasin de vente au détail

Afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements exigent que chaque magasin remplisse certaines exigences. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin.

Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.

Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, vous devez avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou détenir une telle licence délivrée par la CAJO. Vous ne pouvez présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis que si vous respectez l’une des conditions suivantes : (1) vous avez présenté une déclaration d’intérêt et avez été sélectionné dans la loterie; (2) vous avez présenté en ligne une « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail » et avez été invité à présenter une demande de licence d’exploitation pour vente de détail et d’autorisation de magasin de vente de détail dans une réserve des Premières Nations.

Un magasin de vente au détail proposé :

  • ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de la limite de propriété de l’école; Ceci sera déterminé comme suit :
    • si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée 
    • si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment
      ((Les règlements ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle offre seulement des cours en ligne. Veuillez consulter la Loi sur l’éducation pour obtenir plus de renseignements et des définitions sur ce qui est considéré comme une école privée.)
  • doit être ouvert de 9 h à 23 h seulement (du lundi au dimanche)
  • doit être le seul commerce exploité dans le magasin proposé et ne doit vendre que des articles permis, c’est-à-dire du cannabis, des accessoires pour cannabis et des sacs d’emplettes
  • doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.

Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.

Admissibilité

Pour être admissible à une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit :

  • être âgé de 19 ans au moins (cela comprend tous les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, si le demandeur est une société par actions)
  • être financièrement responsable
  • mener ses affaires (ou s’acquitter de ses responsabilités à titre de gérant de magasin de vente au détail) dans le respect de la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public
  • n’avoir à son dossier aucune accusation ou condamnation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada);

  • ne pas avoir actuellement ou ne pas avoir eu dans le passé un rôle ou un lien avec une organisation criminelle, selon la définition donnée à ce terme au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) [autrement dit le demandeur ne doit pas être ou avoir été membre d’une ’organisation criminelle ou contribuer ou avoir contribué aux activités d’une organisation]
  • ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande.

En outre, le demandeur n’est pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail :

  • si les lieux, l’équipement et les installations du magasin proposé ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux  Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis;   
  • si la délivrance de l’autorisation a été jugée comme n’étant pas dans l’intérêt du public (c.-à-d. la protection de la santé et de la sécurité du public, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illégales liées au cannabis)

  • si vous ou vos affiliés détenez une licence en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) afin de produire du cannabis à des fins commerciales
  • l’emplacement proposé de votre magasin de vente au détail se trouve dans une municipalité qui :
    • n’autorise pas de magasins de vente au détail de cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Autorisation de magasin de vente au détail du present guide.

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits de licence et d’autorisation du present guide.

Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

  • prenez contact avec la municipalité dans laquelle le magasin se trouvera pour confirmer que le magasin proposé répond aux exigences municipales locales relatives à l’implantation des magasins de détail;
  • assurez-vous d’être titulaire ou d’avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro du dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps);
  • examinez les normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
  • veillez à ce que la dénomination commerciale du magasin proposé respecte toutes les lois fédérales et provinciales applicables concernant la publicité et la promotion.

Remarque : Pour tous les emplacements de magasin, un processus d’avis public de 15 jours doit être suivi, au cours duquel les lieux doivent afficher un avis public indiquant qu’une demande d’autorisation a été présentée. La population disposera de 15 jours pour présenter des observations à la CAJO précisant en quoi le magasin n’est pas dans l’intérêt public. Les demandeurs auront ensuite cinq (5) jours pour fournir des observations écrites au registrateur en réponse aux observations écrites du public. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

L’avis public n’a pas à être affiché pour les magasins dans les réserves des Premières Nations. C’est le conseil de bande qui approuve l’emplacement du magasin.

La décision du registraire de délivrer ou non une autorisation de magasin de détail est définitive. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.

 

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

En vue d’assurer la vente responsable du cannabis, il doit y avoir au moins un gérant titulaire d’une licence pour chaque emplacement de magasin autorisé.

Le gérant de chaque magasin et tout particulier* qui souhaite exercer l’une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis doivent détenir une licence de gérant de magasin de vente au détail :

  • la supervision ou la gestion des employés d’un magasin de vente au détail de cannabis;

  • la supervision ou la coordination de la vente de cannabis;

  • la gestion des questions de conformité concernant la vente de cannabis;

  • la détention du pouvoir de signature pour les achats de cannabis, la conclusion de contrats ou la présentation d’offres d’emploi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

* Remarque :  Si vous êtes un propriétaire unique ou si vous êtes membre d’une société de personnes composées de deux personnes ou plus, et si vous allez être à la fois l’exploitant autorisé et assurer les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin. Vous êtes néanmoins tenu de remplir les exigences éducationnelles en vertu de la loi de l’Ontario. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section «  Exigences éducationnelles » du présent guide (section précédente).

Admissibilité

Pour être admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail, le demandeur doit :

  • être âgé de 19 ans au moins (cela comprend tous les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, si le demandeur est une société par actions);

  • être financièrement responsable;

  • mener ses affaires (ou s’acquitter de ses responsabilités à titre de gérant de magasin de vente au détail) dans le respect de la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public;

  • n’avoir à son dossier aucune accusation ou condamnation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada);

  • ne pas avoir actuellement ou ne pas avoir eu dans le passé un rôle ou un lien avec une organisation criminelle, selon la définition donnée à ce terme au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) [autrement dit le demandeur ne doit pas être ou avoir été membre d’une organisation criminelle ou contribuer ou avoir contribué aux activités d’une organisation];

  • ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande.

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Veuillez noter que tous les demandeurs feront l’objet d’une vérification du casier judiciaire et des antécédents afin de déterminer leur admissibilité à la licence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et payment du présent guide .

Pour présenter votre demande en ligne, veuillez avoir les renseignements suivants à portée de la main :

  • votre numéro d’assurance sociale;

  • les antécédents personnels d’emploi ou de chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni avec la demande en ligne.

Une fois la demande approuvée, une licence sera délivrée au titulaire, qui doit l’avoir à disposition en tout temps au magasin autorisé où il travaille.

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