Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario:

Licence d’exploitant de magasin de vente au détail

Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez premièrement présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Admissibilité

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence d’opérateur de détail, veuillez vous référer à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux Normes du registrateur.

En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :

  • si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur les activités de vente au détail de cannabis;
  • si vous êtes en défaut de remplir une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale mise en œuvre et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou avez des arriérés d’impôts, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et n’avez pas pris d’ententes de paiement;
  • si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence de revenu du Canada et vous n’avez pas rempli une déclaration de revenus en vertu de certaines lois canadiennes ou provinciales;
  • si la demande est présentée par une société par actions et plus de 25 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.  

Tous les candidats et les parties intéressées sont soumis à une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et toutes les conditions éventuelles assorties à la licence.

Remarque :  La licence d’exploitant de magasin de vente au détail n’est PAS une licence de production de cannabis.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de devenir un producteur autorisé, veuillez consulter le site Web de Santé Canada.

Autorisation de magasin de vente au détail

Afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

La soumission d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas son approbation. La détermination qu’une demande d’autorisation satisfait aux exigences est faite sur la base de toutes les informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation.

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements exigent que chaque magasin remplisse certaines exigences. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin.

Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.

Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, vous devez avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou détenir une telle licence délivrée par la CAJO.

Un magasin de vente au détail proposé :

  • doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis;

  • ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de l’école. Ceci sera déterminé comme suit :
    • si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée 
    • si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment

La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.

Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

Tous les magasins de vente au détail devront se soumettre à un processus d’avis public de 15 jours. Pour plus d’informations, consultez la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide. Le processus d’avis public n’est pas requis pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations. L’emplacement du magasin est approuvé par le conseil de bande.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.

Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.

Admissibilité

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ses règlements et les Normes du registrateur.

Certaines des exigences pour qu’un demandeur soit admissible à une autorisation de magasin de détail comprennent :

  • ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande;
  • les lieux, l’équipement et les installations du magasin proposé sont conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis;
  • la délivrance de l’autorisation a été jugée comme étant dans l’intérêt du public (c.-à-d. la protection de la santé et de la sécurité du public, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illégales liées au cannabis).

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits de licence et d’autorisation du présent guide.

Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

  • prenez contact avec la municipalité dans laquelle le magasin se trouvera pour confirmer que le magasin proposé répond aux exigences municipales locales relatives à l’implantation des magasins de détail;
  • assurez-vous d’être titulaire ou d’avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro du dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps);
  • examinez les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements, pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
  • veillez à ce que la dénomination commerciale du magasin proposé respecte toutes les lois fédérales et provinciales applicables concernant la publicité et la promotion.
La décision du registrateur de délivrer ou non une autorisation de magasin de vente au détail est définitive.

 

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est requise par tout individu de chaque emplacement de magasin de vente au détail ou toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis :

  • la supervision ou la gestion des employés d’un magasin de vente au détail de cannabis;
  • la supervision ou la coordination de la vente de cannabis;
  • la gestion des questions de conformité concernant la vente de cannabis;
  • la détention du pouvoir de signature pour les achats de cannabis, la conclusion de contrats ou la présentation d’offres d’emploi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

Admissibilité

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Les conditions d’admissibilité auxquelles un candidat doit satisfaire sont, notamment :

  • être âgé de 19 ans au moins (cela comprend tous les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, si le demandeur est une société par actions);
  • mener ses affaires (ou s’acquitter de ses responsabilités à titre de gérant de magasin de vente au détail) dans le respect de la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public;
  • n’avoir à son dossier aucune accusation ou condamnation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada);
  • ne pas avoir actuellement ou ne pas avoir eu dans le passé un rôle ou un lien avec une organisation criminelle, selon la définition donnée à ce terme au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) [autrement dit le demandeur ne doit pas être ou avoir été membre d’une organisation criminelle ou contribuer ou avoir contribué aux activités d’une organisation];
  • ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande.

Tous les candidats sont soumis à une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et payment du présent guide.

Pour présenter votre demande en ligne, les renseignements suivants sont requis :

  • le numéro d’assurance sociale;
  • les antécédents personnels d’emploi ou de chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni avec la demande en ligne.

Les exploitants de magasin de vente au détail de cannabis doivent tenir un registre à jour de chaque emplacement pour lequel leurs licences de gérant de magasin de vente au détail sont responsables. Ce registre doit être facilement accessible pour examen à la demande des inspecteurs de la CAJO.

Aidez-nous à améliorer le site web de la CAJO

Répondez à notre court sondage