2.1 L’organisme titulaire d’une licence déclarera les incidents relatifs à la tombola à la CAJO, conformément à la matrice d’avis.

  1. L’organisme titulaire d’une licence aura une procédure de renvoi au niveau supérieur afin de réagir aux incidents.

2.2 Dans l’éventualité d’une défail­lance d’un système de tombola électronique, l’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des procédures visant à s’assurer que les données sur les ventes de la tombola pourront être récupérées.

2.3 En cas de perte, de vol ou de destruc­tion d’une unité de vente de tombola ou si, pour quelque raison que ce soit, celle-ci contient des transactions hors ligne qui n’ont pas été envoyées au serveur, l’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des politiques et des procédures visant à maintenir l’intégrité du tirage.

2.4 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des politiques et des procédures afin de régler les difficultés techniques survenant pen­dant une tombola et qui en affectent l’intégrité.

2.5 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que tous les billets achetés aient été distribués et con­signés correctement dans le système de tombola électronique avant que le tirage soit effectué.

2.6 Lorsqu’un tirage est reporté en raison de problèmes techniques, l’organ­isme titulaire d’une licence annoncera le gagnant à la première occasion.

2.7 L’organisme titulaire d’une licence doit avoir mis en place des poli­tiques et des procédures afin de tenir compte des pannes de courant, des situations d’ur- gence ou d’autres incidents qui pour- raient affecter l’intégrité de la tombola.

2.8 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des politiques et des procédures pour surveiller et aborder toute activité inhabituelle ou suspecte relative à la tombola.

2.9 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des politiques et des procédures pour enquêter sur des déficits d’argent et prendre les mesures nécessaires.

2.10 L’organisme titulaire d’une licence aura un processus de service à la cli­entèle ou de plainte afin de répondre aux préoccupations ou aux plaintes liées à la tombola.

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