Dernière mise à jour: 
2020-09-30

Appels

Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2018-2019

Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2019-2020

41

63

Appels selon les types d’infractions

Interférence

16

Alcool ou drogue chez une personne

0

Drogue ou médicament chez les chevaux

10

Stimulation

26

Autre infraction liée aux courses

11

Motions

Nombre de motions

90

Motions de sursis

Autres genres de motions

43

47

Audiences

Audiences en personne

Nombre total de jours d’audience

47

41

Audiences d’appel

Auditions de motions

25

11

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