1.4.1 A) Délivrance de licences de loterie
Les conseils municipaux sont habilités à délivrer des licences pour la plupart des loteries organisées dans leur collectivité, notamment :
- les bingos dont les prix devant être attribués peuvent atteindre 5 500 $;
- les tombolas non électroniques dont les prix peuvent atteindre 50 000 $;
- les ventes de billets à fenêtres ne se déroulant pas conjointement avec une autre activité de jeu, lorsque les billets sont vendus dans la municipalité;
- les ventes de charité;
- les bingos médias.
1.4.1 B) Responsabilités administratives des municipalités
Un conseil municipal peut établir des critères, par l’entremise de règlements et de politiques, relativement à la prise de décisions et à l’administration du programme de délivrance de licences de loterie dans la municipalité. Ces critères ne doivent cependant pas être en contradiction avec ceux qui sont établis par le registrateur.
Les municipalités doivent également :
- fournir tous les renseignements exigés par le registrateur;
- appliquer les politiques relatives à la délivrance des licences;
- veiller à ce que les titulaires de licence respectent les conditions dont leur licence est assortie;
- mener une enquête pour toute inobservation des modalités.
Un conseil municipal peut refuser, suspendre ou annuler des licences, conformément au Décret et aux politiques du registrateur. La CAJO peut aider les municipalités qui sont aux prises avec des cas de non- conformité et qui doivent mener une enquête.
En outre, les municipalités qui délivrent des licences doivent s’assurer que les auteurs de demande sont admissibles à une licence de loterie (voir le chapitre 2) et délivrer les licences de façon juste et équitable tout en veillant à ce que les titulaires de licence continuent de respecter les exigences du Code criminel (Canada) et du décret ainsi que les modalités régissant leur licence.