Gestion de votre permis

Une fois que vous avez reçu un permis, il est de votre responsabilité d’exploiter votre magasin et de vendre de l’alcool de manière responsable conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, aux règlements, aux normes et aux exigences établis par le registraire et à toute condition rattachée à votre permis. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des mesures réglementaires telles qu’un avertissement, une amende, la suspension ou la révocation de votre permis.

Les petites épiceries peuvent être admissibles à un rabais de 2250 $ sur les droits annuels de leur permis de vente au détail d’alcool d’épicerie.

Admissibilité

Vous pouvez être admissible si :

• vous êtes titulaire d’un permis d’épicerie actif délivré après le 17 juin 2024, et 
• votre magasin, ainsi que tous les magasins de vente au détail qui y sont liés, a un chiffre d’affaires annuel mondial inférieur à 1 milliard de dollars canadiens.

Comment présenter votre demande

Vous devez avoir déjà demandé et payé la totalité des droits annuels de 3250 $ pour un permis d’épicerie au moment de la demande. Une fois votre permis délivré, vous pouvez demander une « demande de remboursement des droits de petite épicerie » par l’intermédiaire du portail iCAJO ou en utilisant le bouton ci-dessous. Si vous êtes admissible à la remise, les droits du permis vous seront partiellement remboursés.

Les remises seront accordées sur confirmation de l’admissibilité qui démontre que le revenu annuel mondial total de l’épicerie (avec tous les magasins de détail connexes) est inférieur à 1 milliard de dollars canadiens.

La demande de remboursement ne doit être présentée qu’une seule fois par permis. Si vous détenez plus d’un permis d’épicerie, une demande distincte doit être présentée pour chacune d’entre elles.

Demander la remise

Combien de temps cela prend-il ?

Le traitement de votre demande de remboursement peut prendre jusqu’à quatre semaines et peut être prolongé en cas de forte demande. 

Une fois la demande approuvée, vous recevrez un courriel de confirmation et votre remboursement sera crédité sur le mode de paiement initial utilisé pour votre permis d’épicerie. Selon le mode de paiement utilisé, il peut s’écouler de deux à quatre semaines supplémentaires avant que vous ne receviez votre paiement. 

La CAJO vous le rappellera par votre moyen de contact préféré (courriel ou courrier) 60 jours avant l’expiration de votre permis. Vous devez présenter une demande de renouvellement de votre permis et acquitter les droits applicables avant cette date d’échéance. Vous devez présenter une demande de renouvellement de votre permis par l’entremise du portail iCAJO.

Si nous avons reçu votre demande et le paiement des droits avant la date d’échéance de votre permis, vous pouvez continuer à exercer votre activité jusqu’à ce que vous receviez votre permis renouvelé.

Pour renouveler votre permis, la CAJO aura besoin d’une confirmation que : 

• Si vous avez changé de propriétaire, vous l'avez signalé à la CAJO (si ce n'est pas le cas, vous devrez d'abord demander une cession de permis).
   

Renouveler votre permis

Vous obtenez votre permis pour l’emplacement dépanneur ou d’une épicerie déterminée. Vous devez veiller à rester conforme aux exigences du permis. Une cession de permis est nécessaire si une autre personne souhaite acquérir le permis.

Cession de permis à une autre personne

Vous pouvez transférer votre permis à quelqu'un d'autre à condition que les exigences réglementaires soient respectées, sous réserve de l'approbation de la CAJO. La personne intéressée à reprendre le permis devra soumettre la demande de transfert. Les documents suivants peuvent être exigés :

• Renseignements personnels de divulgation pour les personnes associées à l’entité commerciale qui ont ou auront un pouvoir décisionnel et/ou une responsabilité de supervision en ce qui concerne la vente de bière, de vin, de cidre et de boissons prêtes à boire dans les dépanneurs ou les épiceries, y compris les propriétaires de l’entreprise, les associés d’une Société en nom collectif et les dirigeants et administrateurs d’une Société par actions.
• Enregistrement d’un nom commercial

Demande de cession

Vous êtes tenu d’aviser la CAJO de tout changement à votre entreprise, y compris les changements relatifs à sa propriété ou à sa gestion. Certains changements nécessiteront la présentation de documents supplémentaires. Voici quelques exemples :

• si au moins une nouvelle personne qui a ou aura un pouvoir décisionnel ou des responsabilités de supervision en ce qui a trait à la vente d’alcool, vous devez informer la CAJO du changement à la structure de propriété, et les nouvelles personnes doivent fournir des renseignements personnels;
• si une nouvelle personne est embauchée pour superviser les activités quotidiennes liées à la vente d’alcool, elle doit fournir des renseignements personnels;
• si des rénovations sont prévues et qu’elles auront des répercussions sur la vente d’alcool (comme la zone de présentation de bière ou la diminution de la surface de vente de produits alimentaires), vous devez en informer la CAJO et soumettre vos nouveaux plans des locaux sur lesquels le contour de toutes les zones est tracé et les zones sont indiquées, y compris les dimensions de chaque zone.

Si vous décidez de fermer votre entreprise ou si vous ne voulez plus vendre d’alcool, vous devez rendre votre permis à la CAJO et soumettre une remise volontaire d’un permis par l’entremise de l’iCAJO.

Rendre votre permis