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Présenter une demande de permis vendeur de loterie en ligne au moyen de notre portail iCAJO.
Frais
Fournisseurs de biens ou de services non liés au jeu pour les casinos: 2 000 $
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Frais d’inscription
| Fournisseurs de biens ou de services non liés jeu pour les casinos |
| 2 000 $ par année |
Inscription fondée sur les risques
La CAJO utilise un modèle d’inscription en fonction du risque pour évaluer l’admissibilité à l’inscription. Le niveau de risque est évalué dans le cadre du processus d’examen des demandes. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information no 71.
Étape 1 : Préparer votre demande
Vous devrez transmettre les éléments suivants :
- La demande du fournisseur.
- Un formulaire d’antécédents personnels pour chaque personne indiquée sur la demande
- Formulaire de divulgation de l’entité (le cas échéant).
- Frais d’inscription (le cas échéant).
- Autres documents (le cas échéant).
- Formulaire de déclaration devant être signé par un signataire autorisé.
Pour obtenir davantage de renseignements sur les divulgations personnelles ou d’entités, veuillez lire le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
Étape 2 : Présentez votre demande en ligne
Pour demander l’inscription d’un fournisseurs de biens ou de services non liés au jeu, créez un compte sur le portail iAGCO. Une fois votre compte iAGCO configuré, vous pouvez demander votre inscription.
Étape 3 : Attendre une décision
La CAJO étudiera votre demande une fois que nous l’aurons reçue. La CAJO s’efforce de traiter les demandes rapidement. Nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires si nécessaire.
Connaissez vos responsabilités
En tant que fournisseur non-lié aux jeux, vous devez respecter les normes du registraire pour votre inscription. Vous devez également respecter toutes les lois et réglementations connexes.
Apprenez-en davantage dans la section Responsabilités et ressources.