Rapports - Lignes directrices et spécifications

Ce chapitre fournit des renseignements détaillés pour aider les exploitants de magasins autorisés de vente au détail de cannabis à satisfaire à leurs exigences en matière de rapports périodiques et d’incidents, fédéraux et les rapports sur les ventes. Les rapports fédéraux et les rapports sur les ventes doivent être soumis mensuellement, tandis que les rapports périodiques et les rapports fondés sur les incidents doivent être soumis au besoin.

Rapports périodiques et fondés sur les incidents de la CAJO

La CAJO a des exigences de notification spécifiques, telles que définies dans le document « Regulatory Reporting Requirements - Cannabis ». Ces notifications sont soumises par l’intermédiaire du portail en ligne iCAJO et comprennent (sans toutefois s’y limiter) la déclaration des cas de produits perdus ou volés, des modifications à l’aménagement des magasins et des défaillances des systèmes de surveillance.

Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis (norme 1.6) exigent que les exploitants se conforment à ces exigences de notification, y compris le respect des délais requis pour la déclaration.

Lignes directrices et spécifications
Modèle de rapport réglementaire périodique (MS Excel)

Rapports fédéraux mensuels

La CAJO recueille des données auprès des détaillants pour appuyer le système fédéral de suivi du cannabis, établi en vertu de l’article 81 de la Loi sur le cannabis (Canada). Les exploitants doivent s’assurer qu’ils suivent, rapportent et soumettent correctement les données transactionnelles et de vente requises par leur compte iCAJO au plus tard le 5 de chaque mois.

Ces renseignements sont partagés avec la Société ontarienne du Cannabis (SOC), où les données sur les ventes en gros et en ligne de la SOC seront compilées avec les données sur les ventes des détaillants privés et soumises à Santé Canada et à Statistique Canada, au nom de l’Ontario.

Lignes directrices et spécifications
Modèle de rapport mensuel fédéral (MS Excel)

Rapports mensuels sur les ventes

Vous êtes également tenu de soumettre des rapports de vente mensuels pour chaque magasin autorisé par l’intermédiaire du portail en ligne iCAJO au plus tard le 5 de chaque mois. Ces rapports de ventes comprennent les données requises par la CAJO pour appuyer l’assurance de conformité réglementaire.

Ces données chevauchent les données commerciales demandées aux détaillants par la SOC. En tant que tel, vous pouvez choisir de consentir à ce que la CAJO partage les rapports de ventes mensuels avec la SOC en votre nom, en cliquant sur le champ de consentement du modèle de rapport mensuel des ventes. Si vous ne donnez pas votre consentement à la CAJO pour partager les rapports mensuels des ventes, la CAJO ne partagera pas les données et vous devrez peut-être prendre d’autres dispositions directement avec la SOC.

Lignes directrices et spécifications
Modèle de déclaration mensuelle des ventes (MS Excel)

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