Guide de présentation de plaintes au sujet des services fournis par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Introduction

La CAJO a à cœur de dispenser des services de qualité à la population de l’Ontario. Le processus suivant a été établi pour faire en sorte qu’on donne suite de façon transparente et équitable aux plaintes du public ou de ceux dont les activités sont réglementées par la CAJO.

À quels genres de plaintes cette politique s’applique-t-elle?

Cette politique s’applique à toutes les plaintes formulées par des membres du public et des entités réglementées au sujet de :

  • la conduite d’une entreprise ou d’un particulier réglementé par la CAJO;
  • la qualité du service reçu lorsqu’ils ont eu recours aux programmes et aux services dispensés par la CAJO
  • l’application par la CAJO de ses politiques et procédures;
  • la conduite de membres du personnel ou du conseil de la CAJO.

À quels genres de plaintes cette politique ne s’applique-t-elle pas?

Cette politique ne s’applique pas à des cas où une personne est insatisfaite de la décision prise suite à une audience. La procédure établie NE VISE PAS à procéder à un nouvel examen d’une décision, à un appel ni à une révision judiciaire.

Points importants à retenir au sujet de cette politique

La CAJO donnera suite à votre plainte et fera tout en son pouvoir pour la régler. Le personnel de la CAJO s’efforcera aussi de vous expliquer les raisons de la décision prise. Cette politique n’a aucune incidence sur votre droit de faire part de vos préoccupations à Ombudsman Ontario si les résultats obtenus de la CAJO ne vous donnent pas satisfaction.

Engagements de la CAJO

Rapidité

Dans la mesure du possible, nous accuserons réception de toutes les plaintes auxquelles cette politique s’applique et y donnerons suite à l’intérieur d’un jour ouvrables. S’il est nécessaire de prendre d’autres mesures, la CAJO informera la personne concernée du temps que cela prendra avant de recevoir une autre réponse. Si vous soumettez votre plainte en ligne via les services en ligne iCAJO, vous recevrez un numéro de référence, qui vous permettra de suivre l’état de votre plainte.

Confidentialité

Toutes les plaintes seront traitées de façon confidentielle conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toutefois, la personne faisant l’objet d’une plainte en sera avisée pour permettre un examen intégral et équitable de la plainte. 

Communication de la décision prise

Si une question ne peut être réglée sur‑le‑champ, la personne ayant porté plainte sera avisée dès que Ia question aura été examinée. De plus, toutes les parties en cause seront informées des conclusions de l’examen.

Procédure relative aux plaintes

Les plaintes au sujet d’une politique ou d’une procédure, d’un membre du personnel ou du conseil d’administration, du directeur général ou du président du conseil de la CAJO doivent être formulées par l’entremise des Services en ligne iCAJO. Ce processus permet de soumettre les plaintes et de faire le suivi du statut de la réponse.  

Remarque : Si vous avez des questions au sujet de cette politique ou désirez obtenir des renseignements sur le processus relatif aux plaintes de la CAJO, veuillez soumettre une demande de renseignements par l’entremise des Services en ligne iCAJO ou communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).

Contact Information

Alcohol and Gaming Commission of Ontario

90 Sheppard Avenue East, Suite 200

Toronto, Ontario M2N 0A4

Tel: 416-326-8700 or 1-800-522-2876 (toll free in Ontario)

 

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Office of the Ombudsman of Ontario

Bell Trinity Square

483 Bay Street, 10th Floor, South Tower

Toronto, Ontario M5G 2C9

Tel: 1-800-263-1830

Fax:: 416-586-3485

Email: info@ombudsman.on.ca

Secteur d’activité: