Une fois la commande passée, un titulaire de permis peut acheter ou obtenir les boissons alcoolisées demandées dans tout magasin autorisé en vertu de la LPARA. Cela inclut la LCBO, The Beer Store et tout magasin de vente au détail sur site ou hors site d’un fabricant (comme un magasin de vente au détail de vin), une épicerie visée par un permis au nom d’un client ou le titulaire d’un permis de circonstance pour une vente aux enchères.
Voici une liste de ce qui est exigé pour demander un permis de service de livraison de boissons alcoolisées :
Vous pouvez demander et gérer n’importe quel permis, avenant ou permis de circonstance de la CAJO, y compris ceux décrits dans ce guide en ligne sur le portail iCAJO.
Noter : Vous devez prévoir un délai d’au moins huit semaines pour l’obtention d’un permis. Cependant, ce délai peut se prolonger si la demande est incomplète ou inexacte.
Vous devez présenter une demande de nouveau permis dans les cas suivants :
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) délivre un permis qui vous autorise à livrer des boissons alcoolisées aux consommateurs, moyennant des frais. Les permis sont valides pour deux ou quatre ans, après quoi vous devez faire une demande de renouvellement de permis.
Des détails sur vos responsabilités en tant que titulaire d’un permis en vertu de la LPARA et de ses règlements sont disponibles à partir du site www.ontario.ca/fr/lois ou en communiquant avec Publications Ontario.
Pour de plus amples renseignements veuillez consulter cette page qui présente les personnes-ressources clés de l’industrie.
Le client doit commencer le processus de fermentation dans le centre et effectuer certaines étapes pour produire la bière ou le vin, y compris les suivantes :
Avant la fin de la première visite d’un client au centre de fermentation libre-service, le titulaire du permis doit céder la propriété des ingrédients achetés par le client. Avant qu’une personne ne commence à fabriquer de la bière ou du vin dans le centre, il incombe au titulaire du permis de préparer et de fournir une facture à cette personne. Une facture, sur laquelle des renseignements précis doivent figurer, doit être fournie que la personne qui fabrique la bière ou le vin soit un client, le titulaire de permis ou un des employés de ce dernier.
Les titulaires d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service ont la responsabilité de faire en sorte que les publicités qui portent les noms de leur entreprise ou de leurs marques, ou sont commanditées par elles, respectent les paramètres des règlements adoptés en application de la LPARA, ainsi que des normes provisoires.
Pour que votre demande soit traitée, les pièces suivantes doivent y être jointes :
