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En cas de décès d’un titulaire de permis, le registrateur exige les documents suivants pour permettre la poursuite des activités de l’entreprise :

Les sommes de la taxe de vente au détail dues par l’auteur de la demande doivent être acquittées auprès du ministère des Finances pour que la CAJO puisse délivrer le permis.

En cas de déménagement, vous devez en informer le registrateur avant de déplacer les touries vers le nouveau local. Celui-ci sera inspecté par un inspecteur de la CAJO avant qu’un permis modifié puisse être délivré. Les activités ne peuvent pas commencer au nouveau local tant que le permis modifié n’est pas reçu.

Des coordonnées vous seront transmises pour vous permettre de communiquer avec votre inspecteur local de la CAJO. Une fois que votre centre sera prêt pour l’inspection, vous devrez en fixer la date et l’heure en communiquant avec ce dernier. Vous pouvez communiquer avec lui à l’avance pour toute question au sujet de l’inspection. Pour obtenir des renseignements généraux, appelez le 416 326­8700 ou le 1 800 522­2876 (sans frais en Ontario).

Un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service permet à son titulaire d’exploiter un centre où de l’équipement « en libre-service » est mis à la disposition des clients pour la fabrication de leur propre vin ou de leur propre bière pour leur usage personnel.

Mise à jour importante : À compter du 1^er janvier 2023, la CAJO n’acceptera plus de demandes et n’aura plus le pouvoir d’approuver d’autres agrandissements extérieurs temporaires (terrasses temporaires) pour les titulaires de permis situés dans des municipalités. Les titulaires de permis situés dans des municipalités qui souhaitent avoir des terrasses temporaires doivent communiquer avec leur municipalité pour connaître le processus d’approbation et les exigences applicables.

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) permet aux entreprises et aux consommateurs de comprendre plus facilement les règles de réglementation des alcools. Ce nouveau cadre juridique crée de la souplesse pour les innovations futures, clarifie les rôles entre la CAJO et la LCBO, et permet une approche modernisée, en réduisant les formalités administratives.

Cette section est destinée à vous fournir une assistance lors de l’utilisation des services en ligne iCAJO.

REMARQUE : les titulaires de permis et d’autorisations de la CAJO n’ont pas besoin de prendre de mesures avant la date prévue de leur renouvellement. Tous les permis, autorisations et avenants actuels passeront au nouveau cadre.

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) fonctionnalités le cadre législatif modernisé. Au fil du temps, le secteur des alcools passera à une approche fondée sur les risques, les résultats et la conformité.

Les titulaires de permis et d’autorisations en matière d’alcool de la CAJO connaîtront des changements lors de la transition vers le nouveau cadre. Cela inclut des changements dans la structure des permis.

Introduction

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) permettra à la CAJO de moderniser la manière dont elle réglemente la vente, le service et la livraison d’alcool, et surtout, de permettre une approche plus souple de la réglementation.