Palier municipal
- Les demandes de licence de tombola dont la valeur des prix totalise 50 000 $ ou moins sont soumises à la municipalité.
- Celle-ci peut exiger des droits jusqu’à concurrence de 3 % de la valeur totale des prix.
- Le demandeur de licence consulte la municipalité s’il veut obtenir des renseignements sur ces droits.
Palier provincial
- Les demandes de licence de tombola dont la valeur des prix totalise plus de 50 000 $ sont soumises à la CAJO.
- Les droits de licence sont de 1 % de la valeur totale.
- Après chaque ronde de quatre tirages, un rapport doit être remis sur les droits de licence reçus pour une tombola Trouvez l’as.