Palier municipal

  • Les demandes de licence de tombola dont la valeur des prix totalise 50 000 $ ou moins sont soumises à la municipalité.
  • Celle-ci peut exiger des droits jusqu’à concurrence de 3 % de la valeur totale des prix.
  • Le demandeur de licence consulte la municipalité s’il veut obtenir des renseignements sur ces droits.

Palier provincial

  • Les demandes de licence de tombola dont la valeur des prix totalise plus de 50 000 $ sont soumises à la CAJO.
  • Les droits de licence sont de 1 % de la valeur totale.
  • Après chaque ronde de quatre tirages, un rapport doit être remis sur les droits de licence reçus pour une tombola Trouvez l’as.

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